L’acquisition d’un animal domestique

la finance pour tous

Le commerce des chiens et des chats est réglementé depuis janvier 2016. Le but est de lutter contre les trafics d’animaux et la maltraitance animale comme l’abandon.

Les ventes licites

Seuls les éleveurs et les commerces de vente animale comme les animaleries ont le droit de vendre un chat ou un chien. Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant, il peut s’agir d’un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte dont il est propriétaire.

Un vendeur de chat ou de chien doit obligatoirement spécifier les éléments suivants lors de la publication d’une annonce (papier, Internet) :

  • son numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique) ;
  • l’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont importantes :

  • 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur l’annonce.
  • 7 500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

Lors de la vente, le vendeur remet à l’acheteur un certain nombre de documents :

  • une attestation de cession ;
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
  • le document d’identification de l’animal.

Le don d’un animal

Tout particulier peut donner un animal de compagnie. Il n’est pas besoin de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN. Mais le donneur doit respecter les obligations en cas de publications d’annonce, à savoir :

  • l’animal doit être identifié, et âgé de plus de 8 semaines ;
  • le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
  • la mention « gratuit » doit clairement figurer dans l’annonce.

Les litiges en cas d’animaux malades lors de la vente : le chien ou le chat acheté peut se révéler malade. Dans ce cas, l’achat peut conduire à déposer un recours à l’amiable, une action en garantie des vices rédhibitoires (pour maladies infectieuses et affections congénitales de l’animal) ou des vices cachés (maladie ou malformation grave mais pas rédhibitoire), voire une action en garantie pour vice de consentement. Dans ces trois cas, des délais de recours très précis sont prévus, parfois très courts (de 5 à 8 jours selon le vice rédhibitoire). Dans tous les cas, il faut expressément prévoir ces recours dans l’attestation de vente. De même, il est recommandé de ne pas acheter de chiot sans certificat vétérinaire.