Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
Bonjour,
J’ai démissionné le 06/04/2019 de mon CDI.
En mai 2019 j’ai perçu ma participation et en août 2019 mon intéressement.
Ayant quitté la société depuis le 06/01/2019 j’ai donc demandé le paiement immédiat des primes sur mon compte.
Est-ce que je dois déclaré les sommes sur ma fiche d’impôt des revenus 2019 ?
Dans quel rubrique ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Oui ces sommes sont à déclarer dans la partie « traitements et salaires ». Toutefois, vérifiez bien dans votre déclaration préremplie que ces sommes n’ont pas été déjà inscrites.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en alternance du 01/01/2019 au 31/12/2019 dans mon entreprise.
Je viens de recevoir ma participation et mon interessement.
Comment faire pour recuperer les deux?
Merci !!!
Bien Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes non imposable, il faut demander à les percevoir. Sinon, le mieux est de les placer dans un premier temps dans le PEE, pour éviter la fiscalité, puis de demander le déblocage anticipé (cessation contrat de travail).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant en contrat du 04/02/2019 au 31/05/2020, je bénéficie de l’intéressement au titre de l’exercice 2019.
Cet intéressement sera versé fin Juin 2020 suite au contexte actuel, or je ne serai plus au sein de la société. Pourrai-je quand même bénéficier de l’abondement ? Car si l’employeur l’avait versé fin mai, j’aurai pu en bénéficier.
Cordialement,
Bonjour,
Oui, bien sür. Vous pouvez bénéficier de cet abondement au titre de l’intéressement 2019. Il suffit de verser les sommes dans le PEE, et ensuite de tout retirer si vous le souhaitez, en fournissant le justificatif de cessation de contrat de travail. Vous pouvez également laisser cette épargne investie, mais attention ! les frais de tenue de compte seront à votre charge.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Si je comprends bien, même si l’intéressement sera versé fin juin mais que mon contrat se termine fin mai, je pourrai bénéficier de l’abondement ?
Cordialement,
Bonjour,
Oui, vous pouvez bénéficier de l’anondement au titre de l’intéressement 2019.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai terminé un travail en debut décembre 2019. Avant que j’ai terminer mon contrat j’ai mis mon interessment que j’avais recu avant ce moment dans un PEE. En janvier 2020 j’ai reçu plus d’interessment que j’ai mis egalement dans un PEE. Après en fevrier j’ai verser tout mon intereseement dans ma compte bancaire avec le rupture du travail du décembre comme motif. Est-ce qu’il faut que je paye des impots sur le interessement que j’ai recu en janvier après le rupture de mon travail?
Aussi, j’ai juste recu du interessement en avril 2020. Est-ce que je peux le mettre dans un PEE et le verser vers ma compte bancaire après quelque jours ou semaines avec le meme motif de rupture du travail pour pas payer les impots sur le montant?
Merci
Bonjour,
Si les fonds sont investis dans le PEE, puis retiré pour cause de rupture de contrat de travail, les gains ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, vous devez payer les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, mon précédent contrat qui était un CDD de 12 mois s’est terminé le 30 avril 2019. Aujourd’hui je travaille pour une autre boite. J’aimerais savoir si je vais pouvoir bénéficier cette année de l’intéressement pour l’exercice de septembre 2018 à Avril 2019 fin de mon CDD. Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui bien sûr. Mais sachez qu’avec le Coronavinus, les versements de participation et d’intéressement risquent d’être retardés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté une entreprise en septembre 2019, clôture de ces comptes au 31/12/2019.
Quelques mois plus tard, j’ai demandé le débloquage anticipé des fonds pour cause de cessation d’activité. Fiscalement ces revenus ne sont donc pas imposables.
Ce matin je reçois un avis d’option de participation pour l’exercice 2019 de cette même entreprise que j’ai quitté.
