Quelques définitions sur les Stock-options
Les stock-options sont des options de souscription ou des options d’achat d’actions. Certains salariés ou mandataires sociaux ont le droit – pas l’obligation – d’acheter des actions de l’entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à un prix fixé au moment de l’attribution. Il s’agit du prix d’exercice.
Différence entre les options de souscription et les options d’achat ?
Dans le premier cas, le bénéficiaire achète des actions nouvelles (il y a donc augmentation de capital) ; dans le second, il achète des actions existantes (la société a préalablement acheté les actions sur le marché). La souscription est plus avantageuse pour l’entreprise : elle n’a pas à acquérir et conserver les actions, donc immobiliser des ressources financières en vue de les distribuer à ses collaborateurs. En revanche, elle est pénalisante tant pour l’entreprise que pour le salarié qui recevra des actions qui supporteront l’effet dilutif d’une augmentation de capital. Pour compenser cet effet négatif, l’entreprise peut octroyer un rabais.
Le prix d’exercice (fixé définitivement au moment de l’attribution) peut être inférieur au prix du marché au cours de la période de référence, le jour où les options sont attribuées (au maximum 20 % de moins que le cours de référence en cas de souscription). Cette différence s’appelle un rabais.
Le conseil d’administration fixe les conditions (prix d’exercice, date d’exercice, période d’indisponibilité de cession des actions…) dans lesquelles seront consenties les options. Selon l’évolution du cours de bourse après l’attribution des options, le salarié ou le mandataire peut n’avoir pas intérêt à exercer son droit d’achat s’il ne dégage pas un gain.
Le gain qu’il fait au moment de l’exercice de ses options, c’est-à-dire de l’acquisition de ses actions, s’appelle le gain de levée d’options. S’il revend ses actions le jour de la levée des options, il ne prend pas de risque et n’a pas à avancer le coût de la levée des options (c.à.d. disposer de l’épargne nécessaire pour acheter les actions à bon compte), mais tous les plans ne le permettent pas. S’il diffère la cession de ses actions, il prend un risque mais peut faire ce que l’on appelle une plus-value de cession.
Fiscalité des Stock-options
La fiscalité des Stock-options est complexe car elle combine le rabais, la plus-value d’acquisition (ou gain de levée d’option) et la plus-value de cession.
L’année de la levée d’option :
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La part du rabais excédant 5 % est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux CSG / CRDS).
Le gain de la levée d’option (plus-value d’acquisition)
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Le gain de levée d’options est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux CSG : 9,2 % / CRDS : 0,5 %). Elle est également soumise à une contribution salariale supplémentaire de 10 %.
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La plus-value de cession : est imposée selon le régime des plus-values mobilières de l’année de cession des titres. C’est-à-dire que, outre les prélèvements sociaux au taux applicable sur les plus-values mobilières (17,2 %), elle est imposée au taux de 12,8 %
(Prélèvement Forfaitaire Unique) ou sur option, au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour les titres acquis avant 2018, il est possible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention. Celui-ci est de 50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà selon le régime de droit commun. Il existe aussi un abattement de détention renforcé depuis le 1er janvier 2013 pour les titres de PME de moins de 10 ans : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85 % au-delà.
Le régime fiscal des stock-options a connu de profondes modifications en 2012. Si l’attribution des options a eu lieu avant le 28 juillet 2012, les mécanismes et les modalités fiscales seront différents.
Exceptionnellement, il peut être intéressant d’exercer des stock-options en cas de moins-values, si l’on peut imputer celles-ci sur des gains de même nature.
Enfin, les actions issues de la levée d’options peuvent être placées dans un Plan Epargne Entreprise (PEE) à condition d’utiliser l’épargne placée dans le PEE pour effectuer cet achat. Les actions sont alors bloquées pendant 5 ans mais à l’issue de cette période, les plus-values éventuelles de cession (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Critiques du mécanisme des Stock-options
À l’origine, les stock-options étaient conçues comme un mécanisme destiné aux jeunes entreprises innovantes permettant d’attirer des jeunes talents lorsque l’entreprise ne s’est pas encore développée, en les intéressant aux résultats futurs de l’entreprise. Dans les grandes entreprises, elles sont réservées au management et parfois aux seuls cadres dirigeants.
Elles sont censées être un instrument de motivation du management au motif que cette forme de rémunération, liée au cours de bourse, les incite à une gestion qui génère le maximum de création de valeur, à savoir de bons résultats. Toutefois, l’égalité performance = résultat = cours de bourse n’est pas toujours réalisée.
