Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
428 commentaires
Bonjour,
La mise à disposition d’un chéquier n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Les personnes qui se voient refuser la délivrance d’un chéquier par leur banque peuvent bénéficier auprès de celle-ci d’une offre de produits et services bancaires désignée comme « gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque » (GPA), dont le coût annuel est peu élevé (prix fixé librement par chaque banque selon leur pratique commerciale) et qui plafonne le montant des commissions pour incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’AI UN DOSSIER EN SURENDETTEMENT DEPUIS 2009 ET CELA SE PASSE PLUTOT BIEN;
j’AIMERAI SAVOIR SI J’AI POSSIBILITE D’AVOIR UN CHEQUIER DANS MON CAS;
Bonjour,
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
_ Les personnes qui se voient refuser la délivrance d’un chéquier par leur banque peuvent bénéficier auprès de celle-ci d’une offre de produits et services bancaires désignée comme « gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque » (GPA), dont le coût annuel est peu élevé (prix fixé librement par chaque banque selon leur pratique commerciale) et qui plafonne le montant des commissions pour incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour;je suis fichier banque de france aux crdeit depuis 01/2009,j ai changer de banque a cette date car mon ancienne ma mis dehors…bref..
je ne suis ni fichier chequier et carte bancaire,la banque a t elle le droit de me refuser l acces et l autorisation au chequier,sachant que le compte fonctionne toujours crediteur depuis 2 ans.une carte (jeune) ma ete attribue,mais je souhaite pour des raisons pratique retrouver un chequier..
salutations
Bonjour,
Les frais de découvert peuvent être négociés avec votre banque compte tenu de la fréquence de vos dépassements. Il ne semble pas y avoir de plafonds légal sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Tout les mois je suis a découvert de a peu prés 150 euro mais la banque me prend + 200 euro pour frais découvert ! et ma question c’est : es ce qu’il on un montant a ne pas dépasser par an? parce que que j’ai entendu dire qu’ils ont pas le droit de prendre plus que 400 euro par an!! merci de votre reponse!
Bonjour,
Il convient de prendre l’attache du directeur de votre agence ou à défaut de saisir le médiateur de la banque ou de la Fédération bancaire. Vous pouvez également vous faire accompagner par l’association des usagers de banques : l’AFUB dont vous trouverez les coordonnées sur Internet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis passer en surrendettement et ma dette a été totalement éffacer mais la banque cic ma faite interdite banquaire alors que le tgi a décider de me ficher seulement ficp et non interdit banquaire.j ai beau leurs écrires et leurs demander d annuler cela mais je n ai aucune réponse de leurs part ni positive ni négative.que puis je faire.je mappelle sylvie pasero merci
Bonjour,
En réponse à votre question, plusieurs situations existent :
– votre dossier de surendettement est recevable et les préconisations de la Commission vous permettent d’obtenir de votre banque un découvert. Il vous reste alors à le négocier avec votre agence. Sachez qu’il n’est pas automatique. Le découvert est une faveur faite par votre banque. Cela a un coût (agios,…). Celui-ci peut être négocié;
-votre dossier de surendettement est recevable et les préconisations de la Commission vont à l’encontre de l’ouverture d’un découvert. Dans ce cas, vous ne pourrez en ouvrir un.
Dans tous les cas, sachez que l’obtention d’une autorisation de découvert n’est jamais automatique, ni gratuite. Seule, votre agence bancaire est susceptible de vous l’accorder.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
peut on demander un droit de decouvert avec un dossier de surrendettement?
merci d avance a tous et a toute
cordialement.soso