Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Je viens d’avoir la validation de mon effacement total sans liquidation judiciaire par la BDF.
Ma banque vient de m’envoyer un disant qu’elle va clôturer mon compte bancaire dans 2 mois.
Ma banque a-t- elle le droit de clôturer mon compte ains
Bonjour,
En cas de procédure de surendettement, la banque ne doit pas clôturer le compte bancaire lorsqu’elle est informée de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement, jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Votre banque doit vous proposer une offre spécifique (OCF – https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez engager une procédure de réclamation auprès du service client puis du médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis fichée FICP car j’étais co emprunteur de 2 crédits et mon ex mari qui avait conservé ces crédits n’a pas payé….l’inscription court jusqu’en aout 2024. Je me demandais si le défichage se ferait automatiquement à l’issue ? ou si c’est le créancier qui devra demander la radiation ? aussi peuvent ils renouveller cette inscription une nouvelle fois le délai atteind (la dette n’est pas soldée) ?
merci à vous
Bonjour,
A défaut de règlement des sommes dues, l’établissement de crédit pourra reprendre ses poursuites, sauf prescription de la créance. Pour connaître vos droits relatifs au FICP, et l’éventuel dépôt d’un dossier de surendettement, nous vous conseillons de contacter un conseiller Banque de France par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je paye le 15.11.2023 les dernières échéance s de mon plan de redressement Banque de France de 8 ans.
quelles démarches dois-je entreprendre pour disparaître du fichier FICP et de l’inscription plan Banque de France de ma banque. Dois-je exiger des créanciers des attestations de remboursement à fournir à la BDF ?
Quels sont mes droits à partir de ma situation assainie ?
Merci de votre réponse.
meilleurs sentiments
Bonjour,
Si vous arrivez au terme de votre plan ou des mesures imposées, vous êtes automatiquement défiché du FICP. Il n’est pas nécessaire de fournir les attestations de paiement à la Banque de France. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter la Banque de France par téléphone au 34 14.
Ensuite, s’agissant de l’accès aux différents moyens de paiement, cela relève de votre banque. Et il n’existe pas de droit au crédit. Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit. Votre banque est libre d’accepter ou de refuser un crédit, même lorsque vous ne figurez plus au FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Mon mari et moi avons fait une demande de dossier de surendettement, alors que nous n’avons eu aucun incident de paiement sur nos crédits. Trop de mensualité et impossibilité de rachat.
Depuis novembre 2020, nous sommes inscrit au FICP et ce prévu jusqu’au 01.10.2023. Pas d’effacement de dettes, dans notre cas.
On voudrait solder tous nos créanciers début janvier 2024 (réussi à faire des économies).
Je voudrais être sûre de la démarche à suivre. Une fois que nous avons soldé tous les créanciers, est-ce à nous de vous faire la demande du défichage ou aux créanciers ?
Si, c’est à nous, les documents justificatifs sont-ils à vous envoyer en recommandé ?
Avons-nous la possibilité de venir sur place pour demander le défichage ?
Merci
Bonjour,
Le terme de votre inscription au FICP (01/10/2023) doit correspondre à la fin du plan de redressement ou des mesures imposées. C’est à cette date que toutes les dettes faisant l’objet de la mesure de traitement du surendettement devraient être réglées. Si vous n’avez pas eu d’incident de remboursement au cours de l’exécution du plan ou des mesures, vous serez défichés du FICP automatiquement. Pour plus d’informations, vous devez contacter la Banque de France (https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bj je suis ficp je paye depuis 3 ans ce que m’a ordonné la commission de surendettement je viens d avoir une petite rentree d argent, la banque peut elle me la saisir pour antiper les redettes de mes creanciers ? merci
Bonjour,
Non. Vous devez continuer de respecter les mesures imposées par la commission de surendettement, en continuant de respecter l’égalité de traitement de vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Apres avoir payé tous credis de mes créances, j’ai eu quelques attestations pour presenter à la banque de France (Cetelem, Oney, etc.). Je n’ai pourtant pas pu avoir des attestations pour Bouygues telecom (80€), et SFR (175€).
J’ai télephoné les fournisseurs mais ils n’ont pas ou ne trouve pas les dettes dans leurs fichiers des impayés.
Comment puis-je faire pour expliquer à la banque de France que j’ai tout payé?
Bonjour,
Si vous êtes arrivé au terme du plan ou des mesures imposées, la désinscription du FICP est automatique. Vous n’avez pas d’attestation de paiement à fournir à la Banque de France. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter la Banque de France par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Lorsque l’on veut solder par anticipation un plan de surendettement, doit-on payer la totalité de la somme restante (avec les intérêts), ou bien les intérêts sont déduis?
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’un effacement des intérêts dans le cadre de votre plan de surendettement, vous devrez payer la totalité des dettes effacées pour bénéficier d’un fichage par anticipation du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai eu des retard de paiement avec mon credit renouvelable cetelem j’ai regler les retard en fevrier 2023 , je n’ai pas eu le service contentieux mais juste leurs services recouvrement, j’honore mes mensualités depuis mars 2023 le service recouvrement me dit que je suis bien a jour dans les paiement mais voila ils m’ont toujours pas defiché a la banque de france alors que je suis a jour , un conseiller au téléphone ma dit que je serai defiché qu’a la fin du crédit hors ils ne m’ont jamais envoyer de courriel m’obligeant a regler la totalité du credit , sont ils hors la loi ? j’ai regler mes retards , et mes mensualités sont bien honorées
cordialement
Bonjour,
Après règlement des sommes dues, votre inscription au FICP, géré par la Banque de France, devrait être radiée. C’est l’établissement de crédit ayant déclaré l’incident de paiement à la Banque de France qui doit transmettre la déclaration de paiement intégral des sommes dues à la Banque de France, qui procèdera à la radiation de votre inscription. Vous pouvez adresser un courrier au service Relations Clients de l’établissement financier pour lui demander de procéder à son obligation de déclaration de régularisation de l’incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai actuellement un plan de surendettement.
J’ai 3 créanciers (des dettes qui datent de plus de 10ans) dans mon dossier qui ne me répondent pas malgré mes nombreux appels, mail et courrier recommandé … Ils ne me retrouvent pas dans leurs bases de données ni sur mon nom ni celui de mon mari ni avec les références des créances. C’est comme si je n’existais pas. Sauf que je souhaite les payer pour être défiché, mais sans contact, sans coordonnées bancaire je ne peux rien faire. Je voulais savoir quelle solution j’ai ? S’ils ne se manifestent jamais je resterais fiché a vie ?
Merci
Bonjour,
Sur ce point de réglementation, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France, qui pourra vous éclairer précisément.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis arrivé à la fin de mon dossier de surendettement. pour cela ma banque, le crédit agricole m’a demandé un justificatif de la banque de France, justifiant que je suis inconnue pour eux, que mon dossier est clos.
Je leur est fourni le précieux document et pourtant, pour eux je suis toujours ficher en cours de remboursement . mon dossier a était créé en 2012. il veulent un autre papier justificatif.
comment çela ce passe-il, que dois faire?
Bonjour,
A priori, le document de la Banque de France devrait être le bon. Il convient que votre banque vous défiche à son tour à partir de son fichier interne. Renseignez-vous auprès de votre conseiller et demandez d’éventuels compléments d’information à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com