Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

    150 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. bonjour ma banque me preleve des frais instantanée sur les rejets de prélèvement rejets de chèque. en plus de cela en fin de mois me preleve les frais de interventions de commissions qui s’élève en 500 et 400 euros je retrouve à payer 1000 euros de frais à chaque mois. est-ce normal. cordialement

      1. Bonjour,
        Ce montant de frais d’incidents bancaires est très élevé et doit accroître vos difficultés financières. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour négocier de nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte bancaire. Vous pouvez tenter de demander une augmentation du montant de votre autorisation de découvert, pour réduire le nombre frais de rejet de prélèvement et de chèque. Vous pouvez aussi demander à bénéficier de « l’offre spécifique client fragiles » (OCF). Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Ce montant de frais bancaires est effectivement très élevé. Vous devez reprendre vos relevés de compte pour vérifier la nature de ces différents frais prélevés. Et vous pouvez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point et mettre en place une offre bancaire adaptée à votre situation, pour réduire le montant de ces frais.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir, j’ai une facilité de caisse à 100€. J’ai un compte négatif (débiteur) de 22€ depuis 73 jours. Un agios minimum a été prélevé il y a 10 jours. Qu’est-ce qu’il faut faire ?

      1. Bonjour,
        En cas de difficultés financières, vous devez contacter votre conseiller bancaire pour négocier éventuellement une augmentation de votre autorisation de découvert pour éviter les rejets de paiement. Mais vous serez toujours tenu au paiement d’agios en cas d’utilisation du découvert.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour je souhaites avoir un renseignement svp. Le mois d’octobre une saisie sur mon compte m’a été prélevé d’un montant de 922€ sur mon compte bancaire. La semaine dernière ma banque m’a aussi prélevé un montant de 100€ de frais d’opération juridique, est ce que je peut éventuellement demander un remboursement et savoir si la banque à le droit de prélever 100€ sachant qu’au moment de la saisie, il me restait de l’argent ? La banque à t’elle obligation de prévenir le client ou pas merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Votre banque a dû vous facturer des frais bancaires à l’occasion de cette saisie. Ces frais bancaires ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû et sont plafonnés à 100 € par saisie administrative à tiers détenteur. Vous pouvez rencontrer votre conseiller bancaire pour obtenir plus d’informations et tenter de négocier à l’amiable une diminution de ces frais.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour j’ai un découvert autorisé de 300 euros et ma banque me facture des frais d’intervention alors que je n’atteint jamais mon découvert. est-ce normal ?

      1. Bonjour,
        Si la banque n’a pas exécuté un ordre de prélèvement ou un paiement par carte ou par chèque au-delà du montant de votre autorisation de découvert bancaire, si vous n’avez pas eu d’opération irrégulière (par exemple une erreur de RIB pour émettre ou encaisser un virement), vous ne devriez pas avoir de frais d’intervention. Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour obtenir le motif de ces frais.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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