Changement assurance emprunteur prêt immobilier

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Question

J’ai souscrit une assurance-emprunteur avec mon prêt immobilier que je trouve trop chère. Puis-je en changer ? Et comment ? Merci

Par Fanny

Réponse

Oui, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt après la signature de l’offre de crédit et au cours des années qui suivent.

  • Vous changez d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Vous avez le droit de changer pour un nouveau contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de la première année du prêt.

  • Vous changez d’assurance emprunteur après la première année du prêt immobilier.

Passés les 12 premiers mois, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt (Avis du CCSF du 27 novembre 2018). Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), vous avez le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance.

Le droit annuel de résiliation concerne tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.

Vous envoyez à votre banquier une demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    31 commentaires sur “Changement assurance emprunteur prêt immobilier”
    1. bonjour ma compagne est moi avons souscrit un credit immobilier debut d’année pour une construction de maison individuelle, les travaux ayant commencer nous decidons de changer d’assurance pour baisser nos mensualtié. Cependant notre banque refuse de nous debloque les fonds pour des trvaux deja effectuées suite a notre demande de changement d’assurance… quels sont nos recours et cela est il courant ou normàl ? nous sommes dans une situation delicates aupres de bos artisans suite a se bouleversement n’ayant eu aucune informations au prealable. Merci de votre reponse

      1. Bonjour,
        Nous n’avons pas connaissance de telles pratiques. En principe, votre banque dispose d’un délai de 10 jours travaillés pour accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur proposé. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial. Cette procédure ne devrait pas bloquer le déblocage partiel des fonds.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour ,
      Ma compagne et moi sommes actuellement à la recherche de prêt immobilier pour faire construire ,
      J’aurais une question concernant la délégation d’assurance , j’ai vu qu’il fallait le faire avant les 1ans.
      Par contre , étant donné que c’est une construction , les 1 ans sont à comptés à partir de la fin du déblocage des fonds ou directement après le premier appel de fond ?
      Etant donné qu’on aimerait directement faire la délégation vu le prix de l’assurance.
      Je vous remercie 🙂

      1. Bonjour,
        L’assurance emprunteur est due dès la signature de l’offre de crédit, même si le déblocage des fonds est réalisé par paliers successifs. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Et passée cette première année, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, sauf autre date prévue dans le contrat d’assurance.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Voila ça fait maintenant presque deux ans que j’ai contracté un prêt immobilier, le projet est toujours en cours de construction et la livraison de l’appartement est prévue pour le mois de juin.
      J’ai fait en avril une demande de changement d’assurance, j’ai reçu l’avenant et je l’ai signé et retourné recemment le 10/05/2021.
      Au cours de cette semaine, j’ai reçu une demande de déblocage de fonds du constructeur que je transmets comme d’habitude à ma banque. Sauf que cette fois, on me dit que « c’est pas possible car un avenant à mon dossier est en cours de validation et on ne peut pas faire de déblocage avant le 5 juillet 2021 »
      Aujourd’hui il me reste encore 3 demande de déblocage à faire au cours de juin 2021 et la livraison est prévue pour juin.
      Comment faire? pourriez-vous m’aider svp?
      Merci
      Cdt,
      Samir

      1. Bonjour,

        Vous indiquez avoir signé l’avenant au contrat de prêt, validant le changement d’assurance emprunteur. Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire en faisant valoir cette signature pour obtenir le déblocage du prêt en faveur du constructeur.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, nous avons souscrit un prêt immobilier ainsi que l assurance auprès de notre banque. Ce dernier a été validé (après le délai de rétractation) en date de fin mars. Fin avril nous avons prit l assurance emprunteur ailleurs, à ce jour la banque ne leur a pas adressée de réponse alors que le délai légal est dépassé…ma conseillère m a contacté aujourd’hui pour m informer que le siège refusait le changement d assurance car le prêt n avait pas été débloqué…Est-ce légal ? que puis-je faire je vous prie ?
      Le coût de l assurance est 5.5 fois plus élevé c est honteux
      merci pour votre réponse

      1. Bonjour
        Contactez le service réclamation de votre banque, et regardez bien les conditions générales. Si le crédit n’a pas été versée, cela peut être une clause de refus de changement de l’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      J’ai contracté un prêt immo il y a 6 mois et je viens de changer d’assurance emprunteur qui est 3x fois moins chère avec les mêmes garanties. J’ai donc eu mon nouvel avenant avec tableau d’amortissement avec le même taux d’intérêt que le premier. Sauf que j’ai ma mensualité hors assurances qui a augmenté sans explication. Sont ils en droit de faire cela ? Quels recours puis-je avoir.

      Dans ce prêt j’ai également pris une partie en prêt travaux. À ce jour je me trouve refuser les fonds de déblocage car je n’ai pas signé le nouvel avenant du prêt. Sauf que je ne suis pas d’accord avec ce prêt et que j’ai en face de moi une agence fantôme donc aucune réponse à mes appels et coups de fils… Je vais contacter le service clientèle au reclam, voire même le directeur régional du groupe si cela m’est possible. En attendant, sont ils dans leurs droits de me refuser le déblocage de fonds tant que je n’accepte pas le nouvel avenant ?

