Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour je voudrais savoir que quand mon effacement de dette se fini merci cordialement
Bonjour,
Il convient de vous rapporter à votre plan pour le savoir ou de questionner la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai eu un dossier de surendettement effacé ya plus de dix ans. Est-il toujours indiqué » ficher » sur les ordinateurs des autres banques ? Merci
Bonjour,
A priori, non. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Depuis 2018 j’ai fait une demande de surendettement pour un delai de 8 ans.
Cependant, ma situation fiancière à changer dans le bon sens.
J’aimerais savoir si il y’a un moyen de pouvoir se retirer du dossier de surendettement et de ré organiser mes dettes restantes en mensualités communes auprès des créanciers
Merci de votre retour
Bonjour,
Vous pouvez effectuer un réaménagement de votre dossier ou faire un remboursement anticipé de vos dettes, par exemple. Prenez contact avec la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
suite a effacement des dettes jai ete fiché jusqu au 19/02/2021, j ai un demarrage de projet immo.
ma question est de savoir a quel moment la banque de france va me deficher : au 20/02/2021 ou lors d une mise a jour mensuelle ? si oui a quelle date ?
si qqun a des infos merci
Bonjour,
A priori, lors de la mise à jour mensuelle. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour peux tu me dire si c est fait le jour même ou si il faut attendre un peu merci
bonjour j ai eu un dossier de surendettement avec effacement de dette qui fini en octobre 2021
est ce que je dois faire quelque chose en particulier ou ma fichage va etre lever automatiquement
merci d avance
Bonjour,
Le défichage est opéré par la Banque de France. Vous n’avez rien à faire sauf à présenter les attestations de paiement de vos créanciers si cela n’est pas encore fait. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis sur le point de finir et d être radiée le 26 février 2021. J ai appelé pour savoir comment ça se passe. on m à répondu si vous n avez eu aucun incident pendant votre dossier vous n avez aucune attestation a fournir sauf si vous avez remboursé avec anticipation la oui vous devez demander à votre créancier une attestation pour envoye à la BDF pour effacer la dette. voilà les informations que j ai eu ce matin.
bonsoir je dois être defiché le 26 février 2021 j ai appelé cette semaine ça se fait automatiquement si il n y a eu aucun problème durant le plan et sans attestation. les attestations servent juste si vous anticipé un remboursement durant le plan afin que la BDF le supprime du dossier. voilà les informations que j ai eu.
Bonjour,
Je suis sur le point de me faire déficher du fichier ficp suite à un surendettement. J’ai reçu toutes les attestations de mes créancier sauf un qui visiblement fais exprès de faire trainer les choses (ancien concubin). Je lui ai envoyé un courrier en recommandé, suivi d’un courrier simple pour lui demander cette attestation mais sans succès. Quel moyen de pression ai je pour qu’il s’exécute ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez contacter un huissier pour voir si cela relève de ses attributions. Dans tous les cas, contactez la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comment avez-vous procédé pour recevoir ces attestations? Car pour ma part je n’en ai reçu aucune et j’aimerai en faire la demande.
Merci par avance
bonjour,
je viens de payer l’intégralité de mon crédit par anticipation j’aimerais savoir, à quelle adresse que je dois envoyer l’attestation et les autres documents, j’habite dans l’Essonne
Bonjour,
A priori, à la Banque de France ; https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/ile-de-france/departement-de-lessonne
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je vend ma maison avec un plan de surendettement. Avec la somme de la vente de ma maison es ce que je peux l utiliser pour acheter une autre maison en continuent à rembourser le surendettement merci
Bonjour,
Cela dépend des termes de votre plan. Si rien n’est spécifié en ce sens, cela semble possible. Il convient de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le tribunal a considéré comme caduque l’injonction de payer que ma banque m’avait fait parvenir.
Est-ce que la caducité de cette injonction de payer annule automatiquement mon inscription au FICP ?
Suis-je en mesure d’exiger de la siciété de recouvrement qu’elle demande mon « défichage » du fichier banque de France ? si oui y-a-t-il un article qui en parle ?
Merci
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher du greffe du tribunal afin de leur demander car tout dépend des termes du jugement rendu. Vous pouvez aussi contacter directement la Banque de France sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais savoir quelles démarches faire à la fin d’un dossier surendettement?
Après 4 ans 1/2 d’échelonnement de dettes et ce sans aucuns problèmes de paiement,je ne sais pas quoi faire pour sortir des fichiers banque de france et de surendettement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A la fin de l’exécution du plan de redressement et du remboursement de l’intégralité de vos dettes, vous devez demander à chaque créancier une attestation de règlement. Lorsque vous aurez obtenu l’ensemble de ces attestations, vous les enverrez à la Banque de France. Celle-ci pourra alors procéder à la suppression de votre inscription au FICP.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com