Les plans d’attribution gratuite d’actions (PAGA)

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Une attribution d’actions gratuites (AGA) consiste à attribuer gratuitement des actions de l’entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants. Une opération visant souvent à fidéliser ses collaborateurs.

Une attribution gratuite d’actions est décidée en deux temps. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui doit prendre la décision et en déterminer :

  • le montant,
  • les bénéficiaires potentiels (salariés et/ou mandataires sociaux),
  • s’il s’agit d’actions nouvelles ou déjà existantes,
  • la durée du délai d’acquisition (minimum 1 ans) et
  • le délai de conservation (minimum 1 ans ou sans minimum si le délai d’acquisition est d’au moins 2 ans).

Puis le Conseil d’administration prend les décisions d’application, qui peuvent inclure des conditions de performance collective pour l’acquisition définitive, celle-ci pouvant dès lors n’être que partielle ou être annulée.

Plan d’attribution gratuite d’actions : une fiscalité très variable

Une fois attribuées, les actions sont indisponibles pendant 2 ans minimum. Leur prix de vente n’est pas réintégré dans le revenu imposable. La fiscalité a fortement évolué depuis 2005.

Pour les actions gratuites attribuées en vertu d’autorisations d’assemblées générales à compter du 1er janvier 2018, la valeur d’attribution est imposable au taux effectif de 23,6 % (incluant les contributions et prélèvements sociaux) et la plus-value de cession est imposable au taux forfaitaire unique de 30 %. Si le prix de cession est inférieur à la valeur d’acquisition, cette dernière est réduite de l’écart constaté. La fiscalité s’applique dans tous les cas lors de la cession des actions.

Les plans d’attribution gratuite d’actions peuvent constituer un autre mécanisme d’intéressement et de motivation des cadres et du management, voire de l’ensemble des salariés, depuis que la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a introduit la possibilité de verser les actions gratuites sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sous réserve qu’elles aient été attribuées à l’ensemble des salariés et respectent certaines conditions de répartition entre ces salariés.
Les actions sont alors bloquées cinq ans, mais la valeur d’attribution et la plus-value de cession sont exonérées de l’impôt sur le revenu, ne supportant que les contributions et prélèvements sociaux de 17,2 %. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un déblocage anticipé.

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