Résolutions pour modification des statuts

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Le changement des statuts a des implications fortes pour l’entreprise et doit être approuvé par les actionnaires lors d’une assemblée générale. Les nouveaux statuts peuvent impacter différents aspects de la vie de l’entreprise.

Changement de siège social

Pour vous décider, cherchez à comprendre les motifs de ce déménagement et l’économie de l’opération. Interrogez-vous sur son impact potentiel pour la société et son groupe sur le long terme.

Mise en conformité avec le code de référence

Les sociétés cotées doivent indiquer si elles se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise. Mais certaines sociétés n’appliquent pas l’ensemble des principes prévus dans le code choisi. Pour s’y conformer, elles doivent parfois modifier leur statut.

Pour déterminer votre vote, sachez que la mise en conformité avec les principes mentionnés dans un code de gouvernement d’entreprise couramment utilisé par les entreprises cotées est positive pour la société.

Instauration de droits de vote double

Dans le cas d’un droit de vote double, à une action correspond deux droits de vote. L’obtention de ce droit est subordonnée à la détention continue de l’action au nominatif pendant une durée définie statutairement (souvent 2 ans).

Pour déterminer votre vote, considérer la répartition de l’actionnariat avant sa mise en œuvre. Le droit de vote double est souvent perçu comme un instrument de fidélisation de l’actionnariat et notamment de l’actionnariat individuel. Sa mise en place consolide la position des actionnaires historiques.

Instauration d’un dividende majoré pour certaines catégories d’actionnaires

Après un certain délai de détention des titres au nominatif pur, certaines sociétés proposent à leurs actionnaires de leur verser un dividende majoré. Le délai est souvent de 2 ans. Cela permet de fidéliser les actionnaires et notamment des actionnaires individuels. La majoration est limitée à 10 % maximum du montant du dividende de base et pour un même actionnaire le dividende majoré ne peut être perçu qu’à hauteur de 0,5 % du capital social maximum.

A titre individuel, cette mesure est incitative. N’oubliez pas de considérer l’intérêt général toutefois en analysant le surcoût induit par cette mesure et l’impact potentiel sur la trésorerie de la société.

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