PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Procédure devant la Commission de surendettement

C’est la seule procédure officielle et c’est un service public, totalement gratuit.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Si votre dossier est accepté, vous pourrez peut-être par exemple bénéficier de :

  • l’étalement dans le temps du remboursement de certaines dettes ;
  • la diminution du montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
  • la suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (saisie de vos biens, expulsion…) ;
  • l’effacement de certaines de vos dettes par un juge, dans des conditions bien précises.

Que se passe-t-il quand vous avez saisi la Commission ?

La Banque de France vous explique la procédure et vous aide à constituer un dossier complet.
Dès le dépôt du dossier, elle vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (voir sur le site de la Banque de France). La loi l’y oblige. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts.

Vous devez continuer à payer les nouvelles échéances de vos charges courantes (loyer, factures…) autant que possible jusqu’à la décision de la Commission ou du juge.

La Commission de surendettement dispose, depuis le 1er novembre 2010, d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier. Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.

Solution amiable

La Commission cherche avec vos créanciers à établir un « plan conventionnel de redressement » et fixe un « reste à vivre » (montant d’euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes : alimentation, scolarité, eau/gaz, loyer…). Un plan conventionnel de redressement peut aller jusqu’à 8 ans pour faciliter le rebond des personnes en situation de surendettement. Il dure au-delà pour les dettes d’un emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale. Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque...

En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.

En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission.

Accord impossible

Si un accord n’est pas possible, la Commission fait un constat de non accord et vous le signifie par courrier. Vous disposez alors de 15 jours pour ressaisir la Commission, et lui demander de s’adresser au juge pour lui proposer des mesures de redressement de votre situation.

Deux situations sont possibles :

  • Vous êtes totalement ou partiellement solvable : des mesures peuvent être imposées telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes et des mesures peuvent être recommandées comme un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum (à compter du 1er juillet 2016 pour les dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. Avant cette date, le délai était de 8 ans).
  • Vous êtes insolvable : un moratoire peut être mis en place, suivi, le cas échéant, d’un effacement partiel ou total des dettes. La durée du moratoire est limitée à deux ans : durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. Puis votre situation est réexaminée pour déterminer vos possibilités d’apurement, la nécessité d'un effacement partiel, l'éventualité d'une orientation vers une procédure de rétablissement personnel…

Procédure de rétablissement personnel

La Commission demande au juge d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière le justifie. Cette procédure créée en 2003 par la loi Borloo concerne 34,6 % des dossiers recevables en 2012. Elle suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible.

La situation financière de l’intéressé est alors considérée comme " irrémédiablement compromise".
 
Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel de vos biens est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge.
  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission.

La durée d’inscription au FICP, suite à la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel est de 5 ans depuis novembre 2010.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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88 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/11/2016 15:29

Bonjour,

Vous pouvez tenter de négocier de manière amiable. A défaut, d'une réponse satisfaisante, il serait utile de demander l'avis de la Direccte de votre département et/ou de consulter un avocat sur la base de votre convention de formation.
Pour contacter la Dirrecte : http://direccte.gouv.fr/

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Yvette , publié le 21/11/2016 18:05

Bonjours je me suis inscrite à une formation cap petite enfance ,suite à l'aggravation de ma neuropathie je n'ai pas pu aller jusqu'au bout j'ai contacté l'agence de formation que je ne pourrais pas continuer suite à mes problèmes de santé .Mais l'agence veut que je continue à payer et me poursuit devant les contentieux tout en sachant ma petite pension d'invalidité ne me permet pas de les payer que doit je faire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/11/2016 11:14

Bonjour,

A priori, non. Mais, elle pourrait éventuellement vous proposer d'effectuer un remboursement anticipé de vos dettes, par exemple.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 16/11/2016 11:23

bonjour on est a la banque de France on paye tous les mois. Mon marie a reçu un héritage de son papa est-ce que la banque de France peur prendre l'argent ? merci

ERIC , publié le 31/10/2016 22:01

J'ai fait appel en 1999 à la commission de surendettement de mon département . Ce n'est pas facile de le faire, il faut se mettre "à nu" si j'ose dire et tout le monde est informé ( créanciers , fournisseurs divers, employeurs, ...) Le plan d'apurement des dettes a été respecté mais pendant plusieurs années mon épouse , moi et nos enfants avons vécu très chichement .Après ce passage difficile, la situation s'est améliorée mais maintenant , je ne prends pas de crédit. Avant tout achat important j'économise .

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/10/2016 10:57

Bonjour,

Il convient de vous rapprocher d'une assistante sociale qui pourra vous accompagner dans le cadre de la procédure dont le plan proposé peut être amendé par vos soins à condition d'avoir des arguments pour cela. Vous pouvez aussi contacter une association comme Crésus (http://www.cresus-iledefrance.org/) qui pourra vous donner des conseils.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 27/10/2016 10:57

J'ai déposé un dossier de surendettement car je suis en instance de divorce. La décision de non-conciliation m'a été défavorable. J'ai le droit d'occuper la maison mais à titre onéreux, soit 600 € par mois. J'ai une fille à ma charge qui est étudiante, je suis seule à subvenir à ses besoins. Mon mari ne verse rien pour ma fille. Moi je suis dans l’impossibilité de lui verser ses 600 €. Il a des revenus supérieurs au miens. C'est pour demander un moratoire à la Banque de France, me laisser un an le temps que ma fille finisse ses études. Pour l'instant mon mari paie le crédit immobilier. C'est lui qui a abandonné le domicile conjugal. Et la semaine dernière je reçois de la commission de surendettement un constat de non accord. Je suis paniquée, ses mesures imposées ou recommandées me font peur. Je ne sais pas quoi faire, pouvez-vous m'aider ? Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2016 11:13

Bonjour,

Vous trouverez des informations utiles depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Immobilier/Vendre-son-bien-immobilier

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Paolo , publié le 13/10/2016 16:05

Bonjour , je suis sous moratoire de la Banque de France sur 2 ans et je voudrais savoir comment signer le compromis de vente de mon appartement ? Merci d avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/09/2016 11:54

Bonjour,

Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire contre cette banque, il convient de vous adresser à un avocat près de chez vous qui pourra sur la base des faits examiner l'intérêt d'une telle procédure. Pour connaître les avocats proche de chez vous, adressez-vous au Barreau de votre département.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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