Conjoint d'entrepreneur

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité,non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d’entreprise. 

Les conditions nécessaires

Ici, les statuts de l’entreprise et de son chef sont primordiaux !
Ce statut de collaborateur n’est envisageable que dans une entreprise individuelle, si le chef d’entreprise a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL   Définition Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports. C'est le type de société le plus répandu en France.
ou SELARL   Définition SELARL : Société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun ou plusieurs professions libérales.
ayant moins de 20 salariés.

Le conjoint doit :

  • collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise
  • Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.
  • ne pas percevoir de rémunération
  • ne pas être associé de la société

Le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

De nouveaux avantages !

  • Des droits renforcés :

Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue, la possibilité de participer au plan épargne de l’entreprise et surtout ses biens propres sont protégés.

  • Une meilleure couverture sociale

Il bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Dans le cas d’une maternité ou d’une adoption par la conjointe, celle-ci bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité journalière de remplacement.

  • La retraite

Le conjoint collaborateur a l’obligation d’être affilié aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès du chef d'entreprise.

Focus sur les retraites

Le collaborateur peut choisir entre cinq niveaux de cotisations en versant des cotisations supplémentaires à celles du chef d'entreprise ou en partageant les cotisations avec lui :

  • le tiers du revenu de l'entreprise ;
  • le tiers du plafond de la Sécurité sociale
  • la moitié du revenu de l'entreprise ;
  • le tiers du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant alors sur les deux tiers restants ;
  • la moitié du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant alors sur l'autre moitié.

En cas de coups durs :

Au décès du chef d'entreprise, le conjoint survivant, s'il a participé sans être rémunéré à l'activité de l'entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital.
Ce capital est prélevé sur l'actif de succession au moment de la liquidation de l'entreprise. Le conjoint survivant d'un commerçant ou d'un artisan peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de créance successorale d'un montant égal à 3 fois le SMIC annuel.

En cas de cessation d'activité nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis.

En savoir plus

Site du RSI

Créé le 18 juin 2007 - Dernière mise à jour le 05 janvier 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 22/02/2016 16:27

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre contact avec l’assureur de votre prêt immobilier, afin de savoir si la garantie perte d’emploi que vous avez souscrit en 2005 couvre les conséquences de votre arrêt de travail.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Nadine67 , publié le 19/02/2016 10:10

Bonjour, Avec mon mari nous avons créé une sci et acheté un bien immobilier, remboursé par prêt (en 2005). En 2010 mon mari a créé sa société et je suis conjoint collaborateur (sans autre travail à côté). Je suis maintenant en arrêt de travail ALD. Le contrat de l'assurance de notre prêt dit rembourser le prêt en cas de perte de salaire (hors un conjoint collaborateur n'a pas de salaire, mais cotise). Y a t-il moyen de faire payer les mensualités de notre prêt pendant mon arrêt de travail ? Merci

Noter cet article
  • Actuellement 4 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !