Changement assurance emprunteur prêt immobilier

la finance pour tous

Question

J’ai souscrit une assurance-emprunteur avec mon prêt immobilier que je trouve trop chère. Puis-je en changer ? Et comment ? Merci

Par Fanny

Réponse

Oui, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment après la signature de l’offre de crédit.

Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs ayant un prêt en cours de remboursement (et pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin 2022), il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »).

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.

Vous envoyez à votre banquier une demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2022, les décisions de refus doivent être motivées et expliquées, en indiquant, selon les cas, les informations et les garanties manquantes.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi de février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    71 commentaires sur “Changement assurance emprunteur prêt immobilier”
    1. Bonjour,
      J’ai modifié l’assureur pour mon prêt immobilier. Mon ancienne assurance a d’abord dit qu’elle n’avait pas tout reçu, puis a fini par confirmer avoir tout reçu.
      C’était le 20 décembre, depuis toujours rien. On m’indique du retard dans le traitement des dossier.
      J’ai depuis début janvier une nouvelle assurance.
      Comment faire ? L’ancienne assurance peut-elle faire quelque chose après les 10 jours ? Est-elle « obligée d’accéder » à ma demande étant donné que le délai est passé?
      Je vous remercie.
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        La demande de changement d’assurance emprunteur doit être adressée à la banque qui a accordé le prêt. C’est votre banque qui acceptera, ou non, le nouveau contrat d’assurance emprunteur proposé. Après acceptation, votre banque vous enverra un avenant à votre contrat de prêt, pour modifier le coût du prêt à la suite du changement d’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai décidé de changer d’assurance emprunteur en aout dernier, et signé un contrat le 17 octobre mentionnant une prise d’effet rétroactive au 01/09 des garanties.

      Le temps que la demande soit envoyées à ma banque, de recevoir l’avenant de ma banque et d’attendre les 10 jours, nous l’avons signé le 20/12, soit 4 jours après l’anniversaire des 35 ans de ma femme.

      Aujourd’hui, mon nouvel assureur m’envoie une mise à jour du contrat indiquant que l’avenant ayant été signé après l’anniversaire de ma femme, les conditions du contrat d’aasurance ont évoluées pour elle (en sa défaveur bien évidemment, puisquelle doit payer 500euros de plus sur la durée du prêt).
      La date de prise d’effet a également été repoussée du 01/09 au 20/12.

      Est-ce légal d’appliquer ces nouvelles conditions, alors que le document que nous avons signé en présentent d’autres ?

      En vous remerciant par avance

    3. Bonjour j’ai souscrit a plusieurs nouvelles assurances emprunteur sur les différents emprunts en remplacement des anciennes, cela va faire deux ans maintenant. Cependant je viens de me rendre compte que je suis prélevé de mes nouvelles assurances crédit ce qui est normal mais je suis aussi prélevé de mes anciennes assurance crédit.
      Deux questions la première comment je procéde pour que l’ancienne assurance crédit arrête de me prélever ? et la deuxième pensez vous qu’ils peuvent ou qu’ils doivent me rembourser ce qu’ils ont prélevé ? sachant que cela remonte maintenant a deux les premiers double prélèvement.
      Merci pour votre retour.
      cordialement

      1. Bonjour,
        Vous devez adresser un courrier de résiliation de vos anciennes assurances de crédit, en justifiant de la souscription des nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Si l’organisme d’assurance accepte de résilier le contrat rétroactivement, à la date de signature des nouveaux contrats d’assurance de prêt, il pourra vous rembourser les cotisations versées au cours de cette période.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’aimerais modifier mon assurance emprunteur (tout en restant chez mon prestataire actuel, c’est une assurance groupe) juste je souhaiterais passer de 100% sur chaque tête à 50% sur chaque (donc le prêt sera bien assuré à 100%. Pour ces prêts (montage financier entre maison et enveloppe travaux), par contre je n’ai pas encore débloqué la totalité du prêt, est-ce donc possible ou bien je dois attendre que tous les prêts soient entièrement débloqués pour pouvoir faire cette modification. merci de vos retours

      1. Bonjour,
        Pour modifier la quotité assurée du prêt (passer de 100 % à 50 % sur chaque tête), vous devez au préalable solliciter l’accord de la banque prêteuse.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j’ai un problème avec la banque postale ils disent qu’il ne peuvent éditer mon avenant pour l’instant ils évoquent un problème informatique il s’agit d’une substitution d’assurance cela dure depuis le 1er septembre j’ai fait intervenir mon assurance juridique mais cela ne semble pas les déranger c’est absolument incroyable!!!

      1. Bonjour,
        La loi facilité le changement d’assurance emprunteur. Mais vous êtes malheureusement encore nombreux à témoigner des difficultés rencontrées lors d’un changement de contrat d’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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