PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Procédure devant la Commission de surendettement

Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des trois solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier ( Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis ( Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris en cas de révision du plan (pour aggravation de l’endettement ou retour à meilleure fortune) ou en cas de renouvellement (prolongation du plan lorsque toutes les dettes n’ont pas pu être réglées dans le cadre du plan initial).

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme la durée d‘inscription au FICP, étaient de 8 ans maximum.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque... En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs...), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu'elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;
  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

L’homologation par le juge, des mesures recommandées par les commissions, sera supprimée à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures seront immédiatement applicables après validation de la commission ( article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).
  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

L’homologation par le juge, des mesures d’effacement (procédure de rétablissement personnel dans liquidation judiciaire), sera supprimée à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures seront immédiatement applicables après validation de la commission ( article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 19 juillet 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
119 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 14/09/2017 10:50

Bonjour,

Sur ce point de procédure, il convient de saisir la Banque de France. Votre correspondant pourra vous répondre sur les modalités en vigueur dans pareil cas.

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

snoppy , publié le 13/09/2017 18:54

Bonjour ,
j'ai deposé un dossier de surendettement le 9 mai 2017 auquel il a été recevable , aujourd'hui un autre courrier mesures recommandées élaborées avec vente de mon véhicule auquel sait à moi de la vendre et auquel il me laisse une soulte de la vente pour me permette d'en racheter une autre , approuvé par la commission le 5 sept 2017. Ma question est si j'arrive à vendre mon véhicule doit je donné la totalité de la vente à la banque de France ou seulement la difference auquel je garde la soulte proposé? et si je donne la totalité combien de tant apres la banque de France me reverse ma soulte car je serai bien embétée sans voiture pour aller travaillé.
merci

vivi , publié le 01/09/2017 18:23

rubrique très utile

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/08/2017 15:17

Bonjour,

En principe, votre assureur n’a pas le droit de résilier votre contrat d’assurance suite à la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement. Nous vous conseillons de vous rendre directement à la succursale de la Banque de France où siège la commission qui traite votre dossier, le plus rapidement possible. Celle-ci pourra vous indiquer quelles démarches effectuer auprès de votre assureur.

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

thalie35 , publié le 22/08/2017 18:39

Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement, qui a été jugé recevable le 11juillet 2017, depuis je n'ai plus de nouvelles, aussi mon assurance mutuelle et voiture, vont être résiliées par mon assurance du fait de mon dépôt de surendettement, ils me réclament 3000 euros d'un coup. Que dois-je faire je suis perdue, j'ai envoyé le courrier à la BDF, mais est ce que je peu reprendre une autre assurance ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2017 12:46

Bonjour,

Le remboursement anticipé est possible, a priori. Pour cela, vous devez vous rapprocher de la Banque de France. S'agissant du défichage, il peut théoriquement intervenir au bout de 5 ans.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

jola , publié le 23/07/2017 12:38

bjr,
En plan de surendettement depuis Novembre 2013, selon la procédure amiable, pour 86 mois, je règle donc aujourd'hui les créanciers selon les différents paliers mis en place par la Commission de surendettement, avec un effacement partiel de la dette en fin de plan.
1) je suis actuellement au 4ème palier, est-ce possible de régler par anticipation le solde des dettes, en tenant compte de l'effacement partiel ?
2) à partir de quand, je ne serait plus FICP ?
3) il n'y a eu de ma part, aucun incident de paiement depuis le début de remboursement du plan.
Merci. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/07/2017 12:24

Bonjour,

Non, ce n'est pas à vous de saisir un juge. Cela relève de la décision de la Banque de France mais pouvez peut-être le suggérer à la Commission.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

soso , publié le 10/07/2017 12:43

bonjour

j'ai fait parvenir un courrier à la banque de France dès réception de leur premier courrier mais je n'ai pas eu de réponse sauf le détail de mes dettes
et bien-sur j'ai envoyé les preuves de nos diminutions de revenus et toujours pas de réponse. devrais-je saisir moi-même le juge pour un effacement de dettes .


cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/07/2017 12:22

Bonjour,

Il conviendrait a priori d'introduire cette demande vous-même auprès de la Banque de France. Cela devrait accélérer les choses.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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