J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?

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Question

J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé. Est-il encore valable, peut-il encore être débité ?

Par Brigitte

Réponse

Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.

Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).

Si le bénéficiaire ne l’a pas remis à l’encaissement auprès d’une banque dans ce délai, le chèque n’est plus valable. Mais la dette continue d’exister (selon la durée de sa prescription) même après l’expiration de la validité du chèque.

Vous devez trouver une solution à l’amiable avec votre créancier ou votre débiteur pour régler la somme due : refaire un nouveau chèque, effectuer un virement…

    175 commentaires sur “J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?”
    1. bonjour
      j’ai émis un chèque de loyer d’un montant de 350 € à mon agence. J’ai moi-même signalé le non encaissement de ce chèque par l’envoi de 2 mails dans lesquels je leur demandais le motif de ce retard d’encaissement auxquels je n’ai eu aucune réponse dans un premier temps. Récemment ils m’ont enfin répondu en disant « nous avons perdu votre chèque entre deux navettes celle de l’agence et du siège social ». J’avais prévu de leur faire un virement puisque je ne peux faire une opposition pour motif que je ne paierais pas les frais. Apres réflexion, je me pose la question : pourquoi devrais je assumer leur incompétence professionnelle car soyons clairs il s’agit bien d’une incompétence de leur part. On leur confie le paiement de notre loyer par chèque que j’ai remis en main propre a la comptable. Donc j’ai estimé qu’en toute bonne foi j’ai réglé mon loyer et qu’au moment de la remise de ce chèque c’était de leur responsabilité et non la mienne de prendre en charge ce paiement. Quelle texte de loi précise qu’il faut légalement établir un nouveau chèque en de perte du premier ? Je leur ai donné un an pour retrouver mon chèque et l’encaisser. Quels textes de loi stipulent que je dois refaire un chèque dans un délai immédiat ? Nous avons des obligations que je respecte mais nous avons aussi des droits pour qu’on nous respecte. Pouvez vous m’apporter votre avis ou les éléments qui contredisent mon droit d’attendre un an avant de régler mon loyer réglé par chèque ? merci d’avance. bonne journée

      1. Bonjour,

        En tant que locataire, vous avez une obligation de paiement des loyers selon les termes fixés par le bail. En ne réglant pas une échéance pendant un an, vous vous exposez au risque d’impayé, pouvant conduire à la résiliation du bail. Il serait préférable de trouver un accord avec l’agence immobilière pour régler l’échéance de loyer : soit par virement soit par chèque. En même temps, vous devrez faire opposition auprès de votre banque pour perte du chèque. Et vous pouvez demander à l’agence immobilière de vous rembourser les frais bancaires pour opposition, au titre du préjudice subi suite à une négligence de leur part. Il est préférable d’effectuer ces démarches par écrit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      En 2017 jai fait un chèque pour une location de salle, en octobre 2019 j’ai cloturé mon compte bancaire et le chèque a été passé en décembre 2019, compte cloturée du coup et plus de deux ans après.. La banque a acceptée le chèque et je me retrouve interdit bancaire pour les chèques.. L’ancienne banque ne veut rien entendre et me dis que c’est à la banque de France d’enlever le fichage, hors la banque de France me dit qu’il y a que la banque en question qui peut le faire… Que dois-je faire svp ?

      1. Bonjour,

        Dans le cas où le chèque a été présenté à l’encaissement au-delà de la durée de validité du chèque, qui est de un an et huit jours, votre ancienne banque n’aurait pas dû accepter le paiement. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez contester le paiement de ce chèque auprès de votre ancienne banque et lui demander de procéder à l’annulation de la déclaration d’incident de paiement. Ces démarches doivent être effectuées par courrier en recommandé de préférence.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, j’ai émis 5 chèques en 2019 qui n’ont pas été réclamés, en 2020 j’ai donc bloqué la somme pour le paiement des chèques. En 2021 ma banque me signale qu’elle clôture ce compte et que la somme me sera restuée puisque qu’il n’y a eu aucun mouvement. il a peu je change de banque, et reçois une interdiction d’émettre des chèques de la banque de France, après renseignement il s’agit de ces chèques. Pouvez-vous m’expliquer ce qu’il se passe et comment je peux trouver une solution. Est-ce que j’ai des droits?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de saisir le médiateur de votre banque pour en savoir plus sur ce problème bancaire car il est difficile de vous en dire plus à ce stade.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour

      En quittant mon ancien appartement, jai convenu avec la regie de tout leur regler en 4 cheques. Les 3 premiers ont bien ete encaisses mais pas le dernier, et maintenant ils m’envoient une lettre d’huissier me reclamant la somme du dernier cheque.
      Que puis-je faire ???

