Forfait social

la finance pour tous

Le forfait social est un prélèvement payé par l’employeur à l’URSSAF. Il porte sur les rémunérations ou gains qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de finances pour 2019 exonère désormais de forfait social les TPE et les PME (pour l’intéressement).

 

L’épargne salariale est directement concernée puisque la participation,l’intéressement ou encore le PERCO relèvent du champ d’application de ce forfait social. Son taux est de 20 % (16 % pour le PERCO) mais des taux inférieurs peuvent s’appliquer à titre dérogatoire.

Le forfait social à 0 %

C’est la grande nouveauté de la loi PACTE, qui a fait l’objet d’une disposition dans la loi de finances pour 2019 afin d’être applicable dès 2019. Ce forfait social est désormais supprimé pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés versant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement. 

Pour les PME de moins de 250 salariés, le forfait social est également supprimé  sur le seul intéressement. Enfin, il est diminué à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

 

 

0 commentaire

Commenter