Conjoint d'entrepreneur

Le statut de conjoint salarié

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le conjoint doit exercer une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et doit toucher un salaire au minimum égal au SMIC, correspondant à sa fonction. Il peut travailler à temps partiel.

Sa protection sociale

Le conjoint bénéficie de la protection sociale et d’une retraite du régime général des salariés, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Ce statut permet une déductibilité fiscale de la rémunération versée au conjoint :

Si le conjoint est salarié d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sa rémunération est totalement déductible des bénéfices annuels imposables.

Si le conjoint est salarié d’une entreprise individuelle ou soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions.

  • Conjoints mariés sous un régime de séparation de biens : les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables ;
  • Conjoints mariés sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts : les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables, à condition que la société adhère à un centre de gestion ou à une association agréés, et à hauteur de 13 800 € dans le cas contraire.

Le statut particulier du conjoint non marié

Le conjoint d’artisan non marié (pacsé ou concubin), s’il participe à l’activité de l’entreprise, ne peut avoir qu’un statut de salarié dès lors :

  • qu’il travaille pour l’entreprise de façon permanente et régulière,
  • qu’il y travaille de façon profitable pour l’entreprise,
  • que sans lui l’employeur serait dans l’obligation d’embaucher une autre personne.

Le conjoint (même séparé), concubin, pacsé, ou la personne vivant avec l'assuré depuis 12 mois consécutifs qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente
peuvent également bénéficier du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (et ne bénéficiant pas de la qualité d'assuré social à un autre titre)

Créé le 18 juin 2007 - Dernière mise à jour le 03 février 2012
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