Les commissions d’intervention

la finance pour tous

La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

    121 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
      1. Bonjour

        Vous avez pu, pour un jour ou deux, être à découvert dans le mois sans vous en être rendu compte. Mais demandez des explications à votre conseiller ! Et si ça a été le cas, vous pouvez demander à faire supprimer ces frais, à totre commercial.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

121 commentaires

Commenter