Epargne salariale

Participation

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise date de 1967. Elle associe dans la durée les salariés à la vie de l’entreprise et à sa réussite, par la distribution d’une partie du résultat annuel.

Cela se concrétise aussi dans le fait que les sommes sont obligatoirement épargnées pendant 5 ans, sauf cas de retrait anticipé prévus par la loi.

Depuis la loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008, les mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise (ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs ou associés) de moins de 251 salariés peuvent bénéficier de la participation. La réserve de participation est distribuée entre les dirigeants et les salariés.

La participation peut également servir à la construction d’un mécanisme d’ actionnariat qui accroît la participation des salariés à la vie et aux résultats de l’entreprise.
La participation doit être mise en place par un accord. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, facultative dans les autres.

La méthode de calcul

La somme globale affectée à la participation des salariés est appelée la réserve spéciale de participation (RSP). Elle est déterminée en fonction du bénéfice après impôt de l’entreprise. Il existe une formule légale de calcul permettant de la calculer :
RSP = (Bénéfice net fiscal - 5% des capitaux propres) / 2) x (Salaires / Valeur ajoutée).
Cette formule vise à déduire obligatoirement une rémunération de 5 % des capitaux propres de l’entreprise et à tenir compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Des formules de calcul dérogatoires peuvent également être mises en place, dès lors qu’elles sont plus favorables aux salariés.

Accords d’entreprise ou accord de groupe

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les salariés peuvent éventuellement bénéficier d’un accord de groupe, mais la participation demeure versée au niveau de chaque entreprise.

Pendant la période de blocage, le salarié peut, selon l’accord, placer les sommes en actions de l'entreprise dans laquelle il travaille, en actions de SICAV, en parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou en actions de SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS), ou encore les affecter à un fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de compte courant bloqué dans l'entreprise. La participation peut enfin être affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERCOI) lorsqu’il en existe un dans l’entreprise. Ces différents modes de placement peuvent être combinés, si l’accord le prévoit. Depuis la nouvelle loi de décembre 2006 sur la participation les nouveaux accords ne pourront plus prévoir comme seule possibilité le versement sur un compte courant bloqué. Les salariés devront pouvoir verser leurs fonds de participation à un PEE.
Certains accords laissent aux salariés la possibilité de choisir eux-mêmes le mode de gestion des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation. D’autres l’affectent d’emblée. Certains accords prévoient d’autre part la possibilité de modifier l’utilisation des sommes de la participation pendant la période d’indisponibilité.

Au moment du retrait de l’épargne, les sommes versées au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu.
En revanche, les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des cotisations sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.

Le forfait social, à la charge de l'employeur

Les sommes versées par l'entreprise aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée "forfait social" à la charge de l'employeur. Au 1er août 2012, son taux est passé de 8 à 20 % par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ce forfait social est également réglé par l'entreprise sur les sommes versées au titre des retraites supplémentaires (art. 39 et 83).

Pour en savoir plus : Le forfait social sur le site portail des Urssaf

Créé le 11 juin 2007 - Dernière mise à jour le 25 septembre 2014
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 09/11/2012 16:54

Bonjour,

Pour connaître la situation de vos avoirs déposés sur votre plan d'épargne en entreprise, il conviendrait de vous adresser à l'établissement financier qui gère votre compte et/ou au service des ressources humaines de votre (ex)-entreprise, qui pourra vous aiguiller, el cas échéant, si nous avez plus les coordonnées de votre gestionnaire. Vous pourrez alors procéder à la clôture de votre plan si vous le souhaitez.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

identification 00978/82145/16 , publié le 09/11/2012 14:33

depuis 02/10/1986j,ai un avoir plans d,epargne ou d,actionnariat qui etait bloque j,usqu,a 01/04/88 depuis j,ai déménager dans le lot et je n,ait rien percus de c,est avoir .dite moi comment je peu récupéré c,est avoirje suis madame sauriac.christiane
mes remerciment anticipé

 
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