      1. Bonjour,

        Si la validité du quatrième chèque est expirée (chèque émis il y a plus d’un an et huit jours), et si la dette locative que vous devez n’est pas prescrite, vous devez trouver un arrangement avec la régie immobilière : soit émettre un nouveau chèque, soit régler par virement. Avant cela, vérifiez l’éventuelle prescription de la somme réclamée : le propriétaire d’un logement mis en location peut réclamer le paiement des charges et des loyers impayés pendant trois ans, y compris après le départ du locataire. Mais pas au-delà.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      nous avions remis un cheque de caution le 18/3/19 , et la en decembre 2020 il a ete mis en banque et apres avoir demandé copie du cheque ont voit tres bien que sur 19 il a ete rajouté 2020 … pour faire moins de 1 an et 8 jours ! sachant en plus que cette somme n’est pas due . mais a cause de ceci fiché interdit bancaire etc… la banque devrait refuser pour hors delais . merci de nous dire votre avis

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour faire valoir la falsification du chèque. Il pourra vous indiquer quelles démarches engager pour régulariser votre situation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, il y a plus d’un mois que mon patron dit avoir envoyer un chèque ( mon salaire) par la poste que je n’ai jamais reçu jusqu’à ce jour. J’ai écris à mon patron de procéder à l’annulation de ce chèque afin de payer mon salaire par virement. Je n’ai pas eu sa réponse malgré qu’il ait lu mon message. Que dois je faire maintenant ?

      1. Bonjour,
        Si aucun accord amiable ne peut être obtenu avec votre employeur, vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel pour faire valoir votre situation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir,
      mon ancien compte ayant été clôturé au mois d’aout 2020, un chèque a été rejeté le 6 novembre 2020. Il m’est donc interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans sauf régularisation (ce qui est en cours).
      Par contre le chèque a été émis le 17 septembre 2019.
      Mon ancienne banque est-elle en droit de me mettre en interdit bancaire avec un chèque ayant dépassé la date d’encaissement ?
      Je vous remercie pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Si le chèque a été présenté au paiement plus de d’un an et huit jour après la date d’émission, votre banque aurait dû effectivement rejeter l’encaissement de ce chèque dont la durée de validité est dépassée. Vous devez également contacter le bénéficiaire de votre chèque afin de régulariser la somme due à celui-ci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour j’ai exactement le meme problème.
          sauf que j’ai pu recuperer le chèque en question.
          je pensais regler le problème en remettant le chèque effectivement prescrit à mon agence mais la directrice a refusé de recevoir mon chèque en bonne et due forme. elle ne veut pas me signer une photocopie du chèque. N’ayant plus aucune confiance en mon agence je ne lui ai pas laissé le chèque, seul preuve de sa prescription et garant d’eventuels frais bancaires et je suis toujours interdit bancaire. je ne sais plus comlent faire.

          1. Bonjour,

            Pour régulariser un chèque impayé, vous pouvez régler directement le bénéficiaire. Celui-ci vous restitue le chèque que vous devez remettre à votre banquier. Votre banque demande alors à la Banque de France de procéder à la suppression de votre inscription au Fichier Central des Chèques. Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de régularisation, vous pouvez vous adresser à la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je viens de retrouver un chèque d’un objet que j’ai porté dans une centrale de fer, ce chèque est périmé depuis le 01/08/2019. Je les ai contacter pour demander un nouveau chèque et ils m’ont rigolé au nez en me disant que c’était trop tard. Que puis-je faire pour récupérer mon argent, quels sont mes droits s’il vous plait?

      1. Bonjour,

        Vos droits dépendent de la nature de la transaction, c’est à dire qui vous doit l’argent (un particulier, une entreprise, une administration ?) et quelle est la nature de la dette (versement d’une prestation, paiement d’un loyer…). Vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous renseigner plus précisément sur les démarches à engager.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, j’avais perdu mon chèque qu’une boîte d’intérim m’avait donnée qui est du coup mon salaire et je viens de le retrouver mais la date des 1an et 8jours est dépassée. Est-il toujours possible d’avoir mon argent ?

      1. Bonjour,

        Ce chèque est valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté). Il convient donc de revenir vers cette entrerpise d’intérim pour obtenir un nouveau chèque.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour
      il y a lus d’un an j’ai fait un chèque de caution pour l’achat d’un véhicule de loisirs sous conditions d’une visite du véhicule plus tard. Toutefois dès le lendemain de l’achat je me suis rétractee auprès du vendeur et auprès de la société de crédit qui devait gérer l’achat et j’ai fait bloquer le chèque. Le vendeur a annuler l’achat en décembre mais il a essayé d’encaisser le chèque en janvier. La banque refusant le paiement suite à l’opposition le vendeur a demandé une main levée en référé mais a fait traîner les choses pendant plus d’un an. Aujourd’hui la date de validité du chèque est dépassée qu’est ce que je risque avec le juge des référés. Merci.

      1. Bonjour,

        Si le bénéficiaire du chèque obtient une décision de mainlevée de l’opposition, il est en droit de représenter le chèque en paiement. Pour éviter que le bénéficiaire demande le règlement du montant de la caution, au-delà de la durée de validité du chèque, il serait nécessaire d’obtenir une décision définitive sur l’annulation de votre achat. Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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