Décès du titulaire de valeurs mobilières

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Acheter des valeurs mobilières (actions, obligations, Organismes de Placement Collectif – OPC) quand on est âgé, est-ce faire prendre un risque inconsidéré à ses héritiers ? La réponse dépend du support utilisé pour acheter ces titres (compte titres ordinaire/PEA/assurance vie). De ce point de vue, le contrat d’assurance vie n’est pas le plus souple…

Au décès du titulaire, le compte-titres, le PEA ou l’assurance vie seront-ils nécessairement liquidés et les titres y étant logés cédés ? Si la réponse à cette question est positive, compte tenu de la volatilité de ces titres, pour lesquels la durée de détention recommandée est de 5 ans au moins, il serait vivement déconseillé aux personnes très âgées de conserver de tels titres dans leurs portefeuilles. A cet égard, la réponse n’est pas la même selon que les titres sont détenus dans un compte titres ou un PEA d’un côté, ou dans un contrat d’assurance vie de l’autre.  

Valeurs mobilières détenues dans un compte-titre ordinaire

Lors du décès du titulaire, les valeurs mobilières peuvent être soit conservées en indivision aux noms des héritiers, soit transférées à un ou plusieurs d’entre eux, soit vendues.

Le choix de la conservation des titres en indivision ou répartis entre les différents héritiers peut être préférable à leur cession lors du règlement de la succession. En effet, les titres dont le cours est très volatil, à l’instar des actions, peuvent justifier lors d’une période de chute des marchés d’attendre meilleure fortune pour les céder. Notons que les cours peuvent toutefois continuer à fléchir. Le sentiment de remontée à terme des cours doit donc être étayé par une analyse personnelle doublée d’avis variés. Le besoin de récupération du capital doit également ne pas être immédiat et conforme à l’horizon de placement recommandé.

Une autre catégorie de titres justifie une attention toute particulière : les fonds à formule (dont la valeur finale garantie s’obtient après application d’une formule de calcul à la valeur initiale d’investissement).

Une cession avant le terme de la garantie contraint à une récupération du capital à la valeur de marché qui peut être plus défavorable que l’option consistant à récupérer le capital à l’échéance, sans oublier que des pénalités sont souvent prélevées en cas de retrait anticipé. Experts juridiques et financiers se devront d’attirer l’attention des héritiers en pareil cas.

Le coin fiscal

Au décès du titulaire, les titres échappent à l’impôt sur les plus-values et aux prélèvements sociaux, mais sont intégrés à la succession à leur valorisation au jour du décès. Mais le règlement d’une succession est long, et  vous acquitterez les droits de succession au jour du partage alors que la valeur des titres aura peut-être baissé depuis le jour du décès.

Titres détenus dans un Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Le PEA est un compte Titres et espèces permettant d’investir en valeurs mobilières (actions, OPC) françaises et en sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan. Les plus-values et produits enregistrés sur un PEA sont exonérés d’impôt et cela quelle que soit la date d’ouverture, y compris donc si le PEA a moins de cinq ans. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) quelle que soit la durée du plan (prélèvements déductibles de l’actif successoral). Toutefois, les titres qui le composent (actions, parts de Sicav…) ne sont pas vendus automatiquement. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire, ce qui entraîne l’extinction du régime fiscal avantageux du PEA.

Il appartient aux héritiers de décider de les vendre, les partager ou de les attribuer à l’un d’eux, tout comme dans le cas d’un compte-titre ordinaire.

Les mêmes remarques s’imposent si on observe un fléchissement temporaire ou durable des cours ou encore dans le cas de fonds à formule. Pour ces derniers OPC, notons qu’étant éligibles à un PEA, leur transfert sur un compte-titres ordinaire pourra être réalisé.

Les valeurs mobilières détenues sur un contrat d’assurance-vie (ou unités de compte)

La quasi-totalité des valeurs mobilières détenues dans des contrats d’assurance-vie sont des OPC (Sicav, FCP à gestion active ou à gestion passive, fonds à formule garantis ou partiellement garantis).

Ces valeurs mobilières sont appelées Unités de Compte (UC) au regard du droit des assurances. Ce même droit stipule que l’assureur est propriétaire des UC. Le souscripteur ou bénéficiaire n’a qu’une créance sur l’assureur qui ne garantit qu’un nombre d’UC mais pas leur valeur.

Toutefois, l’article L 131-1 du code des assurances prévoit que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie (ou le souscripteur non décédé) peuvent opter pour la remise des titres ou des parts (d’OPC) négociés sur un marché réglementé (plutôt que de récupérer l’équivalent monétaire) à condition qu’ils ne confèrent pas un droit de vote direct en assemblée générale (ce qui est bien sûr le cas des OPC). Cette option est également ouverte à des titres plus spécifiques comme les fonds communs de placement à risque.

L’assureur peut toutefois inclure des clauses restrictives pour certains titres, voire faire acquitter un droit fixe pour restituer les titres.

Faute de précisions de la part des héritiers (et de mention spécifique dans les conditions générales du contrat d’assurance), l’assureur optera le plus souvent pour un règlement en numéraire, en cédant les placements détenus dans le contrat d’assurance vie.

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