PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Procédure devant la Commission de surendettement

Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des trois solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandée, la procédure de rétablissement personnel.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…).

En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque...En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission.Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise ne place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Sans accord sur la proposition de plan de redressement, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu'elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes ;
  • recommander des mesures comme un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

L’homologation par le juge, des mesures recommandées par les commissions, sera supprimée à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures seront immédiatement applicables après validation de la commission ( article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge.
  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 28 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
104 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 16:42

Bonjour
Nous vous conseillons de reprendre contact avec la commission de surendettement qui a traité votre dossier. Celle-ci pourra vous préciser la procédure mise en place par votre banque pour régler les sommes que vous devez à vos créanciers.

Cordialement
L’équipe de La finance pour tous

Volga , publié le 14/05/2017 16:49

Bonjour
Ma banque a vidé mon compte jusqu'au dernier centimes à la fin du moratoire de 2 ans . Et quand j ai pris contact avec eux ils m ont repondu qu'ils prendraient chaque centimes qui irait sur mon compte .
Quels sont mes recours
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2017 15:36

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans plus d'informations; il conviendrait donc de vous rapprocher par exemple d'ABE Info service : https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html
Sur ce second point, il convient de signaler le moment venu à la commission ce changement de situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Decaen , publié le 29/04/2017 12:51

bonjour et merci pour le temps que vous nous accordez à lire et à nous répondre.

deux questions :
- J'ai déposé un plan de surendettement qui a été jugé recevable puis un échéancier à été mis en place. Ma conseillère à la banque m'a indiqué que je n'avais rien a faire et que tout se ferait via le service surendettement de la banque. Il n'en n'est rien mais je viens de l'apprendre. Je vais commencé à payer bien évidement mais peuvent il me réclamer un arriéré?
De plus il est possible que je prenne ma retraite à partir d'octobre 2019. Que va-t-il se passer car mes ressources vont chuter. je vais perdre environ 400e
Merci de m'apporter ces informations.
Bien cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/03/2017 10:36

Bonjour,

Le remboursement de vos dettes via cet héritage relève de votre décision. La commission ne peut vous contraindre totalement. Elle pourrait éventuellement vous le suggérer. Vous seriez libre de le refuser.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pierre , publié le 22/03/2017 18:20

Bonjour mon épouse viens de décéder et moi et mes enfants devons toucher un héritage. Je suis en plan de sur endettement la banque a elle le droit de prendre l héritage des enfants ? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/03/2017 10:24

Bonjour,

Oui, les intérêts des prêts sont intégrés à votre plan de manière parfois minorés selon les termes du remboursement proposé. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale et/ou une association telle que Crésus : https://www.cresusalsace.org/. Vous pourrez alors contester éventuellement ces modalités.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Bruno34 , publié le 03/03/2017 06:58

Bonjour
Je viens vers vous car j'ai besoin de conseils
Voila nous avons déposer ma femme et moi un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 17 Janvier 2017
Après l'état détaillé des dettes (54426€) , la BDF a décidé de la somme retenue par la commission (993€)
Après examen de l'état de mes dettes je m'aperçoit qu'un créancier déclare qu'on lui doit 5947€ alors que ce crédit nous ne le payons plus depuis un an car l'assurance de celui-ci nous le prends en compte (ma femme et moi même étant en invalidité!)
D'autres part nous avions fait un rachat de crédit en Mai 2009 (50000€) sans souci de remboursement jusqu'à Janvier 2017 , hors ce même crédit nous réclame a ce jour la somme de 25885€ intérêt compris !
D'où ma question ?
Je pensais que quand on déposait un dossier a la BDF ceux-ci renégociait les taux d'intérêt voir les supprimés !
Hors dans mon dossier et après consultation de mon tableau d'amortissement de ce même crédit je me rends compte qui me prenne 5800€ d'intérêts sur la somme de 25885€
En on t-il le droit ?
J'ai 20 jours pour contester la décision mais je vous avoue que je sais pas quoi faire ! (quels sont les risques)d'autant que les 993€ retenue par la commission est énorme en sachant que nous avons 3000€ de revenus et environ 1500€ de charges de vie courantes loyer compris avec une fille a charge ! Nous avons 55 ans ma femme et moi !
En espérant avoir une réponse de votre part !
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 16:13

Bonjour,

Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur la procédure à suivre. Par ailleurs, il semblerait nécessaire de vérifier la légalité de cette créance avec un avocat afin de savoir s'il convient de poursuivre votre créancier ou tout au moins de faire valoir vos droits.
Des permanences juridiques existent dans certaines communes et auprès de chaque barreau.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lagonbleu , publié le 28/02/2017 16:23

Mon plan de redressement n'est pas encore terminé. Les remboursements concernant le premier créancier sont terminés depuis longtemps mais aujourd'hui ce créancier me réclame des frais et une majoration. La somme qu'il me réclame ne fait pas partie du plan de redressement établit par le tribunal. J'ai envoyé un recommandé et aujourd'hui il réclame à mon employeur de saisir la somme sur mon salaire. Dois je régler cette somme alors qu'elle ne fait partie du plan établit par le banque de France ? Comment contester alors qu'il réclame cette somme à mon employeur ? Merci pour votre réponse. Salutations

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