Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

    109 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. Bonjour
      Puis-je savoir ce qu’il en est pour les comptes professionnels ? Notre banque nous prélève des sommes de plus en plus astronomiques qui dépassent souvent 300€ alors qu’il n’y a pas de découvert ni inscients, ont ils ce droit ? Quelles sont les majorations appliquées aux banques des comptes sociétés style eurl ou sarl ? Merci pour vos réponses.

      1. Bonjour,
        Le plafonnement des commissions d’intervention concerne uniquement les particuliers, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, comme indiqué dans notre article. Les tarifs applicables à la gestion d’un compte professionnel sont détaillés dans les guides tarifaires accessibles sur le site internet de votre banque ou en agence. Ce sont ces conditions tarifaires qui doivent être appliquées par votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. il est précisé que la Banque doit informer le client 14 jours en amont du débit de ces commissions d’intervention. la mienne ne le fait pas et souvent les prélèvements arrivent 2 mois après coup. Est-ce normal ?

      1. Bonjour,

        En principe votre banque indique sur le relevé de compte du mois écoulé le montant des commissions d’intervention dû pour ce mois, dans un encadré ajouté sur ce relevé de compte. Votre banque indique la future date de prélèvement de ces commissions, au cours du mois suivant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article « Lire un relevé de compte bancaire » : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/les-releves-bancaires/le-releve-de-compte/lire-un-releve-de-compte-bancaire/

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Ma banque me fait payer des commissions sur tous pratiquement tout les chèques que j’ai fait, pourtant il n’y a que 5 en tout qui sont arrivé 1jour ou 2 jour avant que je ne reaprovisionne mon compte. Maintenant tout les chèques qui passe sur mon compte ou il ya l’argent pour les payer passe en commission et je ne suis même pas prevenue. Problème quand j’en parle à ma conseillère elle me dit qu’il faut finir de payer tout les frais avant qu’elle ne puisse les faire rembourser, sauf que du coup j’en paie tout les temps des frais, et même 12,3 pour des courriers que je ne reçoit pas mais comme je n’ai pas la preuve que je les ai pas reçu je doit quand même les payer.

      1. Bonjour,
        Effectivement votre situation est bien complexe. Essayer de voir avec votre conseillère si vous pouvez augmenter temporairement votre capacité de découvert anticipé, afin de réduire ces frais. Et si votre compte est souvent déficitaire, il existe une offre spécifique pour les personnes fragiles financièrement, qui réduite ces commissions. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, je ne suis pas a decouvert mais la banque me preleve plusieurs fois 8 par mois. je ne comprend pas, que puis je faire ? je suis aller voir le banquier qui me dit non non ce ne sera pas prelever et a chaque fois cest la meme chose. bien evidemment, je n’ai pas de rembourssement, n’y d’explication 🤨

      1. Bonjour,

        Les commissions d’intervention sont prélevées en cas de dépassement de découvert (autorisé ou non) à chaque opération de paiement (carte, chèque, prélèvement…) ou en cas d’irrégularité de fonctionnement du compte (par exemple en cas d’erreur de saisie du RIB pour un virement). Votre conseiller bancaire doit pouvoir vous indiquer précisément l’origine de ces prélèvements.

        Meilleures salutations,

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      j’ai grandement besoin de conseil ma banque me prend entre 12 et 25 euros de commission a chaque fois (ce mois ci je suis a 184 euros de commission) est ça dure depuis presque 1 an comment je peut me retourner contre eux ?

      1. Bonjour,
        En premier, vous devez vérifier la nature des commissions prélevées (rejet de prélèvement, retraits d’espèces sur des DAB d’autres banques, commissions d’intervention…) et vous assurer que le montant débité de votre compte correspond au dépliant tarifaire en vigueur dans votre banque. Les frais de rejet de chèque ou de prélèvement, ainsi que les commissions d’intervention sont plafonnées (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/). Dans un deuxième temps, vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour négocier une adaptation des services bancaires à votre situation financière. Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banquier doit vous proposer l’offre spécifique pour clients fragiles (OCF) (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
        Meilleures salutations,

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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