Question
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?
Par Arthur
Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Réponse
Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.
Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées
Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.
Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.
Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour aller plus loin
199 commentaires
Bonjour,
J’ai travaillé, il y a fort longtemps, pendant 14 ans comme serveuse dans un restaurant. J’ai mes bulletins de salaires avec les prélèvements de cotisation vieillesse pourtant mon employeur n’a jamais rien payer à l’URSSAF. Aujourd’hui, le restaurant n’existe plus ainsi que l’employeur. J’ai donc un trou de 14 ans dans mon relevé de carrière qui va me pénaliser énormément lorsque je vais prendre prochainement ma retraite. Quel recours puis je avoir?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser l’URSAF de votre département (coordonnées accessibles avec le lien suivant : http://www.contact.urssaf.fr/identification.do;jsessionid=8843F3D3EB6335A91137CEF9C33FA7DC.server1) en posant votre question via son formulaire de saisine en ligne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2014 j’ai travaillé dans l’ entreprise SAMIC-PRODUCTION de début janvier à fin juillet car après l’entreprise à déposer le bilan. Mais dans cette période là notre employeur n’a pas payé les charges, donc il me manque 2 trimestres sur mon relevé de carrière .Que puis-je faire pour remédier
à cette situation ?
Meilleures salutations.
Bonjour,
Il conviendrait de contacter vos caisses de retraite en présentant les originaux de vos bulletins de salaire correspondant à ces périodes pour faire valoir un précompte éventuel de cotisations sociales. Vos caisses de retraite pourront vous préciser la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mes dames et messieurs j’ai été navigateur les années 1965 a 1969 dans une compagnie grecque avec deux naufrages mon armateur na pas cotisé pour moi puis j’ai travaillé 9 mois en france les annee 1970 compagnie de terrassement citra il en pas trouvez de trace de moi dans cette compagnie. Je n’ai droit à aucune retraite, comment faire ?
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers votre caisse de retraite en présentant les originaux de vos bulletins de salaire correspondant à cette période pour faire valoir un précompte éventuel de cotisations sociales. Celle-ci pourra vous préciser la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
en 1981 j’ai travaillé dans un établissement de l’éducation nationale or il apparait qu’aucune cotisation pour la retraite n’a été versée. après avoir adressé à l’établissement les preuves de ma présence (fiche de paye) en AR, je n’ai aucune réponse. quelles sont mes recours pour faire valider mes trimestres ?
Suite à un accident de travail, je me retrouve invalide et mon employeur a cessé de cotiser à une caisse complémentaire.Que puis-je faire pour remédier
à cette situation ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez vous adresser à l’URSSAF qui collecte les cotisations sociales pour votre entreprise.
Et si vous ne pouvez résoudre le différend à l’amiable avec votre employeur, vous devrez vous adresser au conseil de prud’hommes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
sur le bulletin de salaire de mon compagnon, les cotisations sociales sont éronées (les prélèvements effectués ne correspondent pas aux prélèvements légaux). que peut on faire pour que l’employeur rectifie ces erreurs ?