Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour nous avons deposé un dossier bdf en 2018 accepté en 2019 avec une période de deux ans ou on ne doit rien a nos créanciers. a la suite de ces deux ans comment cela ce passe t il? Et aussi comme notre situation ne c est pas arrangé perte emploi. puis je redeposser un nouveau dossier
Bonjour,
Après les deux ans de gel de vos créances, un plan de remboursement sera mis en place, a priori. Renseignez-vous auprès de la Banque de France pour un point sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
le 1er decembre 2020 cela fera 5 ans que je rembourse mon plan de surendettement sans aucun incident. Il me restera apres cette date encore 27 mois de remboursement.
Ai-je de droit de demander une deffichage anticipé a partir du 1er decembre si oui a qui dois-je en faire la demande?
merci pour vos reponses
Bonjour,
Sans incident de remboursement, vous êtes a priori défiché par la Banque de France. N’hésitez pas à la contacter pour faire un point sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
merci de votre reponse mais quelle possibilte s offre a moi apres ce deffichage puis contracter un pret immobilier ou meme un pret pour solder la fin de mon plan
merci d avance
Bonjour,
Vous serez toujours dans le dispositif du surendettement votre accès au crédit est donc plus que limité sinon peu possible. Vous pourrez le faire après le remboursement de la totalité de vos créances.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en plan de surendettement depuis janvier 2015 il se termine en juin 2021. Mais je dois encore des mensualites qui ont ete reportees en fin de credit. Pouvez-vous s’il vous plait me dire quand je serais defiche FICP
Merci
Bonjour,
Vous serez défiché définitivement une fois vos créances remboursées ou effacées. Au bout de 5 ans, vous pouvez toutefois l’être déjà si aucun incident de paiement n’a été constaté. Renseignez-vous auprès de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis en dossier depuis juillet 2020 pendant une durée de 84 mois.
Voilà je vais avoir une rentrer d’argent qui va me permettent de rembourser mon dossier sans la partie effacement partiel fin de plan. Du coup je voulais savoir si on pouvez procédé de cette manière (Rembourser que le restant dû initial) et être défichier au niveau de la banque de france ou je devrais attendre 84 mois quand même que l’effacement partiel des dettes ce fassent ?
Merci bonne journée
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il conviendrait d’interroger la Banque de France. A notre sens, cela n’est pas possible. Mais, cela est à verifier.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour a vous, ayant eu un plan plan conventionnel de redressement en 2015 et sur une durée de 60 mois finissant en Mai 2021 pour les dernieres créances sur lesquelles j aurai plus de dettes, j aimerais savoir :
-Qui devra faire parvenir a la banquer de france les preuves (ou attestations) comme quoi les dettes ont bien étaient remboursées en juin 2021, moi ou eux les organismes de crédit (en sachant qu il y en qu une qui m envoie le recapitulatif des dettes dues…) pour un defichage FICP
– est ce je peux benificier du defichage anticipé FICP des la 5eme année sans aucun incident de reboursements est t il valable dans ma situation en sachant que je nai jamais eu d incidents de mensualité de mon plan conventionnel de redressement….
en vous remerciant par avance
Bonjour,
Vous devrez obtenir de vos créaciers des attestations signées que vous remettrez à la Banque de France.
A priori, vous pouvez remboursement de manière anticipée tout ou partie de vos créances.
Enfin, oui, les cinq ans s’applique dans votre cas.
Pour en savoir plus sur votre situation, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis inscrit au ficp depuis 2018 pour un remboursement mensuelle sur différent créancier jusqu’en 2023 (5ans).
je souhaite savoir si :
– sans remboursement par anticipation, à la fin des mensualisations est ce que je sors du ficp automatiquement, ou est ce que cela dure 2ans supplémentaires même s’il n’y a plus de mensualité?
– peut on rembourser par anticipation les créanciers 1 par 1 avant la fin des échéances, ou doit on les rembourser intégralement en même temps?
– si je rembourse tous les créanciers avant la fin de mon échéancier par anticipation, est ce que je sortirai du ficp (avec attestation des créanciers) avant les 5ans (voir 7ans suivant la réponse à ma première question)
Cordialement
Fabien
Bonjour,
Pour vous répondre, jusqu’au terme de votre plan (2023), vus devez rembourser vos créanciers. Si vous effectuez un remboursement anticipé (partiel ou total) de vos dettes, vous serez défiché par la Banque de France avant la date prévue (2023). Pour en savoir plus sur ces modalités, prenez contact avec la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour voilà suis sur un surendettement à la banque de France depuis 2013 jusqu’à novembre 2021 Après avoir régularisé les montants remboursé à chaque créancier indiqué par la banque de France je voudrais savoir si je doit continuer à remboursé ou bien il annule la dette merci
Bonjour,
A priori, tant que votre plan dure, vous êtes redevable des dettes mentionnées. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon plan de financement avec effacement de la dette viens de prendre fin en juillet 2020. Je voudrais savoir, combien de temps je vais rester inscrite en banque de france ? Sachant que pendant ses 10 dernières années, j’ai payer mes créancier rubis sur ongle.
Bonjour,
Vous serez défichée par la Banque de France automatiquement une fois votre dossier liquidé. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la commission.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je me suis inscris au plan de surrendettement de la banque de france en 2015 pour un gele de tout reglement et re-inscrit en 2018 avec un plan de payement allant jusqu’en 2024.
en 2020 j’ai effectué plusieurs payement en anticipé.
Voila les creanciers me demandent le payement totale et l’effacement prevu par le plan de la banque de france au cas contraire attendre jusqu’en 2024 pour me voir effacer des fichiers de la banque de france.
y a t’il un moyen de les persuader a me procurer ces documents sans payer l’effacement ?
merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d’une sortie anticipée du fichier FICP géré par la Banque de France, à la fin d’une période de 5 ans, si vous remboursez sans incident les dettes incluses dans le plan. Après effacement, vous continuez de respecter les paiements prévus jusqu’à la fin du plan, en 2024.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis depuis Novembre 2015 dans un plan de redressement à la Banque de France.
Tous les remboursements se terminent ce mois-ci sans aucun soucis, mais le crédit de ma maison, qui est intégré au plan, continue encore 20ans.
Je voudrais savoir si je serai encore fiché jusqu’au bout du plan d’amortissement de ma maison ou si je peux faire une sortie anticipée.
Merci de m’éclairer à se sujet.
Bonjour,
En principe, les mesures concernant un plan conventionnel de redressement sont inscrites au FICP pendant toute la durée d’exécution du plan sans pouvoir excéder 7 ans. Vous pouvez contacter la commission de surendettement qui pourra vous indiquer précisément votre durée d’inscription au fichier géré par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com