Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
Bonjour, en cas d’évolution de situation peut-on faire un remboursement anticipé lors d’un plan de surendettement ? si oui quelles sont les démarches ?
Bonjour,
A priori vous pouvez rembourser vos créanciers plus rapidement que ce qui était prévu dans le plan de surendettement. Après avoir réglé l’intégralité de vos dettes, vous demanderez à vos créanciers des attestations de paiement intégral des dettes. Vous enverrez ces documents à la Banque de France en demandant votre radiation du FCIP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
jen peux plus et je pense que si je ne fais pas attention les prélèvements vont être rejeté à compter de ce mois car j’arrive plus,qu’en pensez vous dois je déclarer le surendettement maintenant car je me battais mais là jen peu plus ….
Bonjour,
Si vous estimez ne plus pouvoir faire face à vos dettes, consultez une assistante sociale et évoquez avec elle cette possibilité de déposer un dossier de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis en surrendettement avec un plan mes j’ai décidée de tout rembourse cela se terminant en 2021 toute les créancier sont remboursés sauf 1 un crédit de BNP apres plusieurs recommander toujours rien pas réponse au téléphone personne ne répond comment puis je faire
Bonjour,
Vous pouvez contacter la Banque de France qui pourra vous accompagner dans cette situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un dossier qui à commencé le 02/02/2013 pour 80 mois je ne sais pas quand il doit s’arreter car je n’ai pas d’autre information merci
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour quels papiers faut il fournir a la banque de france une fois la dette réglée ?
Bonjour,
Il convient de présenter à la Banque de France l’ensemble des attestations de paiment de vos dettes et le défichage pourra se faire. Pour en savoir plus sur votre situation, il convient de vous rapprocher de la Banque de France ou de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour !
En couple a l’époque, nous avons obtenu un plan de surendettement en janvier 2014 avec chacun des prélèvements correspondant à nos dettes sur nos comptes respectifs. a 50/50 donc !
en juillet nous nous sommes séparés et rompu le PACS.
chacuns a mené sa petite vie et aucun des 2 n’a vraiment cherché à savoir si l’autre honore les prélèvements liés au surendettement.
récemment nous avons échangé sur nos situations respectives car lui comme moi souhaitons avancer avec nos nouveaux conjoints mais le plan de surendettement est toujours là et nous freine…
pour ma part j’ai soldé l’intégralité de ce que je dois grâce à l’aide de mes proches, ainsi qu’une hausse de mon salaire. j’ai effectué mon dernier remboursement anticipé début juillet 2019.
par contre mon ex n’est pas en mesure de solder les 2 derniers créanciers qui lui prélèvent encore tout les mois…
jai donc quelques questions à mon sujet :
* est ce que je suis obligé d’attendre qu’il rembourse l’intégralité des sommes qui lui reste à devoir ?
*ou est ce qu’il y a un moyen de me défaire de mon surendettement sachant que ma part a été honoré ?
j’ai tout les justificatifs des créanciers que j’ai payé.
a qui dois je m’adresser pour me défaire de ce dossier contracté en commun ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de procédure. Sachant que votre dossier de surendettement est commun, il se peut que cela ne soit pas possible.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite faire un règlement anticipé afin de ne plus être ficp, j’ai normalement sur mon échéancier une dette de 1365 € qui s’efface à la fin.
si je règle en anticipé le créancier vais je lui devoir les 1365 € qui sont censé être effacé ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
A priori, si vous effectuez ce remboursement anticipé, vous devrez bien cette somme. Il convient toutefois de vous le faire préciser par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Lorsque vous dites ceci » Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement »
Ca signifie qu’on peut ne plus être fiché si durant les 5 ans il n’y a eu aucun incident de paiement ? Sachant que dans mon cas j’entre dans ma 5 eme année
et que réellement je ne devrait plus être fiché à compter de 2023
Bonjour,
Oui, c’est exactement ce que vous évoquez.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais revenir au fichage des 5ans. Si je paye la totalité de surendettement, est-ce que je vais rester encore fichier pendant 5 ans ? Pourrez-je faire un nouveau credit après avoir payé la totalité de mes dettes ? Ou vais-je devoir attendre 5 ans avant de faire un nouveau crédit ? merci
Bonjour,
Après avoir réglé l’intégralité de vos dettes, vous demanderez à vos créanciers des attestations de paiement intégral des dettes. Vous enverrez ces documents à la Banque de France en demandant votre radiation du FCIP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis en situation de surendettement je souhaite savoir si je demande un dossier de surendettement ma banque peut me retirer ma carte mastercard et me virer de la banque?
Bonjour,
Oui, cela est possible. C’est à négocier avec votre banque qui pourra toutefois vous accorder une carte à autorisation préalable. S’agissant de la fermeture de votre compte, cela est également possible mais jamais automatique. Dans ce cas, la Banque de France vous orientera vers une autre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel avec une durée d’inscription de 5 ans, ce qui correspond à avril 2021. Nous souhaiterions acheter un bien mais nous avons besoin d’un credit immo, cela est-il possible avant avril 2021?
Bonjour,
A priori, cela est peu probable car dans votre situation de surendettement, l’accès au crédit immobilier n’est pas conseillé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com