Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour je suis a la banque de france et il me reste 4 mois a payer le credit de voiture et apres j’ai tout payé comment fait pour m’en sortir de la banque de france car au mois de mai je voulais refaire un credit de voiture
Bonjour,
Au terme de votre plan, vous serez défiché par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’aurais besoin d’une petite information je viens de faire un dossier de surendettement a ce jour la banque de france ma contacter pour m’expliquer certaine chose mais le probleme ce que je narrive pas a comprendre leur fonctionnement j’ai doit un total de 24mille euro a plusieur maison de credit ,decouvert ,et impot cependant la dame minforme que je devrais rembourser 700e part mois mais ce que je ne comprend pas ces que au final la duree doit etres de 85mois soit 7 ans mais si on je part sur 700e comme elle ma signaler sa me ferais partir sur 3 ans donc je ne comprend pas vraiment si quelqun peux meclaircir avant de faire une demande dannulation de dossier.
cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en cire plus sur votre situation personnelle sans plus de détails. Il convient de revenir vers la Banque de France afin d’obtenir des éclaircissements.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé un premier dossier de surendettement en Juillet 2015 auprès de la Banque de France puis un second suite à ma perte d’emploi en Décembre 2017. En juillet 2019, j’ai du déposer un 3ème dossier pour perte de revenus supplémentaires toujours pour les mêmes dettes depuis 2015. Après un remboursement partiel, finalement un rétablissement personnel a été prononcé en novembre 2019 par la Banque de France. A ce jour, je suis fiché FICP depuis 2015 soit plus de 6 années et si j’ai bien compris suite au rétablissement, j’ai repris 5 années de fichage FICP supplémentaires … Au total, celà fera 10 années de fichage cumulés … un véritable calvaire qui bloque la récupération de ma carte professionnelle et par conséquent le retour à l’emploi. Quels sont les recours pour raccourcir ce fichage à la durée maximale de 7 ou 8 ans mentionnées par le site de la Banque de France ?
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée.
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à la Banque de France pour le savoir ou consulter un avocat car votre situation est complexe.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai bénéficié d’un rétablissement personnel et effacement de dette en mars 2016. En mars 2021 ça fera 5ans de ficp et ce sera terminé. ma question : combien de temps dois je attendre après le defichage pour faire un credit immobilier auprès d’une nouvelle banque? je suis fonctionnaire et j’ai calculé mon taux d’ endettement qui serait de 26% ou bien
Bonjour,
Il n’y pas de délais particuliers impartis après le défichage. Cela relève de l’appréciation de votre banque eu égard à votre situation financière, votre capacité de remboursement et la qualité de votre projet
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma compagne a fait l’objet en 2017 d’un plan de surendettement courant (sans effacement de dette) jusqu’en septembre 2021.
Nous avons réglés par anticipation les dettes en décembre dernier et obtenu l’ensemble des pièces justificatives, excepté un document des impôts indiquant que la dette de 2017 était réglée (ils fournissent uniquement un état de situation 2020 qui ne fait pas apparaître de dettes 2017 mais qui ne le stipule pas noir sur blanc) : après plusieurs rdv a la banque de France, malgré l’assurance des conseillers, ne defiche pas.
La situation devient complexe car nous avons anticipé tout cela pour acheter une maison après l’avoir fait bloquer 1 mois.
La signature du comrpomis devrait intervenirla semaine prochaine, or il est bien stipulé dedans que l’on assure ‘e pas être sous plan de surendettement ni ficher Ficp.
Les dettes sont actuellement totalement réglées, nous avons en plus un apport de 70K€ (maison a 530K€).
Nous avons un nouveau rdv avec la banque de France mardi et devons signer le compromis mercredi ou jeudi.
Cela nous laisserait le temps de rompre le compromis dans le delai de 10j si la banque de France rejetait une nouvelle fois le defichage (c’est assez horrible de se retrouver dans cette situation alors que tout a été épuré en avance en prévoyant un apport oour l’achat de la maison).
Que pensez vous de cela?
Pensez vous qu’une banque puisse nous accorder un credit dans cette situation ?
Nous avons besoin de conseils. Merci 🙂
Bonjour,
Cela ne sera pas aisé car votre situation reste fragile et que les banques n’ont aucune obligation à prêter.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour Je suis dans la même situation, avez vous trouvez une solution? vous étiez défiché? l’administration fiscale a fourni l’attestation nécessaire ? merci pour votre aide
Bonjour,
J’ai un dossier de surendettement qui va se finir en juin 2022, je n’ai jamais eu aucun soucis tout se passe bien, je règle correctement mes mensualités. J’ai dans un premier temps eu une période moratoire de 2ans puis après un étalement de mes dettes avec un effacement d’une petite partie aussi.
Ma question est la suivante : si je souhaite régler par anticipation mes dernières mensualités afin d’être enfin déficher pensez-vous que du coup pour les 1ans et demie qu’il me reste il pourrai m’imposer de payer la partie qui a été effacé ?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Si vous effectuez un effacement anticipé et total de vos dettes, vous serez défiché.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un plan de surendettement qui prend fin en juin de cette année.
j’ai réussi à rembourser par anticipation mon dernier créancier
J’ai toutes les attestations des créanciers sauf les impots que je n’arrive absolument pas à joindre et je ne suis plus dans la région de l’impot concerné il y a 5 ans.
J’ai rdv jeudi prochain à la Banque de france pour sortir du fichage par anticipation
Croyez vous que cela va coincer à cause des impots? Sachant que les impots étaient les premiers à être rembourser il y a 4 ans.
Merci de votre retour
Sophie
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. Seule la Banque de France pourrait le faire.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai été victime d’un abus de confiance et me retrouve avec une somme considérable de dettes (je n’ai profité de rien du tout); je vais devoir prouver mon innocence dans cette affaire et cela va être très long.
Je dois donc monter un dossier de surendettement car les créanciers commencent à perdre patience.
Ma question est QUE SE PASSE T IL APRES 7 ANS DE REMBOURSEMENT VIA LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? Je suis fichée banque de france depuis Juin 2019, quand vais je sortir du fichage?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La sortie du fichage interviendra lorsque toutes vos dettes seront remboursées selon les termes du plan adopté.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. y’a 2 ans de cela j’avais une dette de 1600 euros que je ne pouvais pas régler. j’ai saisi la banque de France pour un effacement, ce qui a été fait. depuis je suis en surendettement. depuis quelques mois ma situation financière c’est rétabli, et je n’arrive pas à utiliser l’argent qui est dans mon compte comme je veux. pouvez vous me dire comment faire pour sortir du surendettement ?
merci pour votre retour
Bonjour,
A priori, on peut comprendre que vous êtes toujours être fichée au titre d’un effacement de dette dans le cadre d’un jugement. Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France ou du greffe du tribunal pour en savoir plus car nous ne saississons pas totalement votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
Mon sur endettement de 8 ans se termine fin janvier 2021
Apres avoir été à la banque de France je suis fiche au ficp depuis 2018 a cause de 2 mensualités impayés durant mon surendettement qui ont été réglées et aujourd’hui sont réglées.
Mon créancier dit que il va procéder au defichage de l incident de paiement mais que je serai fiche au ficp pendant 5 ans vu que j ai eu un effacement partiel de ma dette alors que aucun de mes autres creantiers m as fiché il me dit que y a plusieurs Ficp est ce vrai ?
Je croyais que a la fin des 8 ans si j ai respecté mon plan je serai de fiche.
Je sais plus vers qui me tourner.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe; il convient de revenir vers la Banque de France afin d’obtenir son avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com