Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour j aimerais savoir si nous avons le droit de solder nos dettes quand nous sommes en banque en France pendant que le plan est en cour. Merci
Bonjour,
A priori, cela ressemblerait à un remboursement anticipé de vos dettes. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour connaître la procédure en cours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai terminé le remboursement intégral de mon plan de surendettement en aout 2019 sans aucun écart en 10 ans
Que dois-je faire exactement afin d’être rayée du fichier de la Banque de France
Merci de bien vouloir me renseigner.
Très cordialement.
Bonjour,
Une fois votre plan terminé, vous devrez présenter à la Banque de France les attestations de vos créanciers. Celle-ci vous défichera automatiquement ensuite. Vous pouvez demander de plus amples informations auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai été fiché FICP il y a maintenant 3 ans pour un incident de remboursement d’un crédit à la consommation. Mon dossier est passé par plusieurs services de recouvrement.
J’aimerai pouvoir régler cette situation, mais je n’arrive à joindre personne, les différents organismes se renvoyant la balle.
Que me conseillez vous de faire aujourd’hui ?
Bonjour,
Il conviendrait de saisir la Banque de France afin d’éclaircir cette situation et vous permettre de mettre fin à ce fichage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis fiché jugement rendu le 15/09/15 j’ai tout les documents. Effacement sans liquidation judiciaire, sauf que à ma banque il me dise que je suis fiché jusque Mai 2021. La banque de France de ne veut rien savoir et ne me donne aucune information. Comment faire ?
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher du greffe du tribunal ayant rendu ce jugement pour en savoir plus sur les décisions adoptées et leurs conséquences. En principe, la Banque de France vous informe des suites. N’hésitez pas à revenir vers elle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais rembourser tout mon plan de surendettement pour être défiché BDF
J’ai 4 prêts chez un creancier (une banque) dont 2 qui seront effacés en totalité à la fin du plan et deux autres qui ont été cédés à une société de recouvrement
J’ai contacté la banque qui me dit que les 4 ont été repris par la société de recouvrement et qu’elle n’a plus de dettes chez eux
et la société me dit qu’elle n’a que 2 prêts de leurs parts
Je voudrais obtenir les attestation de chaque prêts pour obtenir mon defichage BDF mais je suis bloqué comment dois je procéder?
La société me fait les 2 attestations pour les 2 prêts en leurs possession. Mais les 2 autres ?
Les mails reçu par la banque me confirmant que je n’ai plus de dette chez eux suiffisent ils pour la BDF?
Impossibilité de les joindre et chacun se renvoie le dossier
Merci pour votre aide j ‘ai une opportunité de projet immobilier et je suis coincé.
Cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de revenir vers la Banque de France éventuellement en vous déplaçant lors d’un rendez-vous, par exemple, afin de débloquer cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en dossier de surrendettement depuis 2016 mais notre situation a changer du coup on appelais la banque de france pour savoir comment revenir normalement et se retirer du plan il m ont dir de telephoner au creancier pour avoir une attestation j ai ma banque as tout de suite accepter mais la banque casino ne veut pas comment puis les convaicre d accepter
nous devons demenager en nouvelle caledonie et du coup on doit ouvrir un compte la bas avec chequier et tous ce qui vas bien mais la banque casino ne veut rien savoir il comprenne meme pas ce que je veut j ai envoyer mail est appeler mais il comprenne pas
Bonjour,
Afin d’obtenir cette attestation dans les meilleurs délais et après un refus de votre créancier, il conviendrait de revenir vers la Banque de France afin de connaître la marche à suivre dans pareil cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
pourriez vous me dire svp si le fait de s’opposer aux mesures de la commission est une période qui est comptabilisée dans les 7 ans du plan? quelles sont les periodes non prises en compte?
Bonjour,
A priori, les sept ans évoqués s’appliquent à compter de la mise en place de votre plan. Pour plus d’information, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, on a déposé un dossier en 2018, et notre plan a commencer octobre 2019 fin du plan en novembre 2024, nous n avons pas de problèmes de remboursements sur tous nos créanciers ont bien respecter le plan, ma question est on déménage juin 2020 pour aller dans le sud, on va contacter notre conseillère pour ce changement mais je pense plutôt à notre banque comme cela ne serais plus la même région, est ce qu on doit clôturer nos comptes pour ouvrir des nouveaux. Ou on laisse le plan se terminer et clôturer après. Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout en déménageant, vous pouvez conserver vos comptes dans la même agence et effectuer vos opérations via internet. Mais, vous pouvez aussi changer d’agence et/ou de banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour excuser moi de vous déranger j’aurais voulu savoir comme vous avez fait un dossier de sur endettement es ce que vous avez toujours votre carte bleu et vous êtes pas limité la semaine avec
bonjour j’ai 32000€ a rembourser au total!!! j’ai plus de 800€ de credit par mois et mon salaire et de 1400€ par mois dans ce qui me reste j’ai des factures je donne de l’argent a ma mere qui a une toute petite retraite je ne m’en sors plus et je suis a decouvert de plus 700€ par mois!!!! ma question et si je monte un dossier de surendetement cela va t’il m’aider et sera t’il recevable?
Bonjour,
Oui, cela devrait vous permettre de rééchelonner vos dettes. La recevabilité est appréciée par la commission uniquement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour faites une demande de dossier de surendettement aupres de la banque de france et apres accord de la commission , un plan vous sera proposé. par contre plus de chequier , pas droit au decouvert , et bien evidemment plus droit aux credits pendant la periode imposé.
bonjour pour etre plus ficher une attestation de la societer es bon pour la banque ???
Bonjour,
Vous devez sûrement évoquer l’attestation de votre créancier à présenter à votre banque dans le cadre d’un défichage. Oui, effectivement vous devez présenter cette attestation à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
il veulent rien savoir il veulent les cheque