Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Mon mon plan de redressement établi par le tribunal se termine en décembre 2023, dans ce plan il y a plusieurs effecement de dettes, serais-je encore fiché FICP en janvier 2024?
Merci pour votre retour, bien cordialement
Bonjour,
Si aucune dette ne persiste, vous devriez être défiché au terme de votre plan. Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher soit du greffe du tribunal soit de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
jai beneficie dun plan d’apurement qui s’est termine en aout 2023.
sur ce plan figurait des effacemenrs de dettes
pouvez me dire a partir de quelle date je ne serai plus fiche et ainsi a partir de quand je pourrai a nouveau vivre normalement et récupérer mes droits (chequier demande de pret etc)
merci pour votre aide
Bonjour,
A priori, au terme de ce plan si aucune dette ne persiste, vous devriez être défiché. Pour vous en assurer, contactez la Banque de France. S’agissant de l’accès aux différents moyens de paiement, cela relève de votre banque. Concernant l’accès au crédit, il n’zst jamais automatique (surendettement ou non). Il relève de votre capacité de remboursement et il est apprécié par l’établissement de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , voici la date du 16 aout 2023 de fin de fichage bdf suite dossier surendettement es arrivee a terme . comment cela se passe par la suite ?
j avais pris rdv aupres de la banque de france et il m ont dit , arrivee a la date de fin de dossier tout es remis a zero comme si j avais eu aucun soucis !
donc c es a la date meme ou le lendemain que je puisse retrouver une vie normale ?
merci
Bonjour,
Au terme de l’exécution des mesures de traitement du surendettement, votre inscription au FICP sera supprimée par la Banque de France. Quelques jours seront nécessaires pour que l’effacement de votre inscription soit transmis aux établissements bancaires. Le délai dépend de la fréquence de mise à jour de ces données par chaque banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , jai un amenagement de mes dettes pendant 2 ans avec des mesualites pendant 24 mois ont me reclame la totalite au 24 mois que peux t il m’arrive une fois arrive au 24 mois est il possible de reamenager les montants directement avec les creanciers ?? sachant que j’ai une maison en residence secondaire qui est loue la banque me demande de la vendre est si j’arrive pas a la vendre au moins pour supprimer mes dettes que ce passe t il ? puis je continuer a paye sur base du contract conclu au debut ??
merci pour vos reponse et votre aide
Bonjour,
Si la commission de surendettement vous a accordé un moratoire de 2 ans (vous ne payez pas vos dettes pendant 2 ans), vous devrez redéposer un dossier de surendettement juste avant la fin des 2 ans. Ce qui éviter de renégocier le remboursement des dettes avec chaque créancier. La commission décidera des mesures de traitement du surendettement en fonction de votre situation financière à la fin du moratoire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai un plan de surendettement de 8 ans il nous reste encore à payer 1an des la fin de notre plan comment savoir si on est encore ficher a la banque de france
Bonjour,
Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Banque de France : en ligne sur accueil.banque-france.fr (https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) , sur rendez-vous en vous présentant dans une agence de la Banque de France (prendre rendez-vous ) ou par courrier (signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité), à l’adresse suivante : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, dans 8 mois j’aurai complètement remboursé mon plan de surendettement tel que prévu par le tribunal, sans aucun manquement aux remboursements. Cependant il est prévu un effacement de la dette de 12000 euros en défaveur de la BNP Paribas et je crains qu’ils ne me fassent des ennuis puisque cette somme est assez conséquente. Même s’ils ont une copie de mon dossier et sont en principe au courant de cet effacement, que puis je faire pour éviter qu’ils ne m’imposent de régler cette somme ? cela gènera t’il ma « sortie » du fichier ? merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, votre banque ne devrait pas exiger le paiement de la dette effacée à la fin de votre plan conventionnel de redressement. Vous pouvez contacter une association de consommateurs ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Avec 1 effacement de dettes par le tribunal, Peux t on annuler le FICP a la banque de France svp ? Merci
et que doit on faire ???? svp
Bonjour,
Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement. Vous devez alors obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon mari souhaite lever son fichage et a pu régler ses dettes aux différents créanciers en début de mois en payant par carte bancaire à distance. déjà 3 semaines et aucun des créancier ne lui a délivré un document avec les informations demandées.
