Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour, en janvier 2022 cela a fait 5 ans que j’ai bénéficié d’un effacement de dette. Malgré cela et un bon dossier personnel, je ne parviens pas à obtenir un crédit auprès des organismes ou des banques… Sans qu’on m’informe sur les raisons. Est-il possible d’être encore fichée malgré les 5 ans suite à la clôture du dossier ?
Bonjour,
Au vu de votre situation, la banque contactée considère a priori que vous être un « dossier à risque » en dépit de votre défichage (vérifier bien cela auprès de la Banque de France). Votre capacité de remboursement est fragilisée par votre dossier en cours. Par ailleurs, sachez que la banque n’est pas obligée de vous prêter.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en surendettement depuis juin 2017. Je suis mon plan de remboursement à la lettre depuis le départ. Je n’ai commis aucun incident depuis. A la fin du mois j’atteindrais 5 ans de surendettement. il est inscrit qu’à partir de 5 ans un effacement au FICP est automatique si aucun incident n’est apparut. Passé cette date, est-ce que je pourrais prétendre à un crédit immobilier bien que mon dossier se termine normalement en 2024 ?
Bonjour,
En théorie, cela est possible mais dans la pratique, il conviendrait qu’un établissement de crédits accepte votre demande et puisse évaluer votre capacite de remboursement alors que vous êtes encore a priori en train de finir de rembourser vos créances. N’hésitez pas à solliciter un tel organisme pour en savoir plus sur cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai terminé de payer mes dettes de mon dossier de surrendettement en fevrier 2022 j’ai fait la demande en ligne sur banque de france pour avoir une attestation et envoyé les attestations de mes créanciers et la BDF m’ a juste répondu à 2 reprises que je n’étais plus fichée. Apparemment ça ne suffit pas pour ma banque. que me conseillez vous svp ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France pourleur expliciter la situation afin de pouvoir répondre à votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, après un remboursement de toutes mes créances, attestation à l’appui, combien de temps faut-il pour ne plus être fiché bdf?
Bonjour,
C’est la Banque de France qui pourrait vous lé préciser. Mais, en principe, cela est rapide.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’avais un plan de surendettement que j’ai fini visiblement en février 2022. Aujourd’hui j’ai demandé un droit d’accès aux fichiers, en ligne sur le site de la banque de France et j’ai reçu un courrier me disant qu’il n’y a aucune information me concernant à ce jour pour le FCC et le FICP, j’avoue être surprise. Est ce que ça veut dire que je ne suis plus considérée en dossier de surendettement? car je n’ai fourni aucun justificatif à la banque de France concernant le remboursement aux créanciers. Du coup, ai-je le droit de prendre un crédit auto par exemple? Merci par avance
Bonjour,
A vous lire, on comprend que vous êtes défiché. Il convient de le vérifier en contactant la Banque de France. S’agissant de votre crédit, vous êtes en théorie en possibilité de souscrire un crédit sans qu’aucun organisme de crédit soit obligé de vous l’accorder.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à vous tous, j’ai fini mon plan et je galère pour avoir une attestation du créancier… Cela fait deux fois que je le réclame ce courrier. J’ai appelé plusieurs fois pour dire que je n’avais rien reçu à ce jour. Alors qu’ils ont un mois après mon appel pour me l’envoyer. Ma question est, si rien n’est reçu après cette date d’un mois, quel est le recours ?
Bonjour,
Sur ce point, il convient de contacter directement la Banque de France pour le savoir.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier de surendettement depuis 2017 sur 78 mois (c’est un deuxième jugement). Depuis je règle mes échéances sans aucun incident. Puis-je faire un crédit pour une voiture ? Sur le document que la bdf m’a transmis par mail à ma demande il est écrit date d’effet : 19/09/2017… date d’enregistrement : 28/09/2017… et date de radiation: 18/03/2024… Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, il peut probable qu’un organisme de crédits accède à votre demande. Vous pourriez éventuellement prétendre à un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pour ce qui est interdiction bancaire sur 5 ans, comment cela fonctionne pour le même dossier avec un deuxième jugement qui vient de se terminer et qui a duré 84 mois ?
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement est irrecevable suis je toujours fiché ?
Bonjour,
Oui, s’il s’agit de crédits, par exemple. Dans votre cas, vous devrez négocier avec chacun de vos créanciers sans bénéficier du dispositif du surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en surendettement pour un crédit immobilier qui pourrait finir en vente aux enchères. Je peux verser 50% de ma dette par des dons de famille. Est-ce que je dois passer par la banque de France ou par les avocats de la banque et le mien directement ?
Bonjour,
Si vous avez déposé un dossier auprès de la Banque de France, il convient de la contacter pour en savoir plus sur ce point. Dans le cas contraire, vous pouvez effectivement réaliser une transaction avec votre créancier via un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à un surendettement, j’ai fait un dossier. J’ai anticipé mes créanciers et j’ai tout remboursé en 2020. Le dossier se terminait le 17 mai 2022 mais je n’ai pas demandé les justificatifs de paiement à l’époque. Niveau banque de France je n’ai plus aucun ficp interdit bancaire qui apparait (tout st indiqué comme réglé), mais la mention du dossier qui se finit le 17/05 figure toujours. Va-t-elle disparaitre seule du coup, comme il n’y a plus rien en dettes impayées, ou je dois chercher dans mes papiers et retrouver tous les créanciers d’alors ?
Bonjour,
A priori, il est nécessaire de fournir à la Banque de France l’ensemble de ces attestations. Pour en savoir plus sur ce point, contactez directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Puis-je sortir d’un surendettement et reprendre le cours normal de mes remboursements ?
Vous pouvez le faire en effectuant un remboursement total et anticipé de vos dettes dans le cadre du plan. Mais, si vous rompez le plan vous ne bénéficierez plus alors de l’aménagement de vos dettes dans le cadre de ce dispositif. Vous devrez traiter directement avec vos créanciers. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com