Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour je suis radié de bdf le 13 septembre 2022 donc dans 2 jours est ce que je pourrai changer de banque svp ? Merci
Bonjour,
A priori, cela sera possible dès la radiation de votre dossier par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai demandé a la banque de France ou en était mon surendettement ils m.ojt repondu que mon dossier a ete détruit du coup suis je toujours fiché ou pas ?
Bonjour,
A vous lire, on comprend que vous n’êtes plus fiché. Pour le savoir concrètement, contactez votre conseiller bancaire qui pourra le vérifier.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai soldé mon plan bdf ily a un an et ai reçu l’attestation de la bdf que j’ai communiqué a mes 2 banques.Aujourd’hui je viens de creer une SCI Familiale et les 2 banques refusent l’ouverture du compte a cause des antécédents.
cela va t il me poursuivre encore longtemps….est ce qu’un jour je pourrais de nouveau etre un client comme un autre ou suis je marqué au fer rouge pour toute ma vie ?
Bonjour,
En pratique, il est très souvent difficile d’obtenir un crédit, d’ouvrir un compte ou de disposer de certains moyens de paiement après le traitement d’une situation de surendettement. Vous pouvez tenter de faire jouer la concurrence en vous adressant à un autre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
je suis actuellement en dossier se surendettement depuis 2014 et jusqu’à 2032. car prêt immobilier. toujours honoré mes dettes. a jour. j’ai dépassé les 5 ans. comment savoir combien il me reste a payer pour mon crédit immobilier a ce jour.
Bonjour,
En principe, vous devez continuer de rembourser votre prêt immobilier jusqu’en 2032, selon les conditions de remboursement fixées dans le plan de redressement conventionnel. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le secrétariat de votre commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de sur endettement il y’a 4 ans, j’ai effectué des paiements anticipé auprès des créanciers, mon dossier se termine en octobre 2023.
J’aimerais savoir si je resterais fiché malgré mon remboursement et attendre la fin de mon plan pour être délivré
Bonjour,
Il semble que la durée de votre plan de redressement soit de 5 ans. Dans ce cas, vous devez attendre la fin de votre plan pour être radié du fichier de la Banque de France. Si la durée de votre plan est plus longue, une sortie anticipée est du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier de surendettement en juillet 2015 et ça a été validé et nos dettes ont été effacées, plus rien en banque de frace à ce jour. Or que notre banque LCL nous refuse un credit car soit disant mon épouse aurait un incident de paiement avec un de leur partenaire ??? quand on demande à la banque de france ni moi ni elle est fihier sur FCIP chèques ou crédits impayés à ce jour… que devons nous faire?
Bonjour,
Vous pouvez adresser à la banque une demande, par écrit, d’accès à vos données personnelles détenues par celle-ci dans ses fichiers. Dans le cadre de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux informations personnelles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Est il possible d’être enlevé du fichier lorsqu’on a bénéficier d’un effacement partiel de la dette sans aucune incident durant le plan de remboursement ?
Est il possible de contracter un crédit immobilier une fois le dossier clos dans ce cas de figure ?
Bonjour,
En cas de plan de redressement conventionnel exécuté sans incident de remboursement, une sortie anticipée du FICP est possible à l’expiration d’un délai de 5 ans. Mais il est nécessaire de continuer de respecter les échéances du plan de redressement jusqu’à son terme. A la fin du plan de redressement, il est possible de solliciter un crédit immobilier. En pratique, il peut être cependant être difficile d’obtenir l’accord des banques pour souscrire un tel prêt dans les mois qui suivent une mesure de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je vous remercie pour votre réponse.
Le délai de 5ans courre t’il à partir de la date de clôture du dossier ?
En projet j’envisage d’emprunter 1 ou 2 ans après la fin du dossier.
Actuellement je n’ai plus de compte dans une banque française (j’ai Nickel et N26). Est il préférable d’ouvrir un compte courant dans une banque à la fin de mon dossier ou je peux rester avec mes comptes actuel et ouvrir le compte à la demande de crédit ?
Vous remerciant, bonne journée.
Bonjour,
En cas de plan de redressement conventionnel ou de mesures imposées, le délai de 5 ans pour une radiation anticipée du FICP démarre à compter de la date d’adoption du plan ou des mesures imposées. Concernant votre deuxième question, nous ne pouvons pas vous conseiller une pratique plutôt qu’une autre. Dans les deux cas, il est préférable de présenter une situation financière stable et sans incident de paiement quelques mois avant la demande de crédit immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j a termine de rembourse mon dossier , la caisse d eparge me refuse un chequier et ne veut pas augmenter mon montant de paiement par carte bleue alors que depuis 8 ans je n ai eu aucun incident il
me parle de delai de prevention est ce normal et obligatoire merci
Bonjour,
Ce délai n’est pas obligatoire, mais n’est pas illégal. Le droit au chéquier, la délivrance d’une carte bancaire, l’autorisation de découvert et son montant relèvent de la liberté contractuelle entre la banque et son client. Si le délai imposé vous semble particulièrement long, vous pouvez tenter de changer de banque, à défaut de trouver un compromis avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai pas respecté un dossier de surendettement.
Mes dettes sont juste de dette d électricité s eau et de certaine choses. aucun credit je suis fiché juste pour 150e de cheque et un decouvert de 600. €
je voudrais régler ce cheque et ce découvert se qui pourrait me permettre se faire un crédit pour rembourser ce que je dois et plus avoir de problème de dette et rembourser un seul crédit mais comment cela se passe pour mon dossier que j avais fait ? Est ce je peux demander à la banque de France de ne plus être fiché le temps de faire un empreint pour payer mes dettes si je m engage a le faire ? merci à vous
Bonjour,
Pendant la période d’exécution des mesures de traitement du surendettement, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits. En cas de non-respect du plan, et de dégradation de votre situation financière, vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement. Si votre dossier est jugé recevable, la commission recherchera de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, il me reste 2 ans encore à payer mon dossier de surendettement
Vu que je viens de me marier, nous aimerions rembourser ces dettes au plus vite, avant la date prévu
Est-ce-que s’est faisable? merci pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour,
En cas de retour à meilleure fortune, vous devez reprendre contact avec la commission ayant traité votre dossier de surendettement. Celle-ci vous indiquera s’il est nécessaire de faire une nouvelle analyse de votre situation financière, pour fixer de nouvelles conditions de remboursement de vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com