      1. Bonjour
        Votre situation est bien complexe et nous ne voudrions pas vous donner un conseil erroné… Si vous n’avez pas signé l’avenant, la banque semble en droit de vous refuser le versement des fonds. prenez rendez-vous avec un service de conseil juridique. A défaut d’une réponse positive du service réclamation, vous pourrez écrire au médiateur de la banque.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour. Peut-on demander le remplacement d’une assurance à cotisation fixe par une assurance à cotisation variable ? A priori l’assurance à cotisation fixe est perdante si elle remplacée par une autre assurance (elle n’a pas récupéré le même montants d’intérêts qu’elle aurait pu avec une cotisation variable) peut-elle donc imposer une pénalité en cas de résiliation ?

      1. Bonjour,

        Vous pouvez changer d’assurance à condition que la nouvelle apporte les mêmes garanties. Dans ce cas, les cotisations déjà payées au titre de l’assurance sont « à fonds perdu ». Il faut savoir que la plupart des assurances sont aujourd’hui fixes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      La loi Bourquin prévoit de pouvoir changer d’assurance emprunteur à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalente au contrat d’assurance emprunteur initial.
      Toutefois, qu’en est-il de la situation personnelle de l’emprunteur?
      Dans ma situation je demande à changer d’assureur et ma situation personnelle est différente. Je ne travaille plus, je suis retraitée et demande à être garantie pour le remboursement du prêt uniquement en cas de décès. La Banque me répond qu’elle refuse en raison du fait que les garanties assurées par la nouvelle société d’assurance ne sont pas équivalentes à la sienne. Et pour cause, ma nouvelle situation n’est pas équivalente.
      Je ne vais pas souscrire une nouvelle assurance qui comprendrait le financement de risques inexistants.
      Par conséquent, des garanties équivalentes mais à situation personnelle équivalente. Or, pour ce qui me concerne ce n’est pas le cas depuis que je ne travaille plus.
      Que disent les textes à ce sujet ?

      Merci.

      1. Bonjour,
        Les risques garantis (décès, invalidité et incapacité de travail) ont été définis lors de la conclusion du contrat de prêt, en fonction du profil de l’emprunteur à cette date. La demande de substitution d’assurance emprunteur ne peut être acceptée par le prêteur que sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie (article L313-30 du code de la consommation) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034072799&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170315&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1254051892&nbResultRech=1 La modification de situation personnelle de l’emprunteur assuré, conduisant à réduire la couverture des risques, n’est pas prise en compte par la réglementation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      Si les fonds sont en cours de déblocage, le changement de l’assurance emprunteur reste elle possible ?
      Offre de prêt signée en octobre 2019, déblocage des fonds partiel. La totalité sera débloquée vers septembre ou octobre 2020.

      Merci de votre réponse. Cordialement

      1. Bonjour,
        A priori, le changement d’assurance emprunteur est possible. La loi autorise la résiliation de l’assurance emprunteur « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt », à condition de présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Il n’est pas fait mention de la date de déblocage des fonds.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Suite à changement d’assurance emprunteur ma banque ma logiquement proposé un nouvel échéancier.
      Sur cet échéancier, le montant de lassurance est passé à 0€ mais il ne disparait pas puisque ce montant est reporté dans la colonne remboursement de capital. Du coup mes mensualité ne baissent pas. Cela peut paraitre intéressant mais ce n’était absolument pas l’objectif de l’opération.
      Puis-je exiger que mon échéancier (hors assurance) ne change pas ? si je ne signe pas le nouvel échéancier, que se passera-t-il à la date d’effet de résiliation de l’assurance, elle sera prélevée alors qu’il ne m’assurent plus ?

      Si quelqu’un peut me répondre merci d’avance

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de négocier avec votre banque les nouvelles modalités de remboursement du prêt, après renégociation de l’assurance emprunteur, de manière à faire baisser le montant des mensualités si cela est votre objectif. Par ailleurs, vous devez tenir compte dans votre budget du paiement des échéances du nouveau contrat d’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Je rencontre exactement le même problème aujourd’hui, j’avais pour objectif de baisser les mensualités.
        Cependant la banque refus de négocier vers des nouvelles modalités de remboursement du prêt et je me retrouve avec des mensualités identiques comme vous le signalez aussi.
        Avez-vous réussi à modifier leur proposition sur l’avenant ? Comment s’y prendre ?
        Merci.

        1. Bonjour Raphaël,
          Je suis journaliste pour France 2 et je m’intéresse au sujet des banques qui absorbent le montant de l’assurance en cas de demande de subsitution. Avez-vous eu des nouvelles de votre banque ? Peut-on en parler en privé ? Je suis joignable par mail à loeil (arobase) francetv (point) fr

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