Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Un membre de ma famille vient de décéder ; elle avait un plan conventionnel de redressement. Sa fille de 20 ans étudiante récupère du coup ses dettes c’est bien ça? Mais elle n’a aucun revenu, aucune rentrée d’argent….Comment peut -elle faire svp? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
A priori, seules les dettes fiscales sont transmissibles et certains crédits si la personnes est co-emprunteur ou caution. Il convient donc de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus en line avec le notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerais savoir c la.banque de france traite dossier surendettement pendant confinment je peux envoyer mon.dossier merci
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de les joindre par téléphone ou par courriel directement. Vous devriez obtenir des informations précises ainsi.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fiché à la banque de France. Impossible pour moi de rembourser la dette… Au bout de 5 ans, je serais automatiquement radié? Pourrais-je ensuite prendre un crédit dans un établissement bancaire?
Merci
Bonjour,
Vous serez défiché si vous n’avez aucun incident de paiement au bout de 5 ans sans que l’accès au crédit soit totalement possible. Il le sera lorsque vos créances seront totalement remboursées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
je vais régler mon dossier de surendettement.
Comment dois je procéder ? régler chaque créancier ou m’adresser à la BDF ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En principe, fonction de votre plan, un échéancier est prévu aurpès de vos créanciers afin que vous puissiez honorer vos dettes. Pour en savoir plus sur certaines modaités pratiques, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je vien de decouvrir un dossier de surendettement concernat mes parents 2000 et jaimerais savoir si cela est rembourser a ce jour sans quil le sache que je minteresse a cela …. comment je peux faire mercii
Bonjour,
Pour cela, il convient de vous adresser à la Banque de France. A priori, sur le document en votre possession, vous devriez trouver les coordonnées nécessaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai eu un effacement de dettes en novembre 2017, pour un montant de 1900 euros, je n’ai pas de chequier, j’ai demandé a ma banque (bpfc)un petit découvert de 100 euros,pour faire face au confinement, j’ai une petite retraite, la banque a refusé, peuvent ils faire quelques exceptions pendant ce temps de confinement ?
Bonjour,
Votre banque n’est pas obligée de vous accorder cette facilité de caisse. Il conviendrait de leur expliciter la situation exceptionnelle actuelle et de leur dire que ce découvert serait valable pour une durée précise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
comlent savoir si je suis toujours fiché a la bdf or que mon dossier deposé depuis 2015 et bien fini de remboursser les dettes ? merci
Bonjour,
Nous vous cnnseillons de contacter la Banque de France qui pourra vous en dire plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j avais fait un dossier de surendettement sa sa fait un bon bout ton ma file a 8 ans maintenant environ 2 ans avons sa naissance j avais dans les 11mille environ le plus gros remboursé me restait environ 700 euro franchement a un moment perdu le fil avec les créanciers surtout certains m étaient etat dépressif donc tout lâché et maintenant plus 8ans ma banque me dit toujours fichiers s est normal ???
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France afin de connâitre l’état exact de votre situation au regard de votre plan de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour notre plan etait de 7 ans avec effacement de dettes a lissue du plan, jugement du 15 fevrier 2015.
jusque la tout va bien, moi jai eu recourt a un droits aux comptes la BDF a nommée une banque (la meme que javais mis dans notre dossier) donc un creancier . mon mari et lui defiché depuis 1 mois il a chequier carte et peut pretendre a un pret car auxun incident depuis 5 ans.
notre dossier a ete fait a nos 2 noms. ors ma banque ne veut pas lever mon droit aux comptes la BDF me dit que cest a ma banque de le faire et ma banque me dit linverse donc pour linstant je suis toujours bloque. est ce que lun dentre vous peut maider en me disant comment faire ??? on a eu un moratoire de 2 ans. merci
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de demander à la Banque de France le texte faisant obligation à votre banque d’agir ainsi et de la contacter en ce sens à la suite de cela.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons anticipé le règlement de toutes nos dettes inscrites au plan.
L une d elle est inscrite mais sans remboursement à faire la dites société à été liquidée peu de temps avant le plan, nous ne pouvo s donc pas obtenir d attestation. Même à la bdf ils sont embêté pour nous défricher. Quelles solutions avons nous ?
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de revenir vers la Banque de France sur ce point de la réglementation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour essayez de vous rapprocher du liquidateur de cette société via le tribunal de commerce dont dépendait la dite société