Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour.Nous avons fait un dossier de surendettement qui a été accepté en Novembre 2015.Puis 2 ans après,il nous a été notifié que nous rembourserions toutes les dettes avec un échéancier qui s’est terminé au mois de Mai 2020 inclus,soit 30 mois.ces échéances se sont fait normalement par prélèvement et sans aucun problème.Nous avons été inscrit Ficp banque de France pendant 5 ans.Mais est ce que cette inscription fini -t-elle en 2020 ou bien 2022 (démarrage ficp au jour d’acceptation dossier ou 2 ans après au début remboursement)?Merci
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, nous invitons à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai un dossier de surendettement depuis octobre 2014 . Normalement je devais tout rembourser jusqu’à en mai 2022 , mais finalement je vais tout rembourser d ici fin mars 2021 par anticipation . j ai été interdit bancaire donc en 2014 aussi je voudrais si cette interdiction va rester en action jusqu au moment où je règle toute mes dettes ou bien ou si ça va quand même jusqu en mai 2022. merci de me repondre
Bonjour,
Suite à votre remboursement anticipé, vous serez défiché par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon plan a demarré en fevrier 2020 et integre mon credit immobilier.
Aujoudhui grace au plan mon niveau d’endettement serait supportable et je desire sortir du FICP.
Je souhaiterais donc :
1- renoncer au plan de surendettement
2- faire un regroupement de credit
Mes questions sont:
A- Cela est-il possible?
B- Le simple fait de renoncer au plan de surendettement ( en ayant pleinement conscience des risques auxquels je m’expose) me permet il d’etre defiché?
Par avance merci pour vos reponses et pour tout ce que vous faites.
Bonjour,
Si vous renoncez à votre plan, il conviendra de régler vos dettes directement auprès de vos créanciers. Vous serez défiché, a priori.. S’agissant d’un regroupement de crédits, ce n’est pas une évidence eu égard à votre situation. Seul un établissement de crédits pourrait vous en dire plus sur cette possibilité et son coût.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai eu un plan de surrendettement il et termine avec effacement partiel de ma dette quand aura lieu l’effacement de la BDF ? svp cordialement
Bonjour,
Pour le savoir, il convient d’interroger directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour l obligation est de 5 ans de fichage cela peu être effacer avant malgré un effacement de dette ? cordialement
Bonjour,
A priori, cette information est indiqué sur votre jugement. Mais, la règle générale est celle des cinq ans.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je ne sais plus en quelle année nous avons bénéficié d’une mesure de recouvrement mais la question que je me pose est la suivante.
Tous les prêts à la consomation sont payé mais la maison reste en cour pour de nombreuses années.
Dans ce cas la levé de l’interdit bançaire est il possible sans revendre notre bien immobilier?
Bonjour,
A priori, oui cela semble possible. Toutefois, sans plus d’information sur votre sitaution, il est difficile d’en être certain.
Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai un plan de surendettement sur 2 ans suite à ma séparation et une maison en commun. Lui ne veut pas vendre la maison alors qu il n a pas les moyens de la garder son plan de surendettement je ne sais pas sur combien de temps il est. Pouvez-vous me dire ce qu’il va se passer une fois les 2 ans finis pour ma part sachant que la maison ne sera malheureusement pas vendue. merci beaucoup. Impossible d’avoir une réponse à la banque de France ou ailleurs.
Bonjour,
Votre dossier devrait être réévalué, a priori, et des mesures seront proposées : gestion de vos créances restantes directement avec vos créanciers, nouveau plan, effacement partiel ou totale de la dette, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai monté un dossier de surrendettement en 2011, j’ai u droit a un effacement total de mes dettes, ma fin de fichage banque de France est pour le 12 décembre 2020, passé cette date est ce que le défichage se fait automatiquement? car il faut que je change d’urgence ma voiture et pour cela je doit faire un crédit si possible en janvier 2020
merci de bien m’éclairer
Bonjour,
Oui, il s’effectue automatiquement. Vous en serez informée par la Banque de France et/ou votre agence bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons fait un dossier de surendettement enn décembre 2019 et nos dettes on été effacé en avril 2020, entre temps mon mari a hérité d’un appartement, nous souhaitons le vendre car trop de frais (copro) et lorsque le notaire s’est rendue compte que nous avions un dossier à la banque de france elle nous a demander de voire àvec eux pour la vente. Est ce que cela peut rouvrir le dossier et nous nuire ? sachant que nous avons vraiment besoin de cette héritage pour relevé la tête de l’eau.
Bonjour,
A priori, non. Vous pourriez rembourser de manière anticipée vos dettes avec la sommer perçue de cette vente si vous le souhaitez.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avant tout, merci pour votre aide ainsi que pour le temps passé à répondre aux différents commentaires.
Pour ma part, la commission de surendettement a élaboré des mesures complémentaires.
En 2017, elle a préconisé le rééchelonnement d’une partie de mes créances sur une durée maximum de 60 mois.
La commission a aussi recommandé l’effacement partiel de dettes du dossier.
Cet effacement d’environ 15% du passif ne sera effective qu’en fin de plan, si celui-ci a été parfaitement respecté.
La fin de de plan interviendra en septembre 2022.
Je souhaite rembourser mes créanciers par anticipation, j’ai la capacité financière de le faire dès aujourd’hui.
Si je rembourse tous mes créanciers, qu’ils me fournissent une attestation de régularisation, que j’envoie à la commission de surendettement, mon fichage FICP sera-t-il supprimé?
Je n’ai eu aucun défaut de remboursement depuis la mise en place de ce plan.
Je souhaite rembourser par anticipation car des travaux nécessaires et assez urgent doivent être effectués sur notre maison.
Je souhaiterais financer une partie de ces travaux par un prêt travaux.
Merci beaucoup pour votre aide et bonne continuation.
Cordialement.
Bonjour,
Le remboursement anticipé de la totalité de vos créances vous permettra d’êrte défiché par la Banque de France. Attention, le défichage n’entraîne pas de la part de votre banque une acceptation automatique d’un prêt. C’est à l’appréciation de votre banque comme pour n’importe quel emprunteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Sachant que l’on a effacé 15% de mes dettes, mes créanciers peuvent-ils me demander de leur rembourser ces 15%?
Bonjour,
Si vos dettes ont été effacées, elles ne sont plus à rembourser.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com