Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour au mois de mars ça fera 5 ans que je suis au fiche au ficp sans incidence de paiement normalement je suis fiche pendant 8 ans mais je voulais savoir si j était dans le cas ou au bout de 5 ans ont pouvait sortir du ficp ?
pour un futur achat immobilier j’aurais le droit je faire un crédit après les 5ans ?
cordialement
Bonjour,
Sans incident de remboursement, vous pouvez être défiché mais vous ne pourrez en pratique pas souscrire de crédit car vous êtes encore dans le cadre de votre surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjours, moi et ma conjointe on est pacsé on a fait un dossier de surendettement au deux nom et le dossier a passé en commission et ca a été accepté et dans le dossier c’est monsieur qui est plus endetté et madame elle avait que son crédit de voiture dans le dossier et deux semaines plus tard sans que on s’en doute et on y a même pas pensé son credit s’est terminé au moment de la validation du dossier surendettement ( courrier du créancier comme preuve pour dire que le crédit voiture est terminer ) ma question est-ce-que c’est possible de enlever ma conjointe sur le dossier et de laisser monsieur seulement c’est dommage qu’elle soit impacté dans se dossier or que maintenant elle a pas de dettes. merci pour vos reponse et de m’avoir lue Cordialement.
Bonjour
Il va être difficile de sortir votre conjointe de ce dossier. Le plus simple est de contacter la Banque de France
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons eu le droit à un effacement de dette la radiation est prévu pr le 11 avril 2021, nous aimerions acheté en 2021, nous avons une situation plus que stable un bel apport, ma question est pourrions nous acheté des le 12 avril par exemple ? Ou est Til plus sur d’attendre ?
Bonjour
La radiation de la dette ne signifie pas la sortie du fichier FICP, prévue au terme de cinq années.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
le 15 janvier nous avons terminé notre dossier de surendettement et nous recevons des lettres pour régler le reste c’est a dire 8000 euros, que faire.?
Bonjour,
Nous vous invitons à reprendre contact avec le secrétariat de la commission ayant traité votre dossier de surendettement qui pourra vous préciser quels sont vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour reçoit on un courrier à la fin du sur endettement
Bonjour,
A la fin d’un plan conventionnel de redressement, vous devez demander à chaque créancier une attestation de paiement intégral de la dette. Vous enverrez ces attestations à la Banque de France pour demander votre radiation du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis sortie du plan de surendettement en 2018 commencé en 2015,(gracié de 2 ans) .j ai retrouvé un travail stable et bon salaire, ma banque me refuse toute demande de chéquier pour mes frais médicaux (optique /dentiste /orthopédique) ). Sont ils dans leur droit (crédit agricole)
Bonjour,
Oui, votre banque a aucune obligation sur ce point. Il convient de négocier avec elle ou de changer de banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour plan de surendettement terminé en novembre 2019. depuis pas de demande de crédit. On est donc en décembre 2020 je dois changer mon véhicule donc interressée par un véhicule d occasion avec financement. Depuis on me refuse de contracter un crédit pour l’achat et le remplacement de mon véhicule. Comment faire? je n’essuie que des refus depuis un 3 semaines. Je ne sais plus à qui m’adresser d’autant que je suis sortie des fichiers depuis 2016. et que je possède une attestation de la BDF qui stipule bien que tout est ok . Alors que faire je suis désespéree d’autant que je viens de rater une très belle opportunité et qui rentrait dans mon budget… au secours 🙁
Bonjour,
Vous pourriez essayer d’obtenir un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Lorsque l on n a fini de payer ses dettes combien de temps restons nous ficher a la banque de France
merci de votre réponse
Bonjour,
Le défichage est effectué par la Banque de France à la suite de la clôture de votre dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis en dossier bdf depuis 3 ans,il me reste moins de 6000 euros à regler suite à effacement partiel , je souhaite également effectuer une anticipation de remboursement cependant la crainte que les créanciers réclament l ingralite pour meilleurs fortunes m m’empêche de franchir Le Cap merci beaucoup votre aide
Bonjour,
Pour en savoir plus sur les modalités d’un remboursement anticipé de vos créances, adressez-vous à la Banque de France. Celle-ci sera en mesure de vous l’expliciter en fonction de votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite au lancement de mon plan en debut d’annee qui comprend le credit immobilier et qui se deroule bien, je voulais savoir si je pouvais demander à renoncer à ce plan pour le remplacer par un nouveau n’integrant plus le credit immobilier.
A savoir que le plan a ete validé par le juge qui a imposer les mesures.
Merci bq pour votre retour.
Bonjour,
A priori, si vous faites cela, vous devrez redéposer un nouveau dossier qui devra ou non etre accepté. Pendant ce temps, vous devrez gérer vos dettes en direct avec vos créanciers. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com