Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

    136 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. Bonjour,
      ma banque ma prélevé 37.50€ pour une saisie administrative qui m’avait été adressé dû à un non paiement d’une amende dont je n’étais pas au courant. AInsi j’ai fait un recours face à l’administration pour comprendre les raisons de cette amende.
      Je voulais savoir si ma banque à le droit de recourir à cette saisie de 37.50 pour une raison qui ne la concerne pas d’autant que je possède des fonds et je n’ai jamais été en négatif sur mon compte.

      merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Effectivement, votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10% du montant dû et sont plafonnés à 100 euros par saisie administrative. Il vous faut consulter les conditions tarifaires (en général publiées sur le site Internet de votre banque et – obligatoirement – disponibles en agence) pour savoir le barème retenu par votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Je suis un peu dans le meme cas que Chris, j’ai depassé de 10€ mon découvert avec 10 paiements fait le meme jour. La banque m’a facturé 8 commisions d’interventions à 10€ soit 80€ alors qu’en solde progressif, 9 sur 10 sont en dessous du découvert. Est-ce légal? c’est un calcul de frais qui est favorable à la banque et non au consommateur.

      Seconde question, est-ce normal de me facturer 8€ de commisions d’intervention pour 1 operations à 2€?

      Aussi dans la tarification de ma banque, il est mentionné frais de rejet de prelevement à 12€ avec un asterisque remenant en bas de page qui explique qu’à tout rejet est automatiquement ajouté une commission de 8€. Donc au final c’est

      Enfin, dans la tarification de ma banque, il est mentionné frais de rejet de prelevement à 12€ avec un asterisque remenant en bas de page qui explique qu’à tout rejet est automatiquement ajouté une commission de 8€. Donc au final c’est 12 +8 =20 alors que l’ecriture a ete annulé de mon compte.

      merci d’avance pour votre reponse.

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons que vous faire la même réponse qu’à Chris, c’est-à-dire d’abord contester ces frais auprès de votre conseiller bancaire ou du service client de votre banque – formellement (écrit ou mail), puis, en l’absence de réponse rapide (15 jours) ou en cas de réponse négative, saisir le médiateur de votre banque avec copie de votre réclamation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai des doutes sur la gestion des commissions d’intervention par ma conseillère.
      Par exemple, mon découvert autorisé est de 1000 euros. Je suis débiteur de 900 EUROS et j’ai un chèque de 80 euros qui passe et dans la foulée un prélévement de 50 euros. Je suis donc à 1030 euros (au-delà du découvert autorisé).
      Ma conseillère m’envoie alors un courrier concernant le chèque afin d’approvisionner mon compte car elle ne peut pas le passer (courrier qu’elle facture 15 euros) et en plus elle me rejete le prélèvement de 50 euros sur lequel elle prendra une comission d’intervention.
      Le dépassement du découvert autorisé est selon moi imputable soit au chèque de 80 euros, soit au prélèvement de 50 euros mais pas aux deux.
      Autre question, les frais de commissions d’interventions sont dus pour moi au fait de forcer le passage d’un prélèvement au-delà du découvert autorisé. Est-ce donc normal qu’en plus de ces frais le prélèvement soit rejeté?

      Je précique que ma conseillère ne répond jamais à mes messages.

      Merci d’avance

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, effectivement soit les paiements (chèque et prélèvement) sont réglés, entrainant un dépassement de découvert et la facturation de commissions d’intervention (en plus des agios). Soit chèque et prélèvement sont rejetés au paiement. Des frais de rejet sont facturés. Et si le montant du découvert autorisé n’est pas dépassé, les commissions d’intervention ne devraient pas être facturées.
        En l’absence de réponse de votre conseillère bancaire, vous pouvez adresser une demande d’explication par courrier avec accusé de réception auprès du directeur de l’agence. En l’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, vous devrez adresser votre demande au service Relations Clients de votre banque, puis au médiateur bancaire si nécessaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour je me suis fait pirater pour un montant de 1800 euros sur mon compte personnel je suis allé faire opposition sur ce paiement et je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte et j ai déposé le document à la banque pour mon dossier cela est arrivé le 2 juillet depuis je n ai pas de nouvelles pour la suite es ce que l assurance de la banque doit me rembourser ou pas merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter directement l’organisme d’assurance qui gère le contrat d’assurance souscrit auprès de votre banque. Celui-ci pourra vous dire si vous êtes couvert pour le risque de fraude et les démarches à effectuer pour mettre en œuvre la garantie.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour,

        je pense le delai depend de l’assurance, la mienne (je suis a banque courtois) a mis environ 2-3 semaines pour le remboursement… Normalement vous devez être remboursé oui

    5. je ne comprend pas pourquoi ce mois ci on me prélève 40 euros de frais d intervention alors que j ai droit à 400 euros de découvert et que je n ai pas dépassé mon autorisation de découvert …

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter ou rencontrer votre conseiller bancaire pour connaître les raisons de ce prélèvement de frais d’intervention. Si ces frais ne sont pas justifiés, vous pourrez demander à votre banque de recréditer votre compte de ce montant.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, je voulais quelques renseignements svp. J’ai effectué plusieurs dépôts en début de mois dont le principal : 1 chèque de banque de 1400€ qui fait l’objet d’une enquête. Après quelques retraits pour mon loyer etc… je me retrouve proche de mon découvert autorisé mais pas de soucis le chèque de banque ne va pas tarder et mes 3 dernières factures sont d’abord autorisées puis rejetées avec frais de commission et le dépôt de 1400€ sensé les payer est toujours en enquête depuis exactement 8 jours. Est-ce que c’est légal ce genre d’opération ?

      1. Bonjour,
        Le délai d’encaissement d’un chèque de banque peut prendre de quelques jours à près de deux semaines. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour connaître précisément la date d’encaissement du chèque de banque et négocier la réduction ou la suppression des frais de rejet occasionnés par ce délai.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je voudrais savoir si des commissions d’intervention peuvent être prélevées pour des mois antérieur car j’ai remarqué que l’on me prélevait pour les mois de novembre et décembre. Or, nous sommes en février et cela dépasse les 80€ de plafond car une lettre pour m’informer de mon découvert m’a été envoyée et donc j’ai un total de 92,50€ de frais ce mois-ci.

      1. Bonjour,
        Les commissions d’intervention sont calculées sur un mois, plafonnées à 80 €/mois. Mais elles peuvent être débitées du compte bancaire à une autre fréquence, le trimestre généralement. Ce qui pourrait expliquer le prélèvement pour des mois passés et un montant total supérieur à 80 €. Votre conseiller bancaire doit pouvoir vous préciser les modalités de débit des commissions d’intervention de votre compte bancaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Vous avez pu, pour un jour ou deux, être à découvert dans le mois sans vous en être rendu compte. Mais demandez des explications à votre conseiller ! Et si ça a été le cas, vous pouvez demander à faire supprimer ces frais, à totre commercial.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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