Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour, j’ai remboursé par anticipation mon plan de surendettement qui devait se terminer fin 2021. Je suis en attente des dernières attestations des créanciers, je voudrai savoir combien de temps cela prend entre le moment de la réception des attestations et le défichage. Merci
Bonjour,
Pour connaître ce délai, il convient de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
c est pour un renseignement je suis a la banque de france depuis mars 2014 jusqu’à mars 2022 je voulais savoir au bout de 5 ans sans incident de remboursement on peut faire une sortie anticipé et possible
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un plan de surdendettement est possible. Il peut être partiel ou total. Lorsqu’il est total, vous n’êtes plus dans le dispositif de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis a la banque de france depuis mars 2014 jusque octobre 2021 je voulais savoir si au bout de 5 ans sans incident de remboursement on peut etre defiche de la banque ou pas
Bonjour,
Oui, sans incident de paiement, c’est tout à fait possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
nous avons fait un dossier en 2012 , il a été convenu d un effacement de dette avec fichage 5 ans en 2018 , aujourd’hui ma propriété vend son logement et si on doit déménager h à un risque que l on rencontre des nouvelle difficulté financière , notre situation c est arranger un CDI et cdd nous souhaitons demander un defichage anticipé ou un accord de pret immobiler. es que cela serait possible ? étant donner les annee tout ces annee fiche pour traitement de dossier
Bonjour,
Dans votre situation, il convient de vous adresser directement à la Banque de France, qui vous explicitera ce qu’il convient de faire. Sachez toutefois que le défichage est possible au bout de 5 ans lorsqu’il n’y a pas d’incident de paiement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voulais savoir à quelle date je ne serai plus fiché car j’ai fait un dossier de surendettement mais et je ne me rappelle plus la date de fin…
Bonjour,
En principe, au bout de 5 ans, sans incident de remboursement, vous serez défiché. A défaut, cela sera au termes de votre plan. Pour en savoir plus sur votre situation personnelle, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je souhaite savoir si je fais un dossier à la banque de France s’il et accepté mais s’il ne nous convient pas et que nous le refusons, seront nous interdit bancaire ou pas.
Bonjour,
Vous serez fiché aurpès de la Banque de France et devrez gérer vos dettes directement avec vos créanciers sans bénéficier du dispositif du surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai commencé mon plan de surendettement le 10/2012 et il arrive a terme en 10 /2020 avec effacement de dettes restant tout c’est bien passé depuis le debut jamais eu de defauts dans le remboursement des creanciers ma question est que normalement au bout de 5 ans je peut sortir du fichage BDF si tout c’est bien passé au lieu d’attendre la fin des 8ans comment faire svp et comment cela se passe et est ce possible? merci
Bonjour,
A priori, sans incidents de paiements de votre part, vous serez défiché par la Banque de France. Pour en savoir plus vous pouvez contacter la commission.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ayant eu un premier dossier de surendettement ou la commission a émis des mesures imposées , Dépot du dossier en 2010. En 2014 j’ai eu recours à un nouveau dossier qui s’est cloture en 2015 et s’est conclu par un rétablisemment personnel sans liquidation. le fichage est prévu jusqu’au 29 mars 2020. Est il possible de demande à la commission de surendettement, en expliquant la situtation, un défichage anticipée en d’un mois car j’ai besoin d’un crédit ppour acheter un véhicule. Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer mais cela est peu probable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon ami sort de la banque de france qui lui indique que son dossier de surendettement est remboursé et cloturé depuis octobre 2013-mais il est fiché FCIP jusqu’ a octobre 2022. comment peut on faire pour le deficher?
Bonjour,
A priori, le défichage est réalisé par la Banque de France. Votre ami peut en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai du faire un dossier de surendettement il y a fe sa 8 ans en premier lieux mes dettes on ete geler 2 ans puis en second lieu effacement de dette pour 5 ans qui se sont terminés en septembre 2019 quelle demarche y a til a faire pour etre deficher svp merci
Bonjour,
Le défichage intervient une fois votre dossier clôt. C’est la Banque de France qui opère automatiquement ce défichage après présentation des attestations de vos créanciers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com