La loi du 13 mai 2025, publiée au Journal Officiel du 14 mai, réforme la pratique des frais bancaires sur succession, en instaurant un plafonnement des frais bancaires sur succession et trois cas d’exonération totale de ces frais.
Ces nouvelles règles seront applicables à compter de la mi-novembre 2025.
Quels sont les frais bancaires de succession ?
Jusqu’à présent, les frais bancaires de succession étaient fixés librement par les banques. Il s’agit de la facturation des opérations administratives nécessaires à la suite du décès du titulaire de comptes : réception de l’acte de décès, inventaire des fonds, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, jusqu’au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit.
Les modalités de facturation de ces frais diffèrent fortement d’une banque à l’autre : gratuité selon le montant des avoirs, ou facturation dès le 1er euro, ou en pourcentage sur le montant des actifs, par tranches d’actifs et/ou des frais fixes, avec d’éventuels minimum et/ou maximum… Peuvent également être facturés des frais de gestion annuels, et même des frais d’ouverture de dossier.
Une proposition de loi avait été présentée en janvier 2024 par la députée Christine Pires Beaune, pour mettre fin à l’opacité et à la disparité de ces frais « déconnectés des coûts réellement supportés par les banques » selon l’auteure de la proposition de loi. La loi a été définitivement adoptée après plus d’un an de discussions parlementaires.
Gratuité des opérations bancaires pour les successions simples, de petit montant ou de compte de mineur
Les opérations de traitement de la succession par la banque seront totalement gratuites dans les 3 situations suivantes :
1/ le solde total des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le défunt est inférieur à 5 910 € ;
2/ le compte et les produits d’épargne étaient ouvert au nom d’un enfant mineur, à la date de son décès, sans condition de montant ;
3/ la succession est simple. Deux conditions sont requises : le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque, et la succession ne présente pas de caractère complexe.
Les successions considérées comme « complexes » sont exclues de la gratuité :
- successions sans héritiers en ligne directe,
- présence d’un crédit immobilier en cours,
- existence d’un compte professionnel à clôturer…
Plafonnement des frais bancaires sur succession dans les autres cas
Pour les successions qui ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des opérations bancaires, les banques pourront facturer des frais, soumis à un double plafonnement :
- dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne détenus par le défunt,
- et dans la limite d’un montant fixe, dont la valeur doit être précisée par un prochain décret d’application.
Quels comptes sont concernés par l’encadrement des frais bancaires sur succession ?
Les comptes concernés par la gratuité ou le plafonnement des frais sur succession sont les comptes de dépôt, les livrets d’épargne bancaire, les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeunes), épargne logement.
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Cependant, la loi exclut du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession les plans d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME/ETI, les comptes PME innovation et les Plans d’épargne avenir climat.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auront la charge du contrôle de l’application de ces règles. De plus, un an après la publication du décret d’application, un rapport portant sur l’évolution des frais sur succession et le nombre de bénéficiaires de la gratuité des frais devra être remis au Parlement par le gouvernement.
Montant moyen des frais bancaires de succession
Selon la dernière étude réalisée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir en février 2024, les frais bancaires sur succession s’élèvent à 303 € en moyenne pour une succession-type de 20 000 €.
Le site MoneyVox.fr propose un comparateur en ligne pour évaluer et comparer le montant des frais sur succession dans différentes banques.
