PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Procédure devant la Commission de surendettement

C’est la seule procédure officielle et c’est un service public, totalement gratuit.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Si votre dossier est accepté, vous pourrez peut-être par exemple bénéficier de :

  • l’étalement dans le temps du remboursement de certaines dettes ;
  • la diminution du montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
  • la suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (saisie de vos biens, expulsion…) ;
  • l’effacement de certaines de vos dettes par un juge, dans des conditions bien précises.

Que se passe-t-il quand vous avez saisi la Commission ?

La Banque de France vous explique la procédure et vous aide à constituer un dossier complet.
Dès le dépôt du dossier, elle vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (voir sur le site de la Banque de France). La loi l’y oblige. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts.

Vous devez continuer à payer les nouvelles échéances de vos charges courantes (loyer, factures…) autant que possible jusqu’à la décision de la Commission ou du juge.

La Commission de surendettement dispose, depuis le 1er novembre 2010, d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier. Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.

Solution amiable

La Commission cherche avec vos créanciers à établir un « plan conventionnel de redressement » et fixe un « reste à vivre » (montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…). Un plan conventionnel de redressement peut aller jusqu’à 8 ans pour faciliter le rebond des personnes en situation de surendettement. Il dure au-delà pour les dettes d’un emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale. Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque...

En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.

En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission.

Accord impossible

Si un accord n’est pas possible, la Commission fait un constat de non accord et vous le signifie par courrier. Vous disposez alors de 15 jours pour ressaisir la Commission, et lui demander de s’adresser au juge pour lui proposer des mesures de redressement de votre situation.

Deux situations sont possibles :

  • Vous êtes totalement ou partiellement solvable : des mesures peuvent être imposées telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes et des mesures peuvent être recommandées comme un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum (à compter du 1er juillet 2016 pour les dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. Avant cette date, le délai était de 8 ans).
  • Vous êtes insolvable : un moratoire peut être mis en place, suivi, le cas échéant, d’un effacement partiel ou total des dettes. La durée du moratoire est limitée à deux ans : durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. Puis votre situation est réexaminée pour déterminer vos possibilités d’apurement, la nécessité d'un effacement partiel, l'éventualité d'une orientation vers une procédure de rétablissement personnel…

Procédure de rétablissement personnel

La Commission demande au juge d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie. Cette procédure créée en 2003 par la loi Borloo concerne 34,6 % des dossiers recevables en 2012. Elle suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible.

La situation financière de l’intéressé est alors considérée comme " irrémédiablement compromise".
 
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel de vos biens est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge.
  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission.

La durée d’inscription au FICP, suite à la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel est de 5 ans depuis novembre 2010.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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79 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/09/2016 11:54

Bonjour,

Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire contre cette banque, il convient de vous adresser à un avocat près de chez vous qui pourra sur la base des faits examiner l'intérêt d'une telle procédure. Pour connaître les avocats proche de chez vous, adressez-vous au Barreau de votre département.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Coquelicot , publié le 26/09/2016 02:11

Bonjour, comme beaucoup ici nous sommes dans la "presque" même situation!
À savoir que nous sommes anciens locataires d'Habitat-35 entre 2008 & 2013. En 2012 l'agence a entrepris des travaux de réhabilitation, à partir de là, les problèmes ont commencés!
Travaux fait à la hâte pour gagner de l'argent! D'où infiltrations d'eau cuisine salle de bain, en faisant l'isolation les Ouvriers ont défoncer le plafond, portes fenêtres, fenêtres mal posées, le pire! Est quand le Chef de chantier est venu pour installer le nouveau compteur électrique, il n'a pas branché la prise de terre!! Je m'en suis aperçue lorsque j'ai voulue prendre 1 douche, j'ai été électrocuté !! Seule et Complètement Sourde!! J'ai d'abord été Tétanisée, en reprenant mes esprits je me suis mise à hurler!! Horrible!! Bref mon Mari arrive à la rescousse se son travail en allumant à reçu des décharges électriques, aussi, je suis en invalidité à 80%, sous assistance respiratoire la nuit et j'ai été brûlée au nez au 3e degré!!

