Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour j ai un dossier de surendettement sur 8 ans il me reste encore 3 ans puis je demander une annulation du plan
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander l’annulation de votre plan mais vous pouvez effectuer un remboursement anticipé. Adressez-vous à la Banque de France pourt en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai une question peut etre un peu bete mais y a t il une duree minimum obligatoire pour un plan de surendettement?
je m explique…..j ai vu a plusieurs reprise « 5 ou 7 ans de fichage banque de france »…mais ce qui me questionne surtout c est de savoir si par exemple la banque de france peut proposer un plan sur 1ans,2ans?
Bonjour,
En fonction de votre situation financière (montant et complexité des dettes, niveau de vie, capacité de remboursement….), la durée du plan peut être adaptée par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour jai fait un dossier de surrendettement en 2017 je doit etre ficher 5 ans je nai jamais fait de dette cofidis ou autre cetter plus des facture et un credit revolving a la banque de 1000 euro je voudrais savoir si vu qu il me reste 2 ans si je peut fer un couriers pour me déficher de la banque de france si vous pouvais me repondre merci a vous sophie
Bonjour,
Vous ne pouvez être – a priori, défiché avant les 5 ans obligatoires. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite a une demande de surendettement mes dettes ont ete effacées je suis ficher jusqu’au 14/02/2021 je voudrais changer de banque comment faire svp merci
Bonjour,
Il vous suffit de vous rendre dans vorte nouvel banque et d’effectuer un transfert de vos comptes. Ce transfert est facilité par le principe de mobilité bancaire : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/changer-de-banque/le-service-de-mobilite-bancaire/
Toutefois, la banque accueillante n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande eu égard à votre situation de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci beaucoup si je comprends bien c’est la nouvelle banque qui doit décider s’ils veulent de nous ou pas
Bonjour,
Oui, c’est exactement cela. Votre future banque n’étant pas obligée de vous accepter eu égard à vorte situation de surendettement sachant que vous disposez déjà d’une banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
notification d’un jugement de surendettement de retablissement personnel rendu le 9 juillet 2014 pour effacer mes dettes hors un creancier a fait appel qui rendu le15 mars 2016, infirmant le jugement rendu l 9 juillet 2014, le 15 mars arret annonce publiquement et en dernier ressort .
quand est ce que je ne serai plus fiché banquaire. nous sommes le 9 septembre 2019. merci
Bonjour,
Il coonvient de vous adresser au greffe du tribunal pour en savoir plus sur ce point ou de vous rapprocher de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon dossier de surendettement se termine a la fin du mois j’ai réglé tout ce qui m’etaie envoyé mais il y a eu un regroupement des contras et preque tous sont passés a un organisme qui est neuilly vont ils m envoyer une feuilles avec tous les numeros de contras ou une feuille pour chaque et a quelle banque de france doit ton envoyé les papiers et peut ton trouver une lettre type merci
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la succursale de la Banque de France qui a traité votre dossier. Celle-ci pourra vous en dire plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , En 2016 j’ai eu un redressement personnel avec effacement des dettes ( prêt personnel pour mon ancienne entreprise) avec 5 ans d’inscription à la banque de france , aujourd’hui je gagne bien ma vie grâce au coup de pouce et souhaiterais demander une radiation anticipée a la banque de france cela est il possible merci pour toutes les réponses que vous apportez sur le site
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France qui pourra vous expliciter si cela est possible dans votre cas.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait lobjet d’un plan de retablissement personnel de dettes et le tribunal a validé cette decision le 1 er septembre 2014. En principe je restait fiché 5 ans au FICP. Aujourd’hui techniquement je ne devrais plus apparaitre sur ce fichier, mais comment s’en assurer? Est-ce que le défichage se fait de maniere automatique suite à cette procedure d’éffacement des dettes? Merci de bien vouloir me faire part de votre réponse de manière claire et précise s’il vous plait.
Bonjour,
Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher de la Banque de France qui pourra faire un point avec vous sur votre situation quant au défichage.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de vois le fil des conversations j’aurais deux questions
la premiere j’ai eu un tableau d’amortissement validé le 24/09/2014, pour une fin en avril 2021 donc pour une duree de 7 ans, a ce que je vois sans incident de paiement ce fichage s’enleve automaitquement au bout de 5 ans ce qui est le cas.
en revanche j’ai fais une demande au pres du tribunal direct la reception du tableau une erreur etait dessus le tableau a donc etait revu est valider en mars 2015 le 15 precisement, mais la fin est bien en avril 2021.
je prend quoi comme date des 5 ans le 24/09/2019 ou le 15/03/2020?
la seconde question : comment fait on pour prouber a la banque de france qu’il n’y a apas eu d’incident dans le paiement du tableau ?
merci pour votre retour
Cdt
Bonjour,
C’est la date de la décision du juge qui correspond à la date de début d’inscription au FICP. En principe, la radiation anticipée du FICP, pour exécution du plan de redressement sans incident de paiement, est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis en situation de surendettement depuis 2 ans et toutes mes dettes sont supprimées , pourrai je souscrire à un contrat d’assurance par prélèvement automtique , il ya t il une procédure ou une demande spécifique à faire
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour lui demander si vous pouvez mettre en place un prélèvement automatique pour le règlement d’une cotisation d’assurance. Il doit vous préciser le tarif appliqué pour la mise en place de ce prélèvement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com