Conjoint d'entrepreneur

Le statut de conjoint salarié

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le conjoint doit exercer une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et doit toucher un salaire au minimum égal au SMIC, correspondant à sa fonction. Il peut travailler à temps partiel.

Sa protection sociale

Le conjoint bénéficie de la protection sociale et d’une retraite du régime général des salariés, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Ce statut permet une déductibilité fiscale de la rémunération versée au conjoint :

Si le conjoint est salarié d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sa rémunération est totalement déductible des bénéfices annuels imposables.

Si le conjoint est salarié d’une entreprise individuelle ou soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions.

  • Conjoints mariés sous un régime de séparation de biens : les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables ;
  • Conjoints mariés sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts : les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables, à condition que la société adhère à un centre de gestion ou à une association agréés, et à hauteur de 17 500 €  dans le cas contraire.

Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ?

L'article 1414 du code civil prévoit que les gains et salaires d'un époux ne peuvent être directement saisis (par une procédure de saisie-attribution de l'employeur) que lorsque la dette a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les créanciers de l'exploitant ne pourront donc avoir recours à cette procédure.

Cependant, une fois que les salaires ont été payés, ils entrent dans la catégorie de la "masse commune des époux" et il devient difficile de les distinguer.
C'est pourquoi l'article 1414 du code civil prévoit que, dans ce cas, une partie des sommes figurant sur un compte courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par les gains et salaires de l'autre époux, est insaisissable.

Le statut particulier du conjoint non marié

Le conjoint d’artisan non marié (pacsé ou concubin), s’il participe à l’activité de l’entreprise, ne peut avoir qu’un statut de salarié dès lors :

  • qu’il travaille pour l’entreprise de façon permanente et régulière,
  • qu’il y travaille de façon profitable pour l’entreprise,
  • que sans lui l’employeur serait dans l’obligation d’embaucher une autre personne.

Le conjoint (même séparé), concubin, pacsé, ou la personne vivant avec l'assuré depuis 12 mois consécutifs qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente
peuvent également bénéficier du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (et ne bénéficiant pas de la qualité d'assuré social à un autre titre)

Créé le 18 juin 2007 - Dernière mise à jour le 05 janvier 2017
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