Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1524 commentaires
bonjour
est il possible de faire un deuxieme plan de surendettement?
jen ai fait un il y a 15 ans que j’ai honoré jusqu’à la fin sans problemeet là jaurais besoin d’en refaire un autre .
une fois un dossier de surendettement terminé, combien de temps la banque dz france nous garde dans ses archives une fois que celui ci est cloturé.
Bonjour,
Si votre situation financière ne vous permet pas de faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez déposer à nouveau un dossier de surendettement. La commission de surendettement analysera votre nouvelle situation avant de déclarer ou non la recevabilité de votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Mon mari est fiché banque de france , il avait demandé de l’aide fin 2013, les dettes ont été gelées pendant 24 mois puis la commission a mis un plan decembre 2016. Le plan a commencé juin 2017. il lui reste encore 2 ans du plan, mais peut-il demander une sortie anticipée du FICP avant les 2 ans restant ? il paye tous les mois sans incident, et sans avoir recréé de dettes. merci de votre retour .
Bonjour,
Non, même en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans minimum à compter de la signature du plan conventionnel.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons actuellement remboursé la plupart de nos dettes, il en reste 2 qui ont été effacées par les créanciers au bout de 2 ans du dossier par rapport au code de la consommation (sfr, numéricable) donc on ne peut pas les rembourser, quelqu’un aurait-il eu ce problème ?
comment faire la banque de france ne veut rien savoir, il faut des justificatifs.
merci
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’un plan conventionnel ou de mesures imposées, vous êtes fiché au FICP pour la durée du plan ou des mesures, cette durée pouvant être réduite à 5 ans si vous respectez le plan ou les mesures sans incident. Si vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée étant fixe, sans possibilité de réduction.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis à 4 ans de dossier avec effacement de dette je souhaiterai demander une faveur à la banque de France pour un lever de 6 mois avant la date pour projet professionnelle croyez vous que j’ai une chance que cela fonctionne ou ce sera un refus direct ? merci pour vos réponse
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d’inscription au fichier FICP, géré par la Banque de France, est de 5 ans, sans pouvoir être réduite. Dans ce cas, votre demande ne pourra pas aboutir.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai un dossier de surendettement depuis décembre 2018 avec un effacement de dette partiel. À ce jour je souhaite solder mon restant dû. Mes créanciers me demande de payer la totalité de ce que je dois sans tenir compte de l effacement. Sinon je dois tenir mes 60 mois. Seul moyen de bénéficier de la remise suite au jugement ?. Est ce normal ? existe t il un autre moyen de procéder ? Il me reste peu à rembourser. … c est vraiment dommage. Cette situation me penalise.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
bonjour oui malheureusement, j’ai fait un remboursement anticipé de mes dettes, il a fallu que je rajoute 12 000€ correspondant aux abbatements qui m’avait ete attribué , pour pouvoir solder mon plan de surrendettement
merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas de « retour à meilleure fortune », selon les termes de la loi, il est nécessaire de ressaisir la commission de surendettement afin de mettre en place de nouvelles mesures de remboursement tenant compte de votre nouvelle situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci de votre réponse. ma situation n a pas changé mais il me reste si peu à rendre. … Je trouve dommage de me retrouver bloqué encore 3 ans. Même une nouvelle demande devant le juge ne changerai rien ?
également. … puis je prétendre à une location avec promesse d achat pour courir jusqu’à ma levée de dossier banque de France. ?
cordialement
Bonjour,
Les établissements financiers ont l’obligation de consulter le fichier FICP avant d’accorder un crédit ou un contrat de location avec promesse d’achat (LOA). Tant que vous êtes inscrite dans ce fichier, il vous sera difficile d’obtenir un tel financement, même si la loi ne l’interdit pas.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai étais fichée banque de france pour un découvert de 400euro qui date de 2012 j’avais pas d’adresse donc rien pour recevoir,7 novembre 2019 je règle la totalité,je comprend pas pourquoi je suis autant pénalisé pour fair un crédit si possible de me répondre merci à vous
Bonjour,
A la lecture de votre message, nous comprenons que vous rencontrez des difficultés pour obtenir un crédit. L’établissement de crédit est tenu de vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement avant de vous accorder un crédit. Les critères pris en compte pouvant varier d’une banque à l’autre, nous vous conseillons de vous adresser à plusieurs établissements bancaires pour comparer leurs offres.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjours
je suis en plan de surendement depuis 2016 aujourd’hui je souhaite rembourser tous mes creanciers 1 er question j’ai un pret immobilier je souhaiterais savoir si je rembourse mes creanciers je dois contacter la banque de france pour un eventuel defichage et combien de temps sa prendrer merci pour reponse
Bonjour,
Comme écrit dans cet article « Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés. » N’hésitez pas à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un dossier de surendettement depuis mai 2018, une partir de mes dettes a ete efface
j’aimerais anticiper le remvoursement de ce qu’il me reste a payer
pourais je par le suite demander a ne plus etre fiché ou dois je attendre 5 ans ?
merci
Cyril
Bonjour,
Si vous effectué un remboursement total de vos dettes restantes, vous pourrez être défiché de manière anticipée. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai eu un effacement de dettes et en mai 2020 ça fait cinq ans que j étais à la banque de France pour surendettement est ce que je suis toujours fiché merci
Bonjour,
A priori, vous pourriez ne plus l’être. Pour vous en assurer, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
En 2000, j’ai eu un effacement de mes dettes par la banque de France.
A ce jour, ma banque m’indique que je suis toujours fiché alors depuis je n’ai jamais eu de soucis bancaire .
Est ce normal ? Que faire ?
cordialement
Bonjour,
En principe, la durée de fichage avec un effacement de dettes est de 5 ans. Vous êtes au-delà.
Il convient donc de prendre contact avec la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com