Si je choisis de percevoir directement la prime en paiement comptant, je m’expose à devoir la déclarer et être soumis à l’impôt. Si je choisis de la placer, je m’expose à devoir payer des frais de gestion de compte auprès de l’établissement bancaire puisque ceux-ci ne sont plus pris en charge après le démarche de cette société.
Ma question: puis-je choisir de placer cette participation sur un plan d’épargne (pour 1 mois par exemple) et la récupérer ensuite dans les mêmes conditions qu’un débloquage anticipé (sans être soumis à impôt)? Ou bien ne pourrais-je plus les débloquer une fois placés ?
Puis-je choisir de placer cette épargne dans une autre banque pour ne pas avoir à supporter ni frais bancaires ni impôt ?
Merci pour vos réponses éclairées.
Bonne journée
Bonjour,
Oui, vous pouvez décider de les placer dans le PEE pour bénéficier de l’abondement de l’employeur. Ensuite, vous pourrez débloquer ces sommes. Il faut fournir à votre teneur de compte d’épargne salariale l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail. Et, vous pourrez par la suite placer ces sommes dans le produit d’épargne qui vous convient.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon emploi précédent emploi en mai de l’année dernière, la clôture des comptes intervient au 30 septembre.
Je n’ai toujours pas reçu mon interessement, mon ancien employeur prétexte qu’il ne l’a pas encore calculé.
Si je ne m’abuse il a un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice pour me verser la somme.
Quels sont mes moyens de recours ? Vers qui dois-je me tourner pour porter réclamation ?
Dans l’attente et avec mes remerciements.
Bonjour,
Effectivement, l’employeur doit verser l’intéressement dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice. Si le règlement à l’amiable avec l’employeur n’aboutit pas, le salarié devra se tourner vers les prud’hommes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en septembre 2019. J ai débloqué à ce moment là mes primes. Je vais percevoir mes primes de l’année dernière dans quelques semaines. que faire ? tout débloquer mais vais je être imposable malgré ma fin de cdd?
aurais je l ‘abondement si je place mon argent et puis-je après retirer ?
Merci de votre aide !!
Bonjour,
Soit vous décidez de toucher l’argent et vous serez imposé sur ce sommes. Soit il faut, pour bénéficier de l’abondement, le placer sur le PEE. Ensuite, vous pourrez débloquer les sommes sans payer d’impôt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai quitté l’entreprise fin novembre 2019
mon ancienne entreprise m’a fait comprendre que pour toucher la participation, il fallait etre present dans l’entreprise au moment du versement de celle ci…
sont ils en droit de faire cela ou bien sont ils en tord et il sont dans l’obligation de me verser ma part de cette participation ?
cordialement
Bonjour,
Non pas du tout, il faut juste respecter les règles, notamment en terme d’ancienneté dans l’entreprise. L’épargne salariale peut imposer aux salariés un minimum d’ancienneté dans l’entreprise qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis entré dans mon entreprise le 1er juillet et elle clôture au 30 septembre. Si j’ai bien compris, 3 mois d’ancienneté sont nécessaires pour pouvoir prétendre à l’intéressement au prorata de présence.
Sur ma fiche de paye il est bien indiqué « 3 mois d’ancenneté » mais mon employeur m’indique que seuls les salariés présents au 30 juin peuvent prétendre à l’intéressement.
Ai-je droit à l’intéressement ?
Bien à vous,
Alain
Bonjour,
La loi précise que l’accord peut inclure une clause d’ancienneté, qui ne doit pas excéder 3 mois. Demandez aux représentants du personnel une explication sur ce sujet. Tout dépend de la date de clôture des comptes de l’entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour,
La date de clôture des comptes est au 30 septembre et l’ancienneté est le délai légal maximum. Notre désaccord porte sur le fait qu’étant arrivé le 1er juillet, à la date de clôture (donc 30 septembre), je considère avoir obtenu les 3 mois nécessaires à l’ouverture de mes droits à l’intéressement. Ce sur quoi l’entreprise n’est pas d’accord.
En gros tout se joue à un jour près…
Sauriez-vous qui a raison ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com