Le régime fiscal de la location non meublée

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Vous louez un appartement non meublé, à une personne qui en fait sa résidence principale.Dans le cas d’une location non meublée, le propriétaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, qui s’ajouteront à ses autres revenus, notamment son salaire.

Deux régimes fiscaux sont applicables selon le montant des loyers encaissés et les charges que vous devez payer :

Le micro-foncier

Les loyers sont soumis à un régime simplifié dit « micro foncier » si leur montant brut atteint moins de 15.000 euros par an. Ce régime permet un allègement des obligations déclaratives. Un abattement forfaitaire de 30 % des revenus sera appliqué pour couvrir l’ensemble des charges de propriété telles que les dépenses de réparation ou d’amélioration du logement, certaines charges de copropriété, les primes d’assurance ou certains impôts.

Vous louez votre appartement 500 € par mois : en un an vous percevez donc 6000 €. Vos charges en tant que propriétaire s’élèvent à 1500 €. Le régime du micro foncier vous permet de ne déclarer que 4200 € de revenus au lieu des 6000 € effectivement perçus. La différence, 1800 € couvre normalement largement les charges de propriétés payées.

Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Dans le cadre de ce régime micro-foncier, le montant du revenu brut foncier (sans l’abattement) de 30 % est directement porté sur la déclaration des revenus n° 2042 (formulaire standard de la déclaration de revenus), l’administration fiscale y appliquera l’abattement de 30 % au moment où elle calculera votre impôt.

Le régime d’imposition réel

Ce régime s’applique automatiquement dès lors que les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 € par an ou sur option si le montant de vos charges est plus important que la somme représentant les 30% de l’abattement dans le cadre du régime micro foncier.  

Vous louez votre appartement 2 000 € par mois. Il vous rapporte 24 000€ à l’année : vous n’êtes à éligible au régime du micro foncier et devez déclarer vos revenus fonciers au régime réel.

Vous louez votre appartement 500 € par mois. Vous avez fait des travaux pour 5000 € qui s’ajoutent aux 1200 € de charges que vous payez annuellement pour votre appartement. Si vous déclarez vos revenus selon le régime du micro foncier, vos charges ne seront prises en compte qu’à hauteur de 1800 €. Vous pouvez opter pour le régime réel qui vous permettra de déduire la totalité de vos charges. 

Vous prenez cette option pour 3 ans, ce qui signifie qu’en l’absence de travaux, vous ne pourrez déduire que le montant réel de vos charges (en l’espèce 1200 €) pendant cette période au lieu de profiter de l’abattement de 30 % du régime micro foncier. Il est important de bien faire ses comptes avant d’opter.

 

Comment déclarer ?

Seul le résultat foncier est taxable. Il est constitué du montant des loyers encaissés diminué de certaines charges.

Vous devez alors remplir la déclaration des revenus fonciers n° 2044 et la joindre à votre déclaration des revenus ou la remplir directement sur internet en même temps que votre déclaration des revenus.

Vous devez y indiquer les revenus perçus et y déduire les éventuelles charges.

Exemple de charges déductibles du revenu foncier :

  • les frais de gestion du bien (honoraires de gérance, rémunérations du gardien, commissions versées à une agence pour la location, frais de procédure)

  • déduction d’un forfait de 20 euros par logement loué considéré comme couvrant l’ensemble des frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Sont couverts par ce forfait les frais de correspondance et de téléphone, les dépenses d’achat de matériel de bureau (équipements informatiques, logiciels, mobiliers…)

  • les primes d’assurance ;

  • les dépenses d’entretien, réparation et amélioration du bien immobilier pour lui apporter davantage de confort, ou le maintenir en bon état ;

  • les taxes foncières ;

  • les provisions pour charges de copropriété ;

  • les intérêts d’emprunt ;

  • les dépenses d’études et de diagnostics techniques ;

La liste complète des charges déductibles des revenus fonciers figure à l’article 31 du code général des impôts.

Déficit foncier ou quand les charges dépassent les revenus

Si vos revenus locatifs sont inférieurs à vos charges, on constate alors un déficit foncier. Ce dernier peut être déduit de votre revenu global, notamment des salaires, pensions et bénéfices professionnels dans la limite de 10 700 euros par an.

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si vous maintenez le logement en location pendant les trois années qui suivent la date d’imputation de ce déficit.

Quel que soit le régime fiscal adopté, les prélèvements sociaux sont à acquitter en plus de l’impôt. Ils figurent désormais sur le même avis d’imposition et sont à payer en même temps.