Ce mécanisme des stock-options a notamment été critiqué car il inciterait à la présentation trompeuse des résultats (pour faire monter le cours du titre) ; il se focaliserait sur le seul résultat à court terme et n’inciterait pas particulièrement à la performance ; il serait source de profit facile, sans risque, et moralement condamnable au profit des seuls dirigeants…
En France, les stock-options suscitent régulièrement la polémique. A la fin des années 2000, on a pu s’interroger sur l’exercice de stock-options par des dirigeants qui étaient en possession d’informations privilégiées (EADS) ou leur attribution à des moments où l’entreprise traversait des difficultés et bénéficiait du soutien de l’État (Société Générale). L’« affaire Pénicaud » montre que, quand bien même il ne serait entaché par aucune irrégularité, l’octroi de stock-options à un moment où le cours est particulièrement bas et son exercice à un moment particulièrement favorable et pour un profit très substantiel peut choquer.
Le renforcement des conditions d’exercice mais surtout l’alourdissement de la fiscalité ont rendu moins attractif ce véhicule de rémunération.
Bonjour et merci pour toutes ces informations.
Pourriez-vous m’éclaircir le point suivant: lorsque l’on fait une levée-vente d’un plan d’attribution d’options (donc tout le même jour), il y a aussi une plus-value d’acquisition et une plus-value de cession ? J’ai beaucoup de mal à calculer ce qui va m’etre imposé. Exemple: attribution de 100 actions (titre en bourse 3 euros) et levee-vente (en même temps) avec un titre en bourse à 20 euros ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Et merci pour vos encouragements ! Vous êtes potentiellement imposable sur le rabais (la différence entre le prix d’exercice et le prix de marché au cours de la période de référence), le gain de levée d’option (la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription) et la plus-value de cession (la différence entre le prix cession de vos titres et leur valeur réelle à la date de levée d’options). Même si les titres sont vendus le même jour, un gain de levée d’option et une plus-value de cession peuvent co-exister, en fonction de l’évolution des conditions de marché.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Merci pour votre article très clair. J’ai des stocks aux USA (via mon employeur). Je voudrais les vendre pour créer une entreprise. Y a-t-il des réductions d’impôts prévues dans ce sens ? En vous remerciant d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Et merci pour vos encouragements ! A priori, il n’existe pas de réduction fiscale dans ce cas précis. Vous pouvez, toutefois, consulter l’administration fiscale pour vérifier ce point.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Je viens de vendre des stock options avec une moins value sur le prix d’exercice effectue un peu plus tot cette annee 🙁
Est-il possible de deduire cette moins value de mes impots sur le revenu?
merci pour votre reco
Bonjour,
A priori, vous devez effectivement pouvoir imputer votre moins-value sur les plus-values de même nature. Nous vous conseillons, toutefois, de vérifier ce point auprès de votre centre des Finances publiques ou en contactant directement un conseiller via votre messagerie sur impôts.gouv.fr.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
lorsque l’on travaille pour une filiale française d’un groupe américain savez vous si il est possible d’exercer des stock options situees aux USA avec un PEE français?
merci beaucoup
Bonjour,
Nous ne voyons pas d’indication contraire dans les articles du Code de commerce (notamment L. 225-177 et L. 225-179) auxquels renvoie le Bulletin Officiel des Finances Publiques consacré à l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et le plan d’épargne d’entreprise (disponible à l’adresse suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5639-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-10-30-10-20200728#). Nous vous conseillons, toutefois, de vous rapprocher de votre entreprise pour vérifier formellement ce point.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour l’article clair et nécessaire. J’aurais cependant quelques questions en suspens. J’ai exercé des stocks options cette année en avril 2021, j’ai payé 89 CHF (il existe une filiale en France mais pour l’achat des stocks options, le paiement se faisait au niveau de la maison mère en Suisse). Entre temps la PME est rentrée en bourse aux US.
Pour le rabais, je dois vérifier le coût de l’action au moment où je l’ai acheté au prix de 89 CHF ? Donc si au moment je l’ai acheté, elle coûtait 200 CHF, je dois retirer 5% et je paie l’impôt sur le revenu + le prélèvement salarial sur la différence restante ? Par contre, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer des impôts ainsi que le prélèvement social si c’est moi qui ai payé les stock options à la pme. Je n’ai pour le moment pas vendu.
Qu’en est il de la pme ? Vu qu’elle a perçu une somme, doit elle payer ou la somme qu’elle paie c’est moi qui doit la payer ??
