Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

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Question

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

Réponse

Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.

Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?

Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.

  • Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
  • Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.

Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.

En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.

Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France

Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.

Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.

Le débiteur doit remettre à la Banque de France :

  • la copie de sa pièce d’identité,
  • la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
  • toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
    1 534 commentaires sur “Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?”
    1. Bonjour
      j’ai établi un dossier de dutrendettement en 2008 pour 4 remboursements
      1 le roy merlin foncier clos
      et 2 autres dossiers
      cependant il y avait un dossier de LCL que j’avais remboursé partiellement.
      la banque de France a effacé mes dettes depuis 2015 mais aujourd’hui encore les huissiers sont à mes trousses pour trouver l’arrangement et reprendre le dossier en me menaçant
      que dois je faire, je dois actuellement à la retraite depuis 2021.

      1. Bonjour,
        Pour faire le point sur votre situation et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs locale ou nationale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,j’ai un plan de remboursement sur 84 mois suite à un dépôt de dossier de surendettement pour 2 créanciers que je paye sans incident depuis mai 2019 mais un des deux créanciers me demande depuis 2019 et cela encore aujourd’hui mon avis d’imposition,carte d’identité,mes revenus et dépenses pour soit disant luter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. jusqu’à aujourd’hui je ne lui est rien donné car tous ces documents je les ai fournis à la commission de surendettement lors de la création de mon dossier.
      ce créancier me menace de rejeté le prochain virement que je fais le 5 de chaque mois (135€)si je ne lui envoi pas avant le 15 juin,j’aurais voulu savoir si il a le droit et si il peut demander auprès de la commission de surendettement une augmentation des mensualités définies en 2019 par le juge,j’ai eu depuis des petites augmentation de salaire mais rien d’extraordinaire et j’ai l’impression que sa demande de documents est pour vérifier mes revenus actuels,j’ai regardé sur internet les avis pour cette société de garantie et caution et vue beaucoup de témoignages de personnes harceler par celle-ci. j’espère que vous pourrez m’aider à ce sujet. cordialement.

      1. Bonjour,
        Pour vous permettre de savoir si votre créancier est en droit de vous réclamer les justificatifs demandés, vous pouvez contacter un travailleur social auprès du centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour j’ai fait un dossier de surendettement. J’ai un plan de remboursement avec effacement partiel de mes dettes je duis fiché jusqu’a 2028 mais mon compagnon veux faire un ctedit pour me donner les sous pour rdmbourser les creanciers pour sortir dans cette galère pour avancer dans ma vie dois-je rembourser aussi les dettes effacé ?? pour être défiché ou juste le montant restant apres effacement des dettes pour être défiché??

      1. Bonjour,
        Comme indiqué dans l’article ci-dessus, pour être radié par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris la partie des dettes prévue à l’effacement à la fin du plan.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonsoir, nous venons de finir de rembourser notre dossier sans aucun incident de paiement. Comment doit on faire pour avoir l attestation qui dit qu on n’est plus interdit bancaire. Je vous remercie de votre réponse. Merci

      1. Bonjour,
        Si votre plan conventionnel est arrivé à son terme, initialement prévu par la commission de surendettement, sans incident de remboursement, vous serez défiché du FICP automatiquement. Pour accéder aux informations vous concernant inscrites au FICP, vous devez en faire la demande auprès de la Banque de France (en ligne, par courrier ou sur place auprès d’une succursale de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/vos-droits-dacces-aux-fichiers ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour j ai obtenu un plan de surendettement sur 7 ans pour deux créanciers. De la première année à la 4ème année j ai remboursé le premier créancier comme le prévoit le plan mais à la fin de la 4ème année ma situation personnelle s étant nettement amélioré j’ai donc soldé d un coup ce que je devais à mon deuxième créancier. j ai actuellement les deux attestations comme quoi je ne dois plus rien à personne mais j arrive à la cinquième année du plan alors que le plan a été établi sur sept ans. suis-je toujours fiché? ou dois-je attendre encore deux ans pour arriver au 7 ans?

