Changement assurance emprunteur prêt immobilier

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Question

J’ai souscrit une assurance-emprunteur avec mon prêt immobilier que je trouve trop chère.

Puis-je en changer ? Et comment ? Merci

Par Fanny

Réponse

Oui, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt après la signature de l’offre de crédit et au cours des années qui suivent.

  • Vous changez d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Vous avez le droit de changer pour un nouveau contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de la première année du prêt.

  • Vous changez d’assurance emprunteur après la première année du prêt immobilier.

Passés les 12 premiers mois, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de votre contrat d’assurance. Vous devez envoyer votre demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance en cours. Vous devez souscrire le nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat en cours.

Vous envoyez à votre banquier une demande de résiliation du contrat d’assurance précédemment souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

Pour en savoir plus, consultez notre dossier : L’assurance emprunteur du crédit immobilier

    17 commentaires sur “Changement assurance emprunteur prêt immobilier”
    1. Bonjour,
      La loi Bourquin prévoit de pouvoir changer d’assurance emprunteur à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalente au contrat d’assurance emprunteur initial.
      Toutefois, qu’en est-il de la situation personnelle de l’emprunteur?
      Dans ma situation je demande à changer d’assureur et ma situation personnelle est différente. Je ne travaille plus, je suis retraitée et demande à être garantie pour le remboursement du prêt uniquement en cas de décès. La Banque me répond qu’elle refuse en raison du fait que les garanties assurées par la nouvelle société d’assurance ne sont pas équivalentes à la sienne. Et pour cause, ma nouvelle situation n’est pas équivalente.
      Je ne vais pas souscrire une nouvelle assurance qui comprendrait le financement de risques inexistants.
      Par conséquent, des garanties équivalentes mais à situation personnelle équivalente. Or, pour ce qui me concerne ce n’est pas le cas depuis que je ne travaille plus.
      Que disent les textes à ce sujet ?

      Merci.

      1. Bonjour,
        Les risques garantis (décès, invalidité et incapacité de travail) ont été définis lors de la conclusion du contrat de prêt, en fonction du profil de l’emprunteur à cette date. La demande de substitution d’assurance emprunteur ne peut être acceptée par le prêteur que sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie (article L313-30 du code de la consommation) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034072799&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170315&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1254051892&nbResultRech=1 La modification de situation personnelle de l’emprunteur assuré, conduisant à réduire la couverture des risques, n’est pas prise en compte par la réglementation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Si les fonds sont en cours de déblocage, le changement de l’assurance emprunteur reste elle possible ?
      Offre de prêt signée en octobre 2019, déblocage des fonds partiel. La totalité sera débloquée vers septembre ou octobre 2020.

      Merci de votre réponse. Cordialement

      1. Bonjour,
        A priori, le changement d’assurance emprunteur est possible. La loi autorise la résiliation de l’assurance emprunteur « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt », à condition de présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Il n’est pas fait mention de la date de déblocage des fonds.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Suite à changement d’assurance emprunteur ma banque ma logiquement proposé un nouvel échéancier.
      Sur cet échéancier, le montant de lassurance est passé à 0€ mais il ne disparait pas puisque ce montant est reporté dans la colonne remboursement de capital. Du coup mes mensualité ne baissent pas. Cela peut paraitre intéressant mais ce n’était absolument pas l’objectif de l’opération.
      Puis-je exiger que mon échéancier (hors assurance) ne change pas ? si je ne signe pas le nouvel échéancier, que se passera-t-il à la date d’effet de résiliation de l’assurance, elle sera prélevée alors qu’il ne m’assurent plus ?

      Si quelqu’un peut me répondre merci d’avance

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de négocier avec votre banque les nouvelles modalités de remboursement du prêt, après renégociation de l’assurance emprunteur, de manière à faire baisser le montant des mensualités si cela est votre objectif. Par ailleurs, vous devez tenir compte dans votre budget du paiement des échéances du nouveau contrat d’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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