J’ai reçu un document type traitement salarial (la somme que j’ai payée pour exercer mes stock options)
Et on me demande de payer des impôts dessus.
Je suis perdu
Merci pour vos clarifications
Bonjour,
Et merci pour vos encouragements ! Votre situation est complexe et nous ne pouvons que vous suggérer de faire appel à un conseiller fiscal ou, éventuellement, au service juridique ou comptable de votre entreprise (vous n’êtes sans doute pas le seul employé à faire face à cette situation). Voici notre compréhension de votre situation (à vérifier donc avec une autorité compétente) : le rabais désigne effectivement la différence entre le cours de l’action et le prix d’exercice de l’option. Dans l’exemple que vous donnez, le rabais est de 111 CHF (200 – 89) par action. La fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur des actions, soit 101 CHF par action (111 – 200 * 5 %), est imposable (comme un salaire). La justification de cette imposition vient du fait que l’entreprise vous offre un rabais : vous ne payez un titre « que » 89 CHF, alors que sa valeur réelle est de 200 CHF. Vous réalisez donc un gain de 89 CHF et les pouvoirs publics ont décidé de fiscaliser ce revenu implicite.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pourriez-vous apporter vos lumieres en matières de fiscalité et communiquer un exemple de bareme (une formule mathématique should be good ) sur celle-ci ? La fiscalité reste un sujet assez complexe ! Il serait vraiment appréciable de pouvoir comprendre comment ces taxes fonctionnent. 🙂
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
La fiscalité sur les stock-options est triple : elle porte sur le rabais, la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession. La part du rabais excédant 5 % (rabais excédentaire) est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). La plus-value d’acquisition est imposée comme un salaire (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Elle est également soumise à une contribution salariale supplémentaire de 10 %. La plus-value de cession est, quant à elle, imposée selon le régime des plus-values mobilières de l’année de cession des titres. C’est-à-dire que, outre les prélèvements sociaux au taux applicable sur les plus-values mobilières (17,2 %), elle est imposée au taux de 12,8 % (PFU) ou sur option, au barème de l’impôt sur le revenu. De nombreux cas particuliers entourent ces dispositions générales : il convient alors de se renseigner au cas par cas. Par exemple, des abattements sont possibles en fonction de la date d’acquisition des titres notamment.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour l’article !
vous ne parlez pas de la « flat tax » concernant l’imposition de la plus value de cession ?
Comment se calcule l’imposition sur le rabais excédentaire si lors de l’attribution de stock options, la société n’était pas cotée en bourse ?
Cordialement,
Yann
Bonjour,
Nous avons effectivement prévu une nouvelle mise à jour de cet article. Concernant votre deuxième question, certains statuts d’entreprise prévoient la valorisation périodique des actions. Si ce n’est pas le cas, il faudra vous rapprocher de l’entreprise concernée et éventuellement d’un expert-comptable.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je possède des stocks-options depuis 2002, mais je ne sais pas comment faire pour les revendre ?
Je tente ma chance auprès de vous. Merci d’avance
Bonjour,
Dans certains cas, les stock-options incluent une période de validité. La première chose à faire pour vous est de vérifier que vous avez toujours la possibilité de les exercer. Ensuite, si jamais cela est avantageux pour vous le faire, vous pouvez ensuite lever vos options et revendre vos actions.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La substition du versement d’une rémunération variable prévue contractuellement en numéraire par des stock-options est-elle possible sans accord du salarié ? (NB : le contrat ne prévoyant pas les modalités de versement de la rémunération variable hors le montant annuel à objectifs 100% atteints).
Mes recherches sur ce point étant demeurées vaines, je tente ma chance sur ce forum.
merci d’avance des réponses éventuelles.
Bonjour,
Votre question dépasse malheureusement le champ de nos compétences. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (http://direccte.gouv.fr/).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, dans le cadre d’un plan de stock options dit « qualifé » et pour une entreprise non cotée en bourse, l’employé doit-il ou non payer des impôts lors de la levée des stock options, alors même qu’aucune cession n’est possible ? Merci par avance.
Bonjour,
La fiscalité des stock-options, décrite dans l’article ci-dessus, s’applique, que la société soit cotée ou non. Tant que vous n’avez pas revendu vos actions, vous ne payerez pas d’impôt sur une éventuelle plus-value de cession. Vous pouvez vous rapprocher de l’entreprise émettrice pour connaître les possibilités de revente de vos actions.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com