Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Mes parents sont en sépartion, chacun d’entre eux a refait un dossier de surrendettement à son nom. Ils avaient un moratoir de 2 ans qui prends fin au mois d’août. La maison a été vendu trés récemment et l’argent suite à cette vente permet de liquider les créances du plan qu’ils on reçu. Ils souhaitent rembourser les créanciers afin de régler cette situation. Le notaire mentionne que mes parents doivent demander les RIB de chaques créanciers afin de pouvoir procéder aux virements. Je ne trouve pas d’exemple de courrier « réglementaire » pour demander la transmission des RIB pour le réglement des dettes. Par ailleurs, savez vous si nous devons demander une attestation de paiement aux créanciers pour attester du réglement?
Pouvez vous me venir en aide svp ?
Bonjour,
Pour en savoir plus, il convient de contacter la Banque de France. A priori, les attestations sont obligatoires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Après un plan de surendettement de 7 ans respecté sans encombre nous envisageons de souscrire un nouveau prêt immobilier. Est-ce que cela sera possible ou restera- t-il des traces jusqu’à la fin de nos jours ? Cordialement.
Bonjour,
En théorie, cela est possible mais dans la pratique cela peut avoir une incidence sur la capacité de l’établissement financier à vous prêter eu égard à votre situation passée en termes de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai un Plan de surendettment qui date de ..mai 2009!…Il n’a pas été renouvelé…
Un des créanciers continue à me harceler: il m’oblige à continuer à payer sa créance…
Que dois-je faire? puis-je arrêter net ? Quels sont les risques??
Merci de votre éclairage.
Philippe
Bonjour,
Il conviendrait de savoir si cette créance était intégrée à votre plan initial ou non. Si tel est le cas, vous n’avez a priori rien à faire. Dans le cas contraire, vous pourriez être redevable de cette créance en fonction de sa nature et de son montant.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
que faire en fin de plan de surendetement quand il y a un effacement partiel en fin de plan ? les creancier me harcèlent à nouveau .mon plan a pris fin en mai 2021 .et depuis ils veulent tts le reste a rembourser mais sur mon tableau est inscrit qua la fin du plan il restera 0€ à remboursé !jai appeler la Bdf qui me le confirme .comment arriver a mes fins ???? pourquoi les créanciers veulent le remboursement de ma par alors que la Bdf dit le contraire ? un nouveau combat a mener ???
Bonjour,
Il convient de revenir vers vos créanciers pour leur signifier par écrit la situation en cours preuve à l’appui. La Banque de France peut vous y aider, a priori.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan de surendettement depuis décembre 2018, je rembourse partiellement mes dettes conformément au plan mis en place (16 euros par mois pendant 7 ans). Je suis donc » fichée jusqu’en décembre 2025. Ma question est la suivante: si je décide de payer mes deux créanciers par anticipation, est ce que je peux demander à être défichée dès maintenant où devrais-je attendre décembre 2025 dans tous les cas ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Si vous remboursez de manière anticipée l’ensemble de vos dettes, vous serez défiché.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
j ai été recevable d un dossier de surendettement en 2017
mon mari a attrapé un cancer en 2018 j aimerais savoir si mon epoux décède comment faire pour continuer à rembourser mes créanciers car mon budget ne sera plus le même
merci de votre réponse
Bonjour,
Si tel était le cas, votre dossier serait réévalué par la commission.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir une decision du juge avec un plan sur 8 mois (suite a plusieurs renouvellements, duree maximale de 84 mois atteinte) et un effacement partiel.
il est indiqué que ces mesures sont signalees au ficp et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la duree du plan sans pouvoir exceder 7 ans.
Je me demande a quelle date je serai defichee , au bout des 8 mois ? ou il faudra attendre 5 ans ?
merci d’avance pour vos reponses
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou des mesures (soit 8 mois selon votre message).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis fiché FICP pour des incidents de remboursement de crédits depuis 05.2012, à la suite de cela j’ai deja eu un premier dossier de surendettement avec un plan de 24 mois à cette période.
Ensuite un autre plan de 60 mois a été enregistré dans le FICP en 11.2015 et la décision de justice a été actée en 06.2018 ( sur ma fiche FICP il est indiqué que la date de radiation FICP est prévue en 06.2023 > soit 11 ans apres mon premier fichage (2012))
Je voulais savoir si cela était normal car selon la loi la durée maximum pour un fichage sans incident de remboursement est de 5 ans?
La radiation du FICP va se faire automatiquement ?
Je vous remercie pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
A priori, cela semble normal eu égard à votre décision de justice qui date de 2018. Il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France en leur demandant quelques explications.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon premier fichage FICP date de mai 2012 pour des incidents de remboursement de prêts.
Ensuite j’ai effectué un premier plan de surendettement pour 24 mois et un prolongement de celui ci par décision de justice en 06.2018. ( fin prévue en 2023).
Lorsque je consulte ma fiche FICP de 2018 je vois bien 2 onglet : un onglet incident avec 2 prets et un onglet dossier de surendettement.
Je voulais savoir si à ce jour je suis encore fiché FICP ( depuis 2012 soit 9 ans) ou les 5 ans sans incidents me défichent automatiquement?
Derniere question : lorqu’une banque consulte le fichier FICP pour un crédit, est-ce qu’elle voit uniquement l’onglet » incidents » ou aussi l’onglet » information dossier de surendettement »?
merci beaucoup
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement la Banque de France car votre situation est un peu complexe. Concernant votre dernière question, nous ne pouvons vous en dire plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je viens davoir recevabilite et orientation vers un retablissement personnel sans liquidation.
qui est dans le meme cas que moi ?
la bdf as t elle une main sur mon compte ? mes virements ?
mes depenses ?
mes salaires ?
mes economies ? ( aussi petite quelles soient )
pourrais je quand meme faire un petit voyage?
qui sera informe de mon fichage ? mon patron ?
cest difficile daccepter l’etat de sa situation quand on a jamais arreter de travailler.
j’aurai preferer , un echelonnage des dettes sur plusieurs annees plutot que l’effacement. puis je en parler a mon conseiller ?
Bonjour,
Non, la Banque de France n’intervient pas sur vos comptes. Vous disposez de vos ressources. Votre banque et vos créanciers sont informés de votre situation. Votre employeur, a priori, non. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com