Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
bonjour j’ai eu un effacement de dette mi juillet pour une dette de 2800 et une de 6000. floa et cofidis j’ai peur que les créanciers contestent je suis au rsa
Bonjour,
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai eu un effacement totale de mes dettes. le créancier a fait opposition et je passe encore devant le tribunal. entre-temps jai repris le travail et ca se passe mal pour moi je serais sûrement au chômage. comment faire est ce que je dois faire un autre dossier ?
Bonjour,
Vous devez informer la commission de surendettement de l’aggravation de votre situation financière. Elle vous indiquera si vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite à un divorce et des problèmes de santé j’ai saisi la commission de surendettement
ma demande à été déclarée recevable le 9 mars 2016 par jugement du 9 novembre 2017 l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel a étée prononçée l’uddaf désigné comme mandataire
par jugement le 16 novembre 2018 le juge a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine
Par ordonnance du 13 janvier 2022 le juge a procédé à la repartition du prix de vente
le 12 mai 2022 l udaff demande l’effacement des dettes au vu de la situation du débiteur reconnu personne handicapée le 23 juin2022 cloture de la liquidation avec effacement des dettes
aujourd’hui j’ai la force d’essayer de créer une société de conseil mais avec un fichage bdf tout est compliqué j’ai été fiché depui quasiment 10 ans et je repars pour cinq ans
ma question est de savoir si un défichage est possible pour envisager un avenir serein ??
Les textes semblent dire que le délai maxi de fichage est de 7 ans
merci pour votre réponse et votre soutien
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, sans pouvoir être réduite. Cette durée ou la date de fin d’inscription du FICP devrait être indiquée dans la décision judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai fait avec mon conjoint un dossier de surendettement qui a commencé en septembre 2021, il y a eu un effacement partiel des dettes et nous reglons le reste, si nous voulons sortir du surendettement faut il payé l’intégralité des dettes dont les effacements ou seulement ce quil nous reste a payer?
Bonjour,
Vous devez respecter les conditions de remboursement prévues au plan conventionnel de redressement ou par les mesures imposées. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour jai eu un effacement de dette apres ma séparation pour mon véhicule 5ans cela cest termine le 29juillet 2022 comme je dois faire de plus je voudrais retrouver une carte normal carte avec celle que j’avais selon les endroits ne fonctionner pas merci
Bonjour,
Vous pouvez contacter la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour connaître les conditions de radiation de votre inscription au FICP. Et vous devez recontacter votre conseiller bancaire pour négocier l’attribution d’une nouvelle carte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de finir de régler mon plan de surendettement hors il a un créancier qui a été écarté de la procédure car il n’avait pas donné les documents demandé au 2 ème jugements.
aujourd’hui il me demande l’intégralité de la somme dû chose que personnellement en 1 fois est impossible je lui ai demandé en 5 fois refusé et il me menace de contentieux et d’huissier que faire un conseil serait bien venu merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour obtenir toutes les informations nécessaires dans votre situation. Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
merci beaucoup pour votre reponse
bonjour j ai fais une demande de dossier sur endettement en 2018 j ai eu un effacement de dettes.comment être defichee de la banque de france?
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, vous êtes inscrit au FICP pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision, sans possibilité de sortie anticipée du fichier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un dossier de surendettement qui est fini depuis 10 ans. J’ai fait le nécessaire auprès de la banque de France. Chaque fois que je veux faire un crédit en 10 fois ou plus selon le montant, le dossier est refusé. Que faire ?
Bonjour,
Il conviendrait peut-être d’emprunter une somme moins importante, de demander conseil à votre banque sur le niveau de crédit acceptable en fonction de votre situation financière ou d’opter pour un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai ete defichée banque de france en avril 2022 j ai eu un effacement de dettes puis je faire un credit immobilier
Bonjour,
Cela est théoriquement possible au terme de votre défichage de la Banque de France. Sachez toutefois qu’une banque n’est aucunement obligée de vous accorder un crédit de manière automatique. Ellle le fera éventuellement en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et financière (niveau de vos revenus et capacité de remboursement).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu un moratoire de 24 mois de « gèle » de mes dettes afin que ma procédure de divorce se termine (dans l’optique que je récupère de l’argent vis à vis de la procédure) et vendre 2 forets que j’ai en indivision. Les 24 mois se termine en novembre 2022 mais avec le covid mon divorce a pris plus de temps que prévu (passage devant le juge en octobre 2022), et les 2 forêt ne valant pas grand-chose (plus sentimentale car à mon grand-père), je risque d’arriver au mois de novembre sans avoir la somme me permettant de régler toutes mes créances.
Que va-t’il arriver ? Mon salaire ayant augmenter et ayant une partie des sommes que je dois (1/3 environ), puis-je recommencer à payer mes créanciers si mon nouveau salaire me le permet ? Est-ce que je serai toujours fiché à la banque de france à l’issu de la période de 24 mois si je ne refais pas de nouvelle demande (dans l’optique de refaire un rassemblement de credit pour diminuer mensualité) ?
Cordialement,
Bonjour,
Nous vous conseillons d’ores et déjà de contacter la Banque de France afin d’en savoir plus précisément sur votre situation (possibilité d’un remboursement anticipé partiel ou total de vos dettes, par exemple) et la suite donner à votre plan.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com