Changement assurance emprunteur prêt immobilier

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Question

J’ai souscrit une assurance-emprunteur avec mon prêt immobilier que je trouve trop chère. Puis-je en changer ? Et comment ? Merci

Par Fanny

Réponse

Oui, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt après la signature de l’offre de crédit et au cours des années qui suivent.

Un nouveau droit de résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier

Pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin 2022, et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs ayant un prêt en cours de remboursement, il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (loi de février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »).

Les conditions de résiliation de l’assurance de prêt immobilier jusqu’à fin mai et août 2022

La résiliation est possible à tout moment pendant les 12 premiers mois, puis au-delà une fois par an, à la date anniversaire du prêt immobilier.

  • Vous changez d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Vous avez le droit de changer pour un nouveau contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de la première année du prêt.

  • Vous changez d’assurance emprunteur après la première année du prêt immobilier.

Passés les 12 premiers mois, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt (Avis du CCSF du 27 novembre 2018). Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), vous avez le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.

Vous envoyez à votre banquier une demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2022, les décisions de refus doivent être motivées et expliquées, en indiquant, selon les cas, les informations et les garanties manquantes.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi de février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    47 commentaires sur “Changement assurance emprunteur prêt immobilier”
    1. Bonjour,
      J’ai changé s’assurance pour mon pret, combien de temps sommes nous bloqué après signature de l’avenant pour refaire des demandes de fonds?

      1. Bonjour,
        En principe, le déblocage des fonds est possible sans délai après signature de l’avenant actant de la modification du contrat d’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai effectué un achat en VEFA. Le logement n’étant pas encore livré, je ne paie pour l’instant que des intérêts intercalaires. J’ai déjà eu 2 appels de fonds, il devrait m’en rester quatre.
      Je souhaite faire une demande de délégation d’assurance de prêt. La banque m’a fait savoir que lorsque je serai assuré par l’assurance externe à la banque, à chaque appel de fonds qui viendra, il me faudra fournir à la banque une nouvelle attestation d’assurance de prêt couvrant la somme de l’appel de fonds correspondant même si l’attestation couvrant la totalité du prêt est déjà en sa possession. Sinon, la banque ne débloquera pas les fonds.
      La banque est-elle dans son droit ? L’attestation de l’assurance externe couvrant la totalité du prêt est suffisant, non ?

      1. Bonjour,

        Pour éviter toute difficulté liée à la couverture de l’assurance emprunteur pendant la période d’appels de fonds, il peut être préférable de différer le changement de contrat d’assurance emprunteur, à partir du début du remboursement effectif du prêt immobilier, après la remise des clés du bien.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse. En tout cas, je constate que les banques sont prêtes à tout pour nous dissuader de changer, en affirmant que le processus est complexe, qu’il y aura des cocuments à fournir, etc.

    3. Bonjour.
      une fois l’avenant reçu par ma banque, existe-t-il un délai de réflexion 10 jours ou puis je le signer de suite et le renvoyer ?
      Merci

      1. Bonjour,
        S’il s’agit d’un avenant de renégociation du prêt immobilier, vous devez respecter le délai de réflexion de 10 jours. Vous pourrez le renvoyer à partir du 11ème jour après la date de réception.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. J’attends mes avenants depuis trois mois déjà et je suis obligé de payer ma nouvelle assurance et l’assurance de la banque Société Générale en même temps. La banque a t elle droit de retarder l’édition des avenants ? a qui pourrais je m’adresser pour faire pression sur la banque ? Merci.

      1. Bonjour,

        Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre conseiller bancaire, ou de la direction d’agence bancaire, vous pouvez vous adresser au service Relations Clients de votre banque.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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