    43 commentaires sur “Le régime fiscal de la location non meublée”
    1. Bonjour je dispose d’un logement en location non meublé. Suis-je autorisé à créer une Sci et si oui quels sont les avantages et inconvénients ?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, rien ne vous y empêche. S’agissant de la création d’une SCI, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat ou d’un expert-comptable qui pourra vous aiguiller sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour ,

      Suite à mutation prochaine à plus de 400km de notre résidence principal nous avons donc décider de louer notre maison.
      Notre maison sera en location à 1240euros notre prêt de 1100euros et notre nouveau loyer sera de 850 maximum. Sur quel base nous serons taxé? Fiscalement avons nous une aide car nous partons contre notre volonté? Merci beaucoup

      1. Bonjour,

        A priori, non. Mais, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      nous avons demenagé pour évoluer professionnellement et nous avons essayé de vendre notre résidence principale sans succès, nous l’avons donc mis en location non meublé pour couvrir les frais de location du nouveau logement que nous occupons actuellement et les emprunts du premier.
      Peut-on déduire le montant de la location que nous occupons car cette situation nous coute plus , et ce en dehors de notre volonté première de vendre …
      Merci pour votre aide
      Respectueusement
      Fabrice

      1. Bonjour,

        A priori, non. Mais, il conviendrait soit d’interroger votre centre des finances publiques soit un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      j ai acheté une maison en juin 2017, pour en faire une location non meublée . des gros travaux de renovations sont en cours depuis . la location sera prête en mai 2018. puis je opter pour le regime reel d imposition (2044) pour mes revenus de 2017 en sachant que la maison n est toujours pas louée? mais le sera en 2018

      1. Bonjour,

        Si vous n’avez pas loué cet appartement vous ne pouvez prétendre à un régime d’imposition sur le foncer, a priori. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Oui, c’est bien cela en ce qui concerne le seuil de 15 000 euros/an.
      Si vos revenus locatifs sont inférieurs à vos charges, on constate alors un déficit foncier. Ce dernier peut être déduit de votre revenu global, notamment des salaires, pensions et bénéfices professionnels dans la limite de 10 700 euros par an.
      Ce déficit s’entend hors intérêts d’emprunt. Cela signifie que seule la partie du déficit ne provenant pas des intérêts d’emprunt est déductible du revenu global.
      Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à votre centre des finances publiques.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, Nous avons acheté une maison en 2012 et nous devons déménager et changer de région pour que notre fille puisse être suivi en institut spécialisé.
      Nous louons une autre maison et essayons de vendre notre maison, sans grand succès… des connaissances nous proposent de la prendre en location.
      Si j’ai bien compris cet article, si les revenus bruts de la location ne dépassent pas 15000 euros, nous pouvons soit avoir un abattement de 30% , soit opter pour les frais réels et déduire la liste ci-dessus. Pouvons-nous déduire la totalité de nos intérêts d’emprunt couvrant la période de location ? ou y a t’il un plafond ? nous sommes de plus en plus tentés par cette option mais ne souhaitons pas non plus avoir une grosse augmentation de revenus ..

      Pouvez-vous m’éclairer svp ?

    7. Bonjour,

      Dès lors que votre maison n’est plus louée vous ne pouvez pas déduire de frais (intérêts ou autre). Ensuite pour votre question fiscale, cela ne pose a priori pas de problème. Le délai de trois ans vaut juste si vous aviez décidé de changer de mode d’imposition. Comme vous souhaitez vendre ce bien, cela n’aura pas d’incidence.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Ma maison secondaire (non meublée) est restée louée pendant 4 nas. Suite à une mutation, mon locataire a quitté le logement depuis août. Depuis cette date, je ne trouve pas de nouveaux locataires et tente également de vendre la maison.
      2 questions :
      > depuis que cette maison est libre d’occupation, puis je encore déduire les intérêts d’emprunt et autres frais y afférant (diagnostic immobiliers…)
      > Suite à des travaux importants pendant que la maison était louée, j’ai bénéficié d’un déficit déduit dans les revenus de 2015. dans votre site, vous indiquez qu’il faut maintenir la location pendant les 3 années suivantes. Or dans ma situation, la maison reste inoccupée car nous ne trouvons pas de candidat. si nous arrivons à la vendre, que se passe-t-il ?
      D’avance merci pour vos retours,

    9. Bonjour,

      Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt de votre prêt en cours. C’est lors de la déclaration de revenu qu’il faudra prendre l’option « pour le réel ». mais faites bien vos comptes. Car cette option est toujours prise pour une durée minimale de 3 ans.
      Par ailleurs, vous ne pouvez pas déduire des travaux réalisés antérieurement.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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