PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Procédure devant la Commission de surendettement

Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des trois solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandée, la procédure de rétablissement personnel.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…).

En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque...En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission.Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise ne place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Sans accord sur la proposition de plan de redressement, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu'elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes ;
  • recommander des mesures comme un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

L’homologation par le juge, des mesures recommandées par les commissions, sera supprimée à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures seront immédiatement applicables après validation de la commission ( article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge.
  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 28 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
94 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 14/02/2017 16:40

Bonjour,

Si ces frais sont inclus dans votre plan, cela ne relève pas a priori d'une relation directe avec ce créancier. Dans le cas contraire, il conviendrait d'en savoir plus auprès de la Banque de France afin de savoir si vous en êtes redevable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

agadir , publié le 14/02/2017 08:38

Bonjour,mon plan de surendettement arrive à son terme mais un des organisme (cetelem) me réclame des frais de dossier ! Environs 1700e que dois je faire ? Cdtl

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2017 11:27

Bonjour,

Cette dette ne sera pas honorée dans ce cas. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour savoir ce qu'il conviendrait de faire au mieux de vos intérêts.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Chris , publié le 26/01/2017 18:24

Mon débiteur a saisi la commission de surendettement.
S'il ne peut pas payer et que le juge décide l'annulation des dettes que dois-je faire et qui me paiera

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/12/2016 16:54

Bonjour,

Vous pouvez recontacter la commission de surendettement qui a statué sur votre dossier. Celle-ci évaluera la pertinence d’une éventuelle révision des mesures recommandées par la commission.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

clo59 , publié le 28/12/2016 21:43

Bonjour
mon dossier de surendettement est recevable, et je viens de recevoir le jugement du tribunal modifiant les mesures proposées par la commission de surendettement. Cependant ma mère vient de décéder, et la succession va faire que je vais avoir une certaine rentrée d'argent, surtout avec la vente de sa maison. Dois-je obligatoirement signaler à mes créanciers cette rentrée d'argent? merci de me répondre.

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/11/2016 15:29

Bonjour,

Vous pouvez tenter de négocier de manière amiable. A défaut, d'une réponse satisfaisante, il serait utile de demander l'avis de la Direccte de votre département et/ou de consulter un avocat sur la base de votre convention de formation.
Pour contacter la Dirrecte : http://direccte.gouv.fr/

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Yvette , publié le 21/11/2016 18:05

Bonjours je me suis inscrite à une formation cap petite enfance ,suite à l'aggravation de ma neuropathie je n'ai pas pu aller jusqu'au bout j'ai contacté l'agence de formation que je ne pourrais pas continuer suite à mes problèmes de santé .Mais l'agence veut que je continue à payer et me poursuit devant les contentieux tout en sachant ma petite pension d'invalidité ne me permet pas de les payer que doit je faire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/11/2016 11:14

Bonjour,

A priori, non. Mais, elle pourrait éventuellement vous proposer d'effectuer un remboursement anticipé de vos dettes, par exemple.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 16/11/2016 11:23

bonjour on est a la banque de France on paye tous les mois. Mon marie a reçu un héritage de son papa est-ce que la banque de France peur prendre l'argent ? merci

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