PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Procédure devant la Commission de surendettement
C’est la seule procédure officielle et c’est un service public, totalement gratuit.
Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Si votre dossier est accepté, vous pourrez peut-être par exemple bénéficier de :
- l’étalement dans le temps du remboursement de certaines dettes ;
- la diminution du montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
- la suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (saisie de vos biens, expulsion…) ;
- l’effacement de certaines de vos dettes par un juge, dans des conditions bien précises.
Que se passe-t-il quand vous avez saisi la Commission ?
La Banque de France vous explique la procédure et vous aide à constituer un dossier complet.
Dès le dépôt du dossier, elle vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (voir sur le site de la Banque de France). La loi l’y oblige. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts.
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Vous devez continuer à payer les nouvelles échéances de vos charges courantes (loyer, factures…) autant que possible jusqu’à la décision de la Commission ou du juge. |
La Commission de surendettement dispose, depuis le 1er novembre 2010, d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier. Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Solution amiable
La Commission cherche avec vos créanciers à établir un « plan conventionnel de redressement » et fixe un « reste à vivre » (montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…). Un plan conventionnel de redressement peut aller jusqu’à 8 ans pour faciliter le rebond des personnes en situation de surendettement. Il dure au-delà pour les dettes d’un emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale. Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque...
En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission.
Accord impossible
Si un accord n’est pas possible, la Commission fait un constat de non accord et vous le signifie par courrier. Vous disposez alors de 15 jours pour ressaisir la Commission, et lui demander de s’adresser au juge pour lui proposer des mesures de redressement de votre situation.
Deux situations sont possibles :
- Vous êtes totalement ou partiellement solvable : des mesures peuvent être imposées telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes et des mesures peuvent être recommandées comme un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 8 ans au maximum.
- Vous êtes insolvable : un moratoire peut être mis en place, suivi, le cas échéant, d’un effacement partiel ou total des dettes. La durée du moratoire est limitée à deux ans : durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. Puis votre situation est réexaminée pour déterminer vos possibilités d’apurement, la nécessité d'un effacement partiel, l'éventualité d'une orientation vers une procédure de rétablissement personnel…
Procédure de rétablissement personnel
La Commission demande au juge d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie. Cette procédure créée en 2003 par la loi Borloo concerne 34,6 % des dossiers recevables en 2012. Elle suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible.
La situation financière de l’intéressé est alors considérée comme " irrémédiablement compromise".
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :
- avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel de vos biens est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge.
- sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission.
La durée d’inscription au FICP, suite à la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel est de 5 ans depuis novembre 2010.
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