Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour
On m’a affichée à la banque de france depuis 2017. Alors que je ne dois rien. J’ai la feuille alors que c’est marqué zéro Euro de dette. Mais comme je suis marié c’est pour cela. Puis-je demander de me déficher 1 Année avant. J’ai pas de problème de banque, pas de découvert pas de crédit.
Merci
Bonjour,
Pour en savoir plus sur cette possibilité en fonction de votre situation, il convient de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un soucis mon plan de surrendettement devrait arriver à son terme à la fin du mois, donc je ne serais plus en plan de surrendettement, mais je ne sais pourquoi tout avait était décalé et je n’ai pas terminé de rembourser, j’aimerais savoir comment cela va se passer à partir du mois prochain si les créanciers peuvent se servir comme ils le veulent sur ma paye ou si tout va continuer merci
Bonjour,
Pour ce qui est des dettes restantes, plusieurs solutions sont possibles : effacement partiel ou total, redépôt d’un plan, par exemple. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j aimerai savoir suite à un dépôt de dossier de surendettement en 2015 recevable avec une période moratoire de 2 ans . Aucun incident de paiement tous ce déroule bien . il me reste encor une partie à rembourser jusqu’en 2023 mais je compt rembourser beaucoup plus rapidement le restant . j aimerai savoir si je suis encore ficher ? car j aimerais investir dans un bien immobilier
Bonjour,
Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes, vous pourrez être défiché avant le terme de votre plan. Pour en savoir plus sur cette possibilité, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon plan de surendettement et terminé depuis 3 ans je voudrais savoir si je suis fcip ?
Bonjour,
Si toutes vos dettes sont effacées, cela est a priori le cas. Pour le savoir, contacter votre conseiller bancaire ou la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, à ce jour nous venons de finir de rembourser un premier plan « prêt à la consommation » ils nous en reste un deuxième qui se terminera début 2030. Mon dossier peut-il être de nouveau réétudier sachant que maintenant mon mari et moi même sommes tous les deux en CDI et que jusqu’à miantenant nous n’avons pas râter une échéance? De plus pouvons nous prétendre de nouveau à un chéquier?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de préciser à la Banque de France votre changement de situation. Celle-ci statuera ensuite sur votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je voulais savoir comment faire une demande de effacement de la dette ou bien la reduire ? je sui fiché a la banque de france apres avoir fini 3 ans de surendettement , après jais eu des relances de ma banque pour que je rembourse et même un huissier chez moi pour me demander si je fais un échéancier et moi j’ai pas les capacité de rembourser, j’ai plus de7ans depuis avoir eu mon prét et 4 après la fin de dossier surendettement un conseille sil vous plait 🙏🏻
Bonjour,
Il convient d’introduire une demande à la Banque de France qui pourra vous en dire plus sur ces possibilités en fonction de votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je rembourse des mensualités pour un crédit à la consommation contracté il y a 5 ans mais je ne m’en sors plus. J’ai dû retourner vivre chez mes parents. J’envisage de faire un dossier de surendettement, pour diminuer le montant des mensualités. Mais si mon dossier est recevable, est-il possible qu’on décide d’augmenter ces mensualités au lieu de les réduire, vu que je vis chez mes parents ?
Aussi, étant donné que je n’ai pas de factures à mon nom (tout est au nom de mes parents mais je participe) quels justificatifs puis je fournir (attestation de mes parents précisant le montant de ma participation aux frais du foyer ?)
Enfin, j’ai lu que l’une des conséquences quand on est reconnu en surendettement, est qu’on ne peut plus payer ses dettes antérieures, c’est-à-dire qu’on ne peut plus les payer le temps de la procédure ?
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons préjuger de ce que décidera la commission de surendettement. La commission peut vous proposer en focntion de votre situation de geler une partie de vos dettes, de les effacer totalement ou partiellement et/ou de vous proposer un échéancier pour payer vos dettes. Les situations sont variées. Pour en savoir plus, faites-vous accompagner par un travailleur social dans le dépôt de votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
je me suis mis en surendetttement quand j en suis sorti on m a donné un échéancier , sans rien
m ‘expliquer juste aller voir votre conseiller bancaire, alors la il m’a enlevé mon chequier et mon découvert, donc POURQUOI suis je fich BDF,,????Je leur ai écrit bien sur pas de réponse
Bonjour,
Dans le cadre d’un dépôt de dossier auprès de la Banque de France, votre conseiller bancaire est libre en fonction de votre situation de vous retirer votre chèquier, parfois votre carte bancaire classique et votre découvert, qui est une forme de crédit. Vous pouvez rénégocier éventuellement cela avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai instruis un dossier de surendettement en 2020 qui a ete recevable avec une mesure de moratoire (dette gelée jusqu’en Janvier 2023 sous réserve de pouvoir les régulariser oubde refaire un dossier pour un delai supplémentaire ). J’ai réglé une grande partie de la dette de pres de 13000euros il ne me reste plus que 3000e que je réglerais dans la semaine.
Je reçois au fur et a mesure toutes les attestations de solde de la dette.
Serais-je défichée une fois tous les documents transmis ?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, vous devez adresser à la Banque de France toutes les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par vos créanciers concernés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un dossier de surendettement en 2017 dont une partie de mes dettes qui a été effacé . J’ai commence mon plan de remboursement en novembre 2017.
Je voudrais savoir si je rembourse en avance mes dettes, est-ce que celle qui ont été effacé je devrais les payer?
Et est-ce que au bout de 5 ans je peux ne plus être interdit bancaire meme si je n’ai pas finis de rembourser mes dettes?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes, vous n’aurez pas à rembourser celles qui ont été effacées. Vous pourrez bénéficier d’un défichage à condition de ne pas avoir d’incident de paiement lors de vos remboursements. Pour en savoir plus sur cette possibilité, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com