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter le secrétariat de la commission de surendettement pour savoir si vous pouvez bénéficier de la radiation automatique du fichier FICP géré par la Banque de France. En principe, celle-ci intervient après 5 ans d’exécution du plan sans incident de remboursement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      jai un dossier de surendettement où il restait 9000€ à payer.
      Suite à un arrangement, jai soldé mes dettes au près des créanciers concernés.
      Ayant réceptionné les attestations, je me rends à la BDF, arrivé au guichet, la dame m’annonce un premier soucis;
      -que le format mail ne sont pas acceptés ( SFR ne démord pas, et ne veux pas me donner un autre format).
      -une de mes dettes à été racheté auprès d’EOS . l’attestation de leur part, je l’ai eu, mais il n’y a pas le même numéro sur le plan de surendettement que sur leur attestation…
      Elle m’a donc refusé mon défichage… J’ai donc rappeler SFR qui refuse toujours de m’envoyer un courrier ou un pdf….
      et EOS ne peux pas changer le numero sur leur attestation et me dit que la BDF doit les joindres….
      Sans ces 2 attestions correcte, je ne pourais pas être défiché……

      Je suis totalement perdu et stressé car tout est payé et prêt pour avancer dans d’autres projets….

      Avez-vous des conseils? ou possibilité de m’aider? Que dois-je faire ?
      je vous en remercie d’avance…..

      LUNA

    7. Bonjour,
      la date de radiation de mon fichage FICP est aujourd’hui le 26/04/2023, quand sera t’il effectif auprès de ma banque et de la banque de France. Serais je prévenue paR courrier de la régularisation ?

      1. Bonjour,
        La Banque de France va procéder à la radiation de votre inscription au FICP. Puis votre banque en sera informée après transmission des mises à jour de ce fichier. Ces modalités de mise à jour (délai…) sont définies par convention conclue entre la Banque de France gestionnaire du FCIP et chaque établissement bancaire. Pour vérifier que vous êtes bien désinscrit du FICP, vous pouvez adresser une demande à la Banque de France, soit en vous rendant dans une succursale de la Banque de France, après avoir pris rendez-vous (https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) , soit par courrier avec une copie de votre pièce d’identité.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, mon plan de surendettement s’est terminé en février 2023.

      J’ai joint le service de surendettement en leur disant que j’avais toutes les attestations et où je devais les envoyer.

      La personne que j j’ai eue au téléphone m’a répondue de ne pas les envoyer mais bien de les conserver. Est ce normal ? Merci beaucoup pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Cette procédure est normale. Si votre plan de surendettement est arrivé à son terme, sans incident de remboursement pendant la durée du plan, la Banque de France procédera automatiquement à votre désinscription du fichier FICP.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Mon plan se termine en juin prochain après 7 ans de remboursement sans incident. J’ai contacté ma banque qui me dit que je ne suis pas sortie d’affaire pour autant car ayant eu un effacement de dettes, je ne pourrai jamais retrouver la capacité de refaire un prêt, je reste marqué au fer rouge. La seule solution serait de rembourser également les dettes qui ont eu droit à un effacement. Qu’en pensez-vous ? Si tel est le cas, dois-je les rembourser avant la fin de mon plan ? D’avance merci.

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas vous assurer qu’un remboursement des dettes effacées facilité l’octroi d’un nouveau prêt dans les années à venir. Si vous retrouvez une capacité d’endettement suffisante pour envisager la souscription d’un prêt, vous pourrez éventuellement vous adresser à des établissements bancaires autres que votre banque actuelle.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Nous avons un dossier de surendettement et bénéficié d un plan de réaménagement qui a débuté en août 2018 devrait se terminé en juillet 2025 soit 7 ans .
      Ma question : Si aucun incident de paiement n a été constaté, nous devrions pouvoir etre défiche en juillet 2023 soit au bout de 5 ans et bien évidemment continuer a payer jusqu au terme du plan initial soit jusqu en juillet 2025.
      Si c est bien cela:
      Le defichage se fait automatiquement par la Banque de france?
      ou
      Interroge t-il les creanciers avant de proceder au defichage ?

      merci pour votre retour. bonne journée

      1. Bonjour,
        La Banque de France procède à votre défichage par anticipation, au bout de 5 ans, si aucun incident de paiement ne lui a été communiqué dans ce délai, notamment par les créanciers concernés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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