PRATIQUE

Dispositifs Malraux et Girardin pour des biens immobiliers très particuliers

De la restauration des vielles pierres à l’investissement dans les DOM-TOM, les lois Malraux et Girardin procurent elles aussi des avantages fiscaux bien particuliers… Et autant de contraintes.

Pour la restauration des vielles pierres la loi Malraux procure des avantages fiscaux bien particuliers… Et autant de contraintes.

Malraux pour la condition urbaine

Pour inciter les investisseurs à mener des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains pour des biens mis en location dans ces secteurs, la loi Malraux a été votée en 1962.

Ce régime a été modifié cette année avec la Loi de finances pour 2009. Auparavant, le contribuable pouvait déduire la totalité des dépenses de rénovation de ses revenus globaux, et même déduire les déficits fonciers occasionnés. Désormais, s’applique une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % depuis le 1er janvier 2012, dans les secteurs sauvegardés et à 22 % depuis le 1er janvier 2012 dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) des dépenses de travaux retenues. Ces dépenses sont plafonnées à 100.000 euros. Le contribuable peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 ou 22 000 € selon la zone de localisation du bien.

Cette nouvelle règle s’applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009. Les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant cette date demeurent soumises au dispositif de déduction des dépenses et d’imputation des déficits (ancien dispositif Malraux).
Les travaux doivent aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti. Sont par conséquent exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant neuf ans, la location devant prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

La réforme de ce régime fiscal a conduit à la prise en compte des locaux professionnels, alors que ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif. Il faut néanmoins que le produit de la location du local soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Girardin pour les Dom-Tom

Le dispositif Girardin en secteur intermédiaire n'est accessible que pour des logements neufs dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2013.

logement neuf en outre-mer pour lequel le permis de construire a été obtenu avant 2013 - See more at: https://e-immobilier.credit-agricole.fr/Actualites/Loi-Girardin-comment-investir-outre-mer#sthash.P5HYUFgJ.dpuflogement neuf en outre-mer pour lequel le permis de construire a été obtenu avant 2013 - See more at: https://e-immobilier.credit-agricole.fr/Actualites/Loi-Girardin-comment-investir-outre-mer#sthash.P5HYUFgJ.dpuf

Plusieurs conditions dans le secteur intermédiaire sont à remplir :

  • Le logement acquis doit être neuf ou à faire construire ;
  • Le bien doit être loué en tant que résidence principale ;
  • Il doit être loué nu pendant au moins 6 ans ;
  • le loyer est plafonné ;
  • les ressources du locataire sont également plafonnées.

Un plafonnement de la réduction d'impôt :

  • le plafonnement 2015 à prendre en compte pour la réduction d'impôt est de 2 448 € HT par mètres carrés de surface.

Un plafonnement des loyers pour 2015 :

  • 169 € dans des départements d'outre-mer, Saint-martin, Saint-Bathélémy et Mayotte ;
  • 21o € à Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françiases. 

Les ressources du locataire sont également plafonnées.

Créé le 04 février 2010 - Dernière mise à jour le 30 décembre 2015
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