Sans compter les moisissures dans les placards, sous les fenêtres, bref, une catastrophe ce logement social, étant déjà très malade, Diabétique ID, insuffisance cardiaque etc, etc...
Nous avons dû quitter ce logement devenu insalubre, nous avions fait dans les normes auprès du bailleur, mais à la sortie des lieux, une Femme nous a sorti une suite de chiffres "bien sûr" a nôtre charge, refusant d'entendre quoi que ce soit... Nous avons trouvé une maison "Location privée"

Là! les poursuites ont commencées "Menaces d'huissiers" etc.. etc.., et en Justice!! Nous nous sommes présenter au jugement, le problème! Est qu'à la 2e convocation, j'ai été opérée (Implant cochléaire) et le TGI n'a rien voulu entendre. Une suite de problèmes.. malgré mon état de santé alarmant, j'ai courue partout pour trouver un Avocat, étant juste un peu au dessus de l'aide Juridictionnelle! Galère!!
J'ai perdue 15kgs en 3 semaines!! l'assistante sociale nous a dit de faire 1 dossier de surendettement (Que j'avais refusé dès le début!) Aussi, 1Avocat qui m'avait reçue "Gracieusement" m'avait répondu que c'était la meilleure solution! Alors j'ai accepté! À tort! Ou à raison? Je ne sais pas! Avec l'aide de l'assistante sociale nous avons monter ce dossier. Compliqué! Enfin accepté il y a environ 1-2 mois!!. C'est mon Mari qui "trinque" malgré qu'il soit au chômage depuis 2014 en ARE, et moi juste ma petite pension d'invalidité.

Le problème est que le loyer, nos assurances, l'électricité.... Tout est prélevé sur son compte!! Ainsi qu'un crédit personnel ( Refusé depuis 1 mois normal!!) Mais sa banque avait refusé de virer aux Propriétaires le loyer de septembre!! Les assurances & l'électricité.
Nous avons reçu 1 courrier des Propriétaires nous menaçants!! Mon Mari faisant déjà 1 très grave dépression" c'est moi Malade qui a pris les rênes et menacer sa banque qui malgré son R.V Avec sa Conseillère BNP, n'avait Absolument rien fait" À ses explications lui di sant "C'est 1 dysfonctionnement, je vous recontacte par téléphone" Rien!!! Aucune réponse.
Je suis aller à cette banque, demander le N° direct + l'E-mail, j'ai envoyé 1 mail à la Banque de France pour les prévenir, me disant qu'ils étaient dans leurs torts, de ne pas hésiter à les "Menacés" Ce que je n'ai pas eu peur de faire! qui malgré la tenue de compte! N'a pas hésiter "Non plus" à se prendre des frais de ceci-cela!! Aux dépens de mon Mari. Puis nous avons reçu 1 mail de la BNP nous informant que le loyer à été viré!! Ouf!! Bonne nouvelle!! C'est pas fini pour autant! Il reste l'électricité+nos assurances qu'ils n'ont toujours pas résolu!! Et pourtant! je ne devrais pas m'inquiéter! Car étant sous appareil respiratoire! L' électricité ne peut pas nous coupés!! Et la Directrice de la BNP commence à s'affoler en voulant "Rencontrer mon Mari et en Urgence!!" Ils savent que nous sommes en droit de faire valoir Justice! Et qu'ils sont dans l'obligation de restituer Tous les frais qu'ils ont "Ponctionner" sur le compte!! C'est en tout cas! Ce que m'a bien dit la Banque de France, nous allons recevoir 1 lettre de la Banque de France, pour l'instant je n'ai pas+de précision!

Du fait que j'ai encore du mal à converser avec mes Interlocuteurs, même si je lis sur les lèvres!! C'est pas facile!!

Voilà! Ce que je voudrais savoir c'est si nous pouvons déposer 1 plainte contre cette BNP? Et apporter devant le TGI les photos + vidéos + des Attestations des Ouvriers, & celle du Plombier venu dans l'urgence constater que la prise de terre n'avait pas été branchée au moment des travaux de réhabilitation!! de l'état du logement précédent en réclamant des dommages et intérêts!! Nous avons respectivement 56 & 57 ans!! 2 Enfants à qui je n'ai rien dit de notre situation!! (J'ai honte!! Je l'avoue!) & 3 petits enfants!! Personne ne sait!! Mais j'ai bien l'intention de me battre! Même si je dois y laisser ma Peau!!

Ce "Système" & cette Justice à 2 vitesse me dépasse complètement!! Je suis allée vers diverses Associations! Toujours la même réponse!! "In ne peut rien pour vous" à quoi servent toutes ces Associations?? Par ex: l'ADIL!! Qui m'a presque jetée!! Etc.etc... Je ne comprends plus rien!! Mon état de santé s'est aggravé suite à tout cela, 1 Mari qui ne pense qu'à se suicider !! Chaque fois que je dois sortir R.V aux CHU, & autres pour mes pathologies, R.V avec Assistante sociale, etc... Hé bien! Oui!! J'ai très peur!! Voilà! J'avais contacter une Avocate mais elle est à Paris!! D'où frais de déplacement & si je dois passer 1 nuit là bas?? Je ne sais plus quoi faire!! Alors, je vous en supplie!! Si vous avez ne serait-ce qu'une réponse à m'apporter!! Je l'accepte volontier! Merci de prendre le temps de me lire...

