Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour, je n’ai pas de dette à payer et je suis toujours fiché à la Banque de France car mon ex m’a foutu dans la merde !
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
je suis plus fichee depuis janvier .
a la derniere echeance du Lcl
ils m’ont preleve tous ce que j’avais sur mon compte en regul de dette non prelevee … ont ils le droit de faire ca ?
merci d avance
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus car cela mériterait une analyse fine de vos comptes. Il convient de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai eu droit à un effacement partiel et c’est cette somme qu’il me prelve dés que j’ai de l’argent sur mon compte .
la banque de france m’a affrimeé qu’ il ne pouvait agir ainsi
J’ai saisi le comission de surendettement ainsi que le Lcl le siege et ma banque Lcl
Bonjour, j’ai un plan de surendettement ayant débuté (premier remboursement) en avril 2014 et doit durer 96 mois en tout. J’ai tous mes prélèvement à jour et aucun retard ou raté depuis. J’ai eu un effacement de dettes partiel et voici donc les 2 questions. 1. Puis je demandé un deffichage FICP ? 2. Si je peux rembourser le reste en 1 fois, aurais je à payer l’effacement de dettes ? Merci pour vos réponses
Bonjour,
Le défichage peut intervenir après 5 ans de remboursement de plan. Si vous effectuez un remboursement anticipé de votre plan, la partie de vos dettes effacée ne sera pas à rembourser. Prenez contact avec la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je suis fiche depuis le 6 juillet 2016 ,mon plan de surendettement a commence le 7 juillet 2017 jusqu’en 2024 et j aurais voulu savoir si mon defichage allait etre fait en 2021 ou 2022 ?
Bonjour,
Pour le savoir précisément, il convient de vous adresser à la Banque de France. En principe, un défichage est possible au bout de 5 ans si aucun incident de paiement n’a été constaté;
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
j’ai monté du dossier bdf en août dernier.
j’ai commencé à régler mes mensualités depuis avril 2021.
sur une de mes créances mon conjoint été co emprunteur. tout les documents étant à min nom au moment de monter le dossier je ke me suis pas souvenu de ce détail. il y a deux jours un huissier est venu réclamer lz totalité de la somme à mon conjoint. il leur a donne un chèque du montant.
que peut il se passer pour mon dossier suite à ce remboursement ?
Bonjour,
Il convient de saisir la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.A priori, cette créance sera radiée de votre plan si sa totalité a été honorée.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , nous avons un plan d’apurement bdf avec inclus notre prêt immo mais les conditions de celui-ci sont restées à l’identique , je voudrais donc savoir si je règles la totalité de mes dettes conso , serons nous défichés ? merci de votre réponse
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point de votre dossier, nous vous conseillons de contacter la Banque de France; A priori, vous pouvez être défiché au bout de 5 ans sans incidents de remboursement ou lors du remboursement total de vos dettes.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
la banque de France nous a accordé un effacement Total des dettes depuis mars 2021, seulement voila une nouvelle dette est apparu après la décision de la commission sachant que cette même dette date d’avant la procédure est j’ai juste oublié de la mettre dans le dossier de surendettement, que dois-je faire ? faut il que je me tourne vers la banque de france ou bien que je dise a ce créancier que nous somme en surendettement ?
merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement demander à la Banque de France que cette dette soit intégrée à votre plan actuel sinon vous devrez régler cette affaire directement avec votre créancier.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr, pas besoin de demander de l’intégrer. J’ai également eu un effacement de dettes et j’avais oublié de mettre certaines créances sauf que sur la décision que vs avez ou allez recevoir il est bien spécifier que l’effacement concerne toutes les dettes inscrites ou PAS au dossier avant la décision.
Cordialement.
bonjour
j’ai déposé un dossier pr un plan de surendettement accordé en juin 2028, et donc fiché pour 5a normalement. malheureusement je viens d avoir un incident de paiement sur mon plan avec un des créanciers. il m a apparemment refiché. j’ai donc régulariser rapidement ma mensualité manquante.
ma question est de savoir, serai je défiché au bout de 5a comme prévu au départ, ou à cause de cet incident sur mon plan mon fichage sera t il prolongé jusqu’à 7a?
merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, cet incident pourrait reculer la date de défichage mais il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr
En commission de surrendettement depuis 2012 , la fin du plan était fixé au mois de décembre 2020. Cependant , à ce jour le remboursement d’une dette n’est toujours pas terminé.
Par le biais d’un huissier de justice, la société de crédit me réclame le restant dû. est-elle dans son droit ?
Etant toujours en difficulté, quel recours ?
Bonjour,
Il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France. A priori, s cette dette figure au plan, elle ne peut être recouverte par un huissier, par ailleurs
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir je suis en dossier de surendettement depuis 2006 la dette n’étant toujours pas remboursée il faut savoir que vous avez juste à renouveler votre demande de surendettement. Si vous êtes salarié sachez que tant que la dette n’est pas entièrement remboursée, vous serez amené à renouveler chaque 5 ans votre demande de surendettement
Bonjour,
Mon mari et moi avons un dossier de surendettement depuis environs 5 ans.
En octobre 2021 nous serons au derniers palier de notre plan de surendettement, à la fin il y a un effacement de dette. Il nous reste environ 1500€ pour atteindre l effacement de dette.
Si nous arrivons à rembourser ses 1500€ par anticipation, l effacement de dette s effectuera de suite ? Sera t’il toujours effectif ? Pourrons nous a emprunter des les 1500€ rembou8ou devrons nous attendre la fin du plan comme il est écrit sur le plan qui a été statuer au tribunal ?
Merci pour votre retours… Les années passent et nous souhaiterions accéder à la propriété….
Bonjour,
Une fois vos dettes définitivement remboursées, vous serez défiché. L’accès au crédit est possible sans être obligtoire. Les établissements prêteurs sont en droit de vous refuser en crédit eu égard à votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com