Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé

la finance pour tous

Qu’il soit autorisé ou non autorisé, le découvert entraîne des frais, et en cas d’utilisation d’un découvert non autorisé, des rejets d’opérations avec des frais encore plus importants. Il faut donc bien connaitre les règles d’utilisation d’ un découvert et lire attentivement sa convention de compte.

Le découvert occasionnel

Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.

Le découvert autorisé

L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.

Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.

Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire auquel vient se greffer une marge qui peut être discutée avec votre banquier. Dans le même état d’esprit, d’autres banques partent du taux plafond réglementaire (le taux d’usure) minoré de quelques pourcentages en fonction de votre autorisation de découvert, ou encore majorent l’Euribor (taux interbancaire offert en euro) de quelques points. Dans tous les cas, le taux ne doit pas dépasser le taux d’usure légal. Celui-ci est publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et consultable sur le site de la Banque de France.

La suppression du découvert autorisé

La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.

En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes  en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.

Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le découvert non autorisé

Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.  

En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu’il bénéficie du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.

Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.

Le découvert non autorisé coûte cher !

Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…

En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.

En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».

Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.

    176 commentaires sur “Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé”
    1. Bonjour la finace pour tous

      Mon compte est debiteur depuis le 14 septembre et j’ai depassé le montant de mon decouvert autorisé.
      La banque m’envoie un courrier le 15 septembre en me stipulant qu’elle m’avait inscrit au FCC pour utilisation abusive de la carte bancaire.
      Sachant que j’ai contacté mon conseillé pour lui indiquer que le compte sera crediteur à la fin du mois, n’y a t’il pas un délais réglementaire que la banque doit respecter avant de me fiché ?

      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour
        Il n’y a pas de délai inscrit dans la loi. Toutefois, avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante. Voyez avec votre conseiller.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour..j’ai demandé par mail a ma banque de supprimer mon découvert autorisé.. Hors ceci ma accordée 800 supplémentaire. Au juillet g perdu mon emploi du coup bien contente d’avoir 1600 euro de découvert autorisé.. Aujourd’hui j’arrive plus à remonter la pente la banque ne veut pas m’aider que puis je faire merciiii

      1. Bonjour,

        Vous pouvez demander à votre conseiller bancaire à bénéficier de l’offre spécifique pour clients financièrement fragile (OCF) (à lire pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ). Et nous vous invitons à contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous, pour vous accompagner et vous aider à gérer vos difficultés financières. Pour en savoir plus et trouver un contact : https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Voici mon soucis, j’avais un compte FOSFO sans découvert autorisé, avec une carte à autorisation systématique.

      Seulement mon compte est débiteur de 352€, et je viens de recevoir un courrier m’informant d’un fichage FICP. Or il précise sur le courrier que l’objet du « crédit » est le compte en question.

      Hors je me suis renseigner le fichage FICP ne peut avoir lieu que quand on a un découvert autorisé qui est assimilié à une offre de crédit. Dans mon cas ce n’est pas le cas puisque je n’avais pas de découvert autorisé.

      De plus une somme inférieure à 500€ la banque ne peut demander le fichage.

      La banque a t-elle le droit de procéder a un tel fichage sachant que sur le compte je n’avais aucun découvert autorisé ?

      Dans l’attente d’une réponse

      Cordialement

      1. Bonjour,
        Si vous disposez d’une carte bancaire à autorisation systématique et d’aucune autorisation de découvert sur ce compte, votre banque aurait dû refuser les paiements qu’elle a réglé en mettant votre compte bancaire en situation de découvert. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour trouver une solution pour résoudre votre situation : régulariser le découvert et éviter une inscription sur le fichier FICP.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Dans mon cas le fichage FICP ne me concerne pas, je n’ai pas d’autorisation de decouvert autorise donc pas de credit assimilé a ce compte. Comme son nom l’indique le FICP est reserve aux personnes ne remboursant pas un decouvert autorise par contrat de credit.

          Or, la banque veut quand meme me ficher la somme etant inferieure a 500€ je vois mal comment il pourrait me ficher FICP ?

    4. Bonjour…

      Je n’ai pas le droit au découvert, mais ma banque à laisser passer des reprises de chèque et je me retrouve à -1499€…

      Tout à commencé avec un job en ligne sur Instagram…

      Que dois-je faire !?

      1. Bonjour,
        Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour négocier la mise en place d’une autorisation de découvert bancaire. A défaut de découvert autorisé, votre banque pourra rejeter le paiement des chèques émis sans provision suffisante. Vous ferez l’objet d’une interdiction bancaire et vous devrez régler des frais de rejet de chèque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j ai eu une fraude sur mon compte Quelqu un s est fait passer pour moi m à hacker mon numéro de téléphone et fait désactiver ma puce et a demandé une hausse du plafond de découvert par téléphone est ce légal du coup mon compte est bloqué pendant l enquête et mes prélèvements rejetés avec bien sur des prélèvements bancaires. N urai je pas du venir à l agence signer un papier pour autoriser une augmentation de découvert ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez demander à votre banque une nouvelle carte. Normalement vtre conseiller doit s’assurer que c’est bien vous avant d’effectuer des opérations sur votre compte.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        A priori oui. Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour déterminer, en accord avec celui-ci, les modalités d’usage de votre autorisation de découvert.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour , j’ai un decouvert de 100€ que je n’ai jamais depassé et pourtant tout les mois jai un frais de plus de 30€ ( frais d’incident et d’irregularite ) est ce normal ?
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Si vous disposez d’un découvert autorisé par votre banque, après accord négocié avant tout incident de paiement, votre banque devrait vous facturer seulement des agios, sans frais d’incident et d’irrégularité. Mais si votre banque vous accorde un découvert sans autorisation au préalable, elle peut vous facturer ces frais en plus des agios. Dans ce cas, il faudrait prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour négocier un découvert autorisé ou une augmentation du montant du découvert autorisé. Pour éviter la facturation de ces frais.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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