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 16:10

Bonjour,

Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour faire exécuter ces modifications. Vous pourriez aussi consulter une assistante sociale pour faire le tour de vos droits.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Didine , publié le 15/09/2016 19:18

Bonjour, je suis dans l'incertitude ... nous avons déjà déposer 2 dossiers de surendettement qui on été les 2x acceptée (dette 175000 € dont immo) la première déposer en 2011 nous avons réussi a garder la tête hors de l'eau malgré le plan (il y a eu des erreurs concernant le dossier, notre conseillère n'a pas vraiment fait son travail et n'a rien voulu entendre quand je lui ai signaler les erreurs) et la seconde elle n'a toujours pas tenue compte du changement de situation (mon licenciement pour inaptitude en 2013 moment de la mise en place du plan en novembre 2015 j'ai redéposer un dossier qui a été accepter en février 2016 avec mise en place en mars à cette date il me resté 3 mois de prise en charge chômage, nous ne percevons que le salaire de mon mari et les allocations pour nos 2 derniers, en juin j'ai perçu ma dernière allocation chômage et la demande ASS m'a été refusé car nous dépassions le plafond de 150 € je suis actuellement en suivi pour une réorientation professionnel avec mon conseillé pole emploi mais non indemnisé et ce durant 8 semaines a compter du 08/09/2016 ou ils me demande de rester disponible pour les RDV et atelier voir des stages en entreprise donc pas de revenu en perspective !
J'en suis à regarder mes comptes tous les jours en espèrent de la magie ! maintenant je vois que l'un des prélèvement les plus important va être refuser ce mois
Nous somme propriétaire d' une maison depuis fin 2008 que nous avons fait évaluer par un agent et elle est estimé à 80000 € cela ne couvrirai pas la totalité de nos dettes et je ne souhaite pas vendre et devoir retourner en location avec nos 3 enfants de 14/17/20 ans l'ainé ne travail pas et n'a aucune aide les deux autres sont scolarisé et mon mari est travailleur frontalier (Allemagne)
Je ne sais plus quoi faire ....

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/09/2016 16:00

Bonjour,

A priori, vos enfants ne sont pas soumis directement à ce plan sachant que vos dettes ne sont pas les leurs. S'agissant de la vente de votre maison, la commission peut vous proposer cette solution sans que cela soit automatique et que vous ayez à l'accepter obligatoirement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lily75 , publié le 10/09/2016 09:16

Bonjour, je suis en train de déposer un dossier de surendettement pour un montant total de crédit à la consommation de 8000€, nous sommes en accession à la propriété pour un prêt immo restant de 85000€ soit 13 ans déjà payé et il nous reste encore 12 ans à payer, suite à une baisse de revenu nous vivons sur le découvert autorisé de la banque de 1000€, pour constituer le dossier je dois fournir les comptes bancaires de mes 3 enfants majeurs qui vivent sous le même toit et qui ont travaillé de façon irrégulière (job d'été, mission intérim), je voudrais savoir que risquent mes enfants? et peut on me saisir la maison?, je précise que mes enfants subviennent à leur besoin (voiture, vêtement, etc..., ils ne participent pas aux charges de la maison. Merci pour votre aide.

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/09/2016 16:15

Bonjour,

Il convient de joindre la commission de surendettement afin de savoir si cette dette peut être inscrite sur votre dossier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

feesclochette , publié le 02/09/2016 01:43

bonjour j aiun dossier en cours d effacement qui va passer en octobre 2016 pourun effacementtotal de tte mes dettes mais mon ex ma refait une dette de 320E d edf et vu mes moyen pour la rembourser c est totalement impossible car trop de prelevement est il possible que mon assistante social puisse la rajouter sans refaire un dossier a la banque de france merci de me repondre au plusvite

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/08/2016 15:13

Bonjour,

A priori, le défichage ne sera pas réduit. Vous pouvez en demander confirmation auprès de la Banque de France.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lulu , publié le 31/07/2016 13:22

Bonjour, j'ai eu un effacement total de mes dettes en 2014 (donc ficher encore pour 5 ans). Je voudrais savoir, si je rembourse toutes mes dettes (quelqu'un de ma famille me prête cet argent), est ce que je pourrais être défiché avant les 5 ans ?

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