La nouvelle réforme des retraites

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La loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, modifie différents dispositifs applicables aux assurés en activité et aux retraités. Voici une présentation des principales mesures.

En préambule, la loi réaffirme le respect du principe de retraite par répartition

Cette réforme a pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer à l’horizon de 2040. Malgré les précédentes réformes, le déficit des régimes de retraite continue de s’accroître, pour atteindre près de 21 milliards d’euros en 2020 et 27 milliards d’euros en 2035 en l’absence de mesures, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites.

Le projet de loi a été présenté au Parlement en septembre 2013 et a été examiné et discuté par les députés et les sénateurs jusqu’à son vote définitif par l’Assemblé nationale le 18 décembre 2013 (le calendrier de la réforme).

Allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans

La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, sans décote, augmente progressivement d’un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après. Les durées requises, selon les générations, sont les suivantes : 

Pour un assuré né en…

Durée requise en trimestres :

Soit

1958, 1959 et 1960

167 trimestres

soit 41 ans et trois trimestres

1961, 1962 et 1963

168 trimestres

soit 42 ans

1964, 1965 et 1966

169 trimestres

soit 42 ans et un trimestre

1967, 1968 et 1969

170 trimestres

soit 42 ans et demi

1970, 1971 et 1972

171 trimestres

soit 42 ans et trois trimestres

A partir de 1973

172 trimestres

soit 43 ans

L’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n’est pas modifié.

Création d’un compte-temps pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sert à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.

A partir du 1er janvier 2015, tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie bénéficiera d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité« . Des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité retenus (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux…). Le barème d’acquisition et d’utilisation des points sera fixé par décret. Les points cumulés sur ce compte pourront être utilisés de trois manières :

  • accès à une action de formation professionnelle qualifiante (reconversion),

  • passage à un temps partiel en fin de carrière, sans baisse de rémunération,

  • départ anticipé à la retraite.

Nouvelles modalités de validation des trimestres

A compter du 1er janvier 2014, pour valider un trimestre il faut avoir cotisé sur un revenu équivalant à 150 heures de Smic, au lieu de 200 heures précédemment. Pour valider quatre trimestres pour une année, il faut donc atteindre un revenu annuel de 600 fois le Smic horaire, soit 5 718 euros pour l’année 2014, au lieu de 800 fois le Smic horaire (soit 7 624 euros). Les salariés à faible durée de travail et/ou à faible revenu, notamment les femmes, pourront ainsi acquérir plus aisément la durée d’assurance requise pour bénéficier de droits à la retraite.

Les femmes bénéficient d’une meilleure prise en compte de la maternité. Jusqu’à présent, un seul trimestre était validé comme période assimilée au titre du congé de maternité, quelle que soit la durée de ce congé. Or, une grossesse multiple et une naissance à partir du troisième enfant donnent droit à un congé de maternité de plus de six mois. A partir de 2014, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de congé maternité. Par ailleurs, le fait d’avoir eu ou élevé des enfants permet toujours de bénéficier de majorations de la durée d’assurance, ce dispositif n’ayant pas été modifié.

Les chômeurs valideront davantage de trimestres dans certaines conditions, même en cas de reprise temporaire d’emploi. Les modalités doivent être précisées dans des décrets à venir.

Meilleure prise en compte de la période de formation des jeunes

Les jeunes qui entrent dans la vie active peuvent racheter et valider davantage de trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage, d’apprentissage, sous conditions.

  • possibilité pour les jeunes actifs de racheter des trimestres au titre des années d’études à des conditions préférentielles dans un délai de 10 ans suivant la fin des études ;

  • prise en compte de quelques trimestres au titre des stages ayant fait l’objet d’une convention et ayant donné lieu à versement de cotisation ;

  • la période d’apprentissage est prise en compte lors du départ à la retraite.

Faciliter l’accès aux droits à la retraite

A compter de 2017, chaque assuré bénéficiera d’un compte individuel retraite qui permettra d’accéder en permanence à l’état de ses droits à la retraite, à une évaluation des ses pensions futures, aux démarches à effectuer.

Une seule demande de pension sera nécessaire pour liquider l’ensemble de ses pensions. Actuellement, la liquidation de la retraite est à demander à chacune des caisses auxquelles on a cotisé au cours de sa carrière professionnelle, pour les pensions de base et les pensions complémentaires.

Le report de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite

La revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, à partir de 2014.Cependant, la date de revalorisation demeure fixée au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

Plus d’impôt en 2014 pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus

La majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants sera dorénavant soumise à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à maintenant, cette majoration était exonérée. Tous les régimes de retraite sont concernés. Cette disposition figure dans la loi de Finances pour 2014.

    2 commentaires sur “La nouvelle réforme des retraites”
    1. Bonjour,

      Si vous êtes assuré au régime général du secteur privé, vous pouvez bénéficier de la mesure de départ anticipé pour carrière longue si toutes les conditions suivantes sont remplies :
      1/ vous avez validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans (ou 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année) ;
      2/ votre durée totale d’assurance, tous régimes confondus, est de 166 trimestres ;
      3/ vous pouvez demander une retraite anticipée à compter de vos 60 ans (au lieu de 62 ans, âge légal de départ à la retraite pour votre génération).

      Nous vous invitons à lire notre article sur la retraite anticipée pour carrière longue : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-professionnelle-et-retraite/Retraite/Preparer-son-depart-a-la-retraite/Retraite-anticipee-pour-carriere-longue-penibilite-ou-handicap
      ainsi que notre dossier pratique sur la retraite.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. je suis ne en 1957 et j ai commencé à travailler depuis le
      01/01/1974.aussi je voudrai savoir à quel âge je peut partir à
      la retraite..merci d avance

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