Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour, j’ai constitué un dossier de surendettement en 2015 lorsque j’étais étudiant. J’avais emprunté 51312€ pour payer mon école de commerce. Le plan de surendettement a été validé en 2017 et j’ai eu un moratoire par conséquent j’ai commencé à rembourser selon mon tableau seulement à partir de mai 2018. Le tableau prévoit un effacement de la dette. J’ai, à ce jour remboursé a peu près 11500€.
Aujourd’hui, selon le tableau il me reste 16000€ à rembourser et il se trouve que grâce à une donation de ma grand mère, j’ai possibilité de solder les 16000€.
Ma question est la suivante : est-ce qu’avec une donation et donc le remboursement anticipé, cela me permet de sortir de cette situation ou bien vais-je devoir rembourser l’INTEGRALITE de mon prêt et annuler l’effacement de dette ?
Merci pour vos conseils car je suis un peu perdu.
Bien cordialement.
Bonjour,
Oui, grâce au remboursement anticipé partiel ou total vous réduisez votre dette ou vous l’effacez définitivement. Pour en savoir sur cette procédure, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier banque de France a été retenu. Je dois régler 267€ par mois. Est-ce possible de régler mes créanciers pour pouvoir être défichée avant la date et réduire mes mensualités ?
Bonjour,
Oui, en effectuant un remboursement anticipé de vos créances. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan sur 3 ans seulement qui se termine en juin 2022.serais-je défichée automatiquement ? ou je resterais quand même fichée pendant 5 ans ? En outre certains créanciers refusent de me délivrer la fameuse attestation de paiement intégrale et ne répondent pas à mes courriers. Y-a-t-il un moyen légal de les y contraindre ? la Bdf peut-elle me déficher sans ces attestations après la fin de mon plan ?
Merci
Bonjour,
Il semble possible qu’au bout des trois ans si votre plan est repsecté sans incident que vous soyez défiché mais en principe à la condition de fournir les attestations de vos créanciers.
Il convient donc de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus concernant votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en surendettement depuis 2015 avec remboursement partiel de 2 de mes créanciers, mon plan arrive à son terme ce mois-ci. Enfin… Que dois-je faire comme démarche pour que la Banque de France procède, comme prévu, à l’effacement de mes dettes restantes svp ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier de surendettement depuis février 2017, je rembourse 1 seul de mes créancier les autres seront supprimés à l’issue de mon dossier. En sachant que j’ai un dossier de 84 mois. Suis-je encore fichée banque de France ? Puis-je effectuer un remboursement anticipé de mes dernières mensualités, sans que cela soit pris pour une favorisation d’un créancier ? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
A priori, au bout de cinq ans dans incidents de remboursement vous pouvez prétendre à un défichage. Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé de vos dettes. Pour ces deux points, il convient de revenir vers la Banque de France pour en savoir sur ces possibilités.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, puis-je déposer un dossier de surendettement, pour la deuxième fois. Mon premier été en 2006 fin en 2016 ?
Bonjour,
Oui, cela est possible. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un dossier de surendettement le 22/11/2016, normalement durée 7 ans ! Aucun incident de paiement. Je suis en capacité de rembourser le reste mais est-ce que je vais pouvoir être défiché ? J’ai lu au bout de 5 ans ça peut être possible. Mais je ne sais pas si la date est bien le 22/11/2016 ou la date un an après lorsque les prélèvements ont commencé.
Bonjour,
Oui, cela est possible au bout de cinq ans. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai un souci avec mon dossier banque de France. Il a été effacé en 2018, donc après j’étais fichée 5 ans et là, en allant à la banque se matin ma banquière m’a dit que ma date avait changé : 09/07/21, comme si j’avais fait un nouveau dossier banque de France. Comment savoir ce qui s’est passé merci.
Bonjour,
Il convient de contacter la Banque de France pour en savoir plus sur la situation de votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons un dossier en cours depuis 2 ans maintenant notre situation est beaucoup améliore et nous souhaitons sortir du fichier pour pouvoir prendre un nouveau départ mais nous avons eu un effacement total de nos dettes comment devons nous faire pour sortir du dossier sil vous plait?
merci de votre réponse .
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon conjoint a plusieurs crédits en cours. Est-ce que la banque de France peut faire un effacement de dette et sur combien de temps ?
Bonjour,
Si votre conjoint est dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département. Si son dossier est déclaré recevable, la commission recherchera la solution la plus adaptée à sa situation : un remboursement avec le cas échéant des mesures de report et/ou d’effacement partiel des dettes, sur une durée de 7 ans maximum (et inscription au FICP de même durée), ou un rétablissement personnel (avec un effacement total des dettes) avec une inscription au FICP de 5 ans fixes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé un dossier en 2019 recevable en 2020. Ce dossier est en cours. J’ai eu la possibilité par l’aide de ma famille de régler les créanciers indiqués sur mon plan. En revanche j’ai une partie des dettes qui a été effacées par la BDF. Pour me déficher il me faut régler les mensualités du plan ainsi que les attestations de paiement ? Mais pour celles qui sont effacées, que faire ?
Bonjour,
A priori, les attestations de paiement à fournir pour demander la désinscription du FICP concernent uniquement les sommes dues aux créanciers figurant au plan de redressement. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com