Il envoie un simple mail et le ticket de paiement disant que c’est réglé.
que peut il faire pour exiger un document crédible ? merci
Bonjour,
Si votre mari est inscrit au FICP en raison d’incidents de paiement caractérisés de remboursement de crédit (hors procédure de traitement du surendettement), c’est l’établissement de crédit à l’origine de l’inscription qui doit demander la suppression du fichage auprès de la Banque de France après règlement de la dette. Si votre mari est inscrit au FICP par la Banque de France pour des mesures de traitement du surendettement, il peut s’adresser au secrétariat de la commission ayant traité son dossier pour savoir quel justificatif il doit fournir à la Banque de France pour la levée de son inscription au FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaite rembourser mes dettes pour ne plus être fiché seulement je n’ai plus de documents concernant un créancier et le huissier m’a dit qu’il n’avait plus de trace car quand un dossier est a la banque de France il renvoie ce dossier chez le créancier. seulement je ne peux pas pas les contacter car il me demande le numéro de la ligne impayée et ça fait plus de 10 ans que je ne l’ai plus et encore une fois aucun document en ma possession. comment puis-je faire car j’ai déjà régler les autres dettes ?
Bonjour,
Si le plan conventionnel ou les mesures imposées de la commission de surendettement datent de plus de 10 ans, vous ne devriez plus être inscrit au fichier FICP. Le délai d’inscription est de 7 ans maximum (pour les dossiers recevables depuis juillet 2016). Pour savoir si vous êtes encore enregistré au CIFP, déposer une demande en ligne sur le site de la Banque de France (https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) . Dans tous les cas, vous pouvez contacter un Point conseil budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) pour faire le point sur votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé seule un dossier de surendettement le 12 mai dernier, celui ci a ete declaré recevable, cependant lors de la saisie de mon dossier en ligne je n’ai pas mentionné que mon mari était co titulaire d’un de mes crédits et inversement, jai donc recu un appel d’un créancier me disant que mon mari devait regler ma dette, cela n’etant pas possible comme il est actuellement au chomage, j’ai contacté la banque de france qui m’as conseillé de cloturer mon dossier et d’en redeposer un avec mon mari, chose que j’ai donc faite cette semaine, mais pourriez vous m’eclairer sur le déroulement au niveau des organismes svp car j’ai déjà recu des courriers de certains de leur service de surendettement concernant mon premier dossier, est ce que cela reste en » stand by » aupres des créanciers le temps de revoir le nouveau dossier svp ?
en vous remerciant par avance de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Sur ce point de la procédure, nous vous conseillons de prendre contact avec la commission afin d’en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voila jai une dettes de 8500euros au total . jai 2400 euros de revenus jai 2 enfant a charge suite au décès de mon conjoint . j’ai appelé la banque de france on me dit que j’aurai un tableau de remboursement. Le total que je dois rembourser et de 649 euros cela me parait beaucoup. Que puis je faire ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas traiter votre dossier individuellement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter votre centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. j ai eu un plan de surendettement. j ai remboursee tout mes creancier il y a juste une erreur de 50€ sur un creancier. je n ai pas recu de lettre recommande ni rien…. cela fait 8 ans que je suis assidue et regle mes dettes. la societe en question m a refiché pour la soit disant mensualite et me reclame la totalite. que puis je faire car du coup je suis a nouveau fiche…. pour info au bout des 5 ans j etais defiché. merci bcq pour vos retours.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec le secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier. La Banque de France pourra vous indiquer quelle démarche engager vis-à-vis de ce créancier et s’il est nécessaire de redéposer un dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com