Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bjr moi je dois 12000 euros de loyer et j’arrive pas payé
et j’ai posé un dossier surendettement je veux savoir si la banque de France elle vas m’aidé
Bonjour,
La Banque de France vous proposera un plan de remboursement et/u un éffacement partiel ou total de votre dette en fonction de votre situation et de votre créancier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un plan en cours depuis le 28.05.2015 avec une date de radiation prévue le 27.05.2023.
Vais-je être automatiquement radié du FICP à la fin du mois de mai du fait que je rembourse ma dette depuis 5 ans sans aucun incident ?
Cordialement.
Bonjour,
Cela est envisageable si tel est le cas. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour combien dure un surendettement 7 ou 8 ans j’ai mon dossier depuis 2014 sans aucun rejet tous est payé en temps et en heures merci
Bonjour,
La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis fichée Banque de France depuis 2016, ( découvert de 700 euros compte clôturé à LBP) Ma situation s’est nettement améliorée et je souhaite régler la dette cette semaine. Est ce que cela permettra de me retirer du fichier banque de France ?
Bonjour,
Une fois votre créance totalement remboursée de manière anticipée ou non, vous pourrez être défiché par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier qui finit en 2022 mais j’ai fini de payer les créanciers par anticipation mais le problème c’est que certains ne m’ont jamais envoyé de justificatif donc la Banque de France ne veut pas clôturer mon dossier que puis-je faire ? est le plus gros problème c’est que certains organismes où changer de numéro de téléphone ou autre impossible de les contacter et quand par miracle j’y arrive et bien je n’apparaît plus dans leur base de données car ça fait trop longtemps que j’ai payé. Comment faire ? Svp aidez moi !
Bonjour,
Vous devez obtenir ces attestations de paiement pour que la Banque de France puisse vous déficher. Il convient donc de revenir vers vos créanciers. Demandez éventuellement conseil à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai eu un plan d’épurement de ma dette de 96 mois de la banque de france je voudrais savoir si je fais un remboursement anticipé mon defichage suivra ou il faudra attendre la fin du plan pour que je sois défiché ma situation professionnel s’est nettement améliorer et je voudrais voir avec mon conseiller qui me l’a conseillé pour un credit immobilier
cordialement
Bonjour,
Vous serez définitivement défiché lorsque vos dettes seront remboursées au terme de votre plan. C’est la Banque de France qui le fera pour vous.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Jeanne ,
je suis dans le meme cas que vous avec pour projet d achat immobilier . avez vous eu reponses a vos questions ?
Cordialement
Bonjour j’ai fini mon plan de remboursement le 15/10/2019 je ne suis plus fiché banque de france j’ai une attestation de la banque de france mais ma banque socitété générale ne veut pas me desincrire il me demande une attestation de fin de plan de surendettement fini ,je suis allez 3 fois a senlis dans l’oise 60 la société générale ne veut rien savoir que faire merci
Bonjour,
Il convient a priori de vous rapprocher de la Banque de France pour conclure cette affaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Avant de commencer une petite explication sur ma situation, en 01/2014 dépôt du dossier auprès de la commission qui mets en place un plan de surrendettement à compter de 11/2014 (fichage prévu 5 ans soit 11/2019)
Tout ce passe bien, tout est réglé en temps et en heure malheureusement suite au décès de mon employeur, la perte de revenu m’oblige a redéposer un dossier en 08/2017 (soit 3 ans après le 1er dépôt) qui sera accepté. La commission statut sur un effacement total des dettes restantes. Le fichage est donc prolongé de 5 ans soit un total de 8ans. En me renseignant il ne peut exéder 7 ans, puis je demander à la banque de France de réviser cette durée. Je sais également qu’il y a eu des nouvelles lois pendant cette période, sont elles rétroactives ?
Bonjour,
Seule la Banque de France pourrait vous répondre sur ce point de la réglementation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour on est plus en surendettement depuis le 20 mai 2016 les dettes ont été effacées et le surendettement etait de 5ans.
Comment fait on pour etre effacé de la banque de france et peut on refaire un credit mon mari et moi etant en retraite avec un revenues de 2600 par mois et un loyer de 500euro ?
Bonjour,
C’est la Banque de France qui vous déchichera automatiquement. Vosu pouvez la contacter pour en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai besoin de votre aide avez vous un modèle d’attestation a demander au créanciers rembourser pour envoyer a la banque de france une fois tout régler ?
cordialement et merci de votre réponse
Bonjour
Il convient de revenir vers la Banque de France qui pourra vous en dire plus sur ce modèle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com