PRATIQUE

Le dispositif Pinel

Le dispositif d’investissement locatif « Pinel», du nom de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, remplace, à compter du 1er septembre 2014, le dispositif Duflot, qui était en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Les conditions du dispositif Pinel

Le nouveau dispositif Duflot

Le dispositif Pinel reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Duflot, à compter du 1er septembre 2014.
Il permet toujours d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf. Le logement doit être destiné à la location, avec un plafond d'investissement plafonné à 300 000 € par an et de moins de 5 500 € par mètre carré.
La réduction fiscale accordée est de 12 % à 21 % calculé sur le prix de revient du logement, selon la durée d'engagement : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Des caractéristiques spécifiques s'appliquent à l'outre-mer.
Les ressources du locataire et le loyer sont plafonnés, afin d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.

A compter de 2015, le bien peut être loué à un membre de sa famille. Toutefois, le locataire ne devra pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire et devra remplir toutes les conditions imposées par le Pinel (plafond de revenus). Par ailleurs, le locataire ne peut alors pas bénéficier d'aides au logement (APL -Aide Personnalisée au logement- / ALS -Allocation Logement Social)

Les zones géographiques concernées

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes concernées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs entrainant des difficultés d'accès à ce type de logements.
Les zones géographiques sont découpées selon le nombre d'habitants :
Zone A Bis: Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.  
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.

Les plafonds de loyers 2016

Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif. Un avenant au texte initial pourra être établi ultérieurement pour certaines villes concernées par une tension locative importante.

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75€

 

Les logements concernés

Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012.
Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus, les logements anciens faisant l'objet de travaux pour être transformés en logement neuf et les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation pourront également bénéficier de ce dispositif.

La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l’acquisition.

Les plafonds de ressources des locataires (2016)

Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence  repris ci-dessous en fonction de la composition de leur foyer.

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

54 287

54 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration pour personne à charge complémentaire

12 900

11 809

8 641

7 775

Le plafonnement des avantages fiscaux

La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :

280 000 x 18 % = 50 400 €

Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt.

Le Pinel "outre-mer"

Un régime spécifique pour l’immobilier locatif s’applique dans les DOM-TOM, avec un taux de réduction d'impôt plus élevé :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans,
  • 29 % pour un engagement de 9 ans,
  • 32 % de plus pour une durée de 12 ans, contre respectivement 12, 18 et 21 % en métropole.

Sont concernées les acquisitions de logements neufs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, ce dispositif bénéficie du plafond global des niches fiscales de 18 000 € (contre 10 000 € pour la loi Pinel en Métropole).

Créé le 18 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 30 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
8 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:27

Bonjour,

Un décret a été publié le 27 décembre 2015 à ce sujet, afin de simplifier les règles d’accessibilité. Il en ressort notamment que les maîtres d’œuvre qui pourront proposer des solutions innovantes alternatives. Et également que pour les logements situés au deuxième étage par exemple pourront déroger aux règles d’accessibilité. Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031692481&dateTexte=&categorieLien=id



Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

flo , publié le 16/09/2016 23:18

bonjour, doit on respecter la norme PMR pour bénéficier de pinel ? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/02/2016 16:16

Bonjour,

Votre question est fort complexe. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Anis , publié le 21/02/2016 09:33

Bonjour,

J'ai acheté dans un premier temps un appartement en VEFA en tant que residence principale, pour des raisons professionnelles je ne pourrais pas habiter dans ce logement. Jai prévenu de ce changement mon centre fiscal.
Est-il possible de le louer selon le dispositif Pinel?
Merci pour votre aide
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/07/2015 17:27

Bonjour,

Logiquement, il convient de tenir compte des revenus imposables en France. Sur ce sujet nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire ou un avocat fiscaliste.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sf64 , publié le 15/07/2015 15:11

Bonjour,
Nous souhaitons louer un logement "loi Pinel". Nous avions des revenus Canadiens jusqu'à présent et en France exclusivement des revenus fonciers provenants de la location de notre appartement.
Quels sont les revenus dont nous devons tenir compte pour voir si nous sommes sous le plafonds des revenus des locataires ?
Merci pour votre aide
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/04/2015 12:15

Bonjour,
Une instruction fiscale doit paraitre à ce sujet. Pour l'instant, aucune précision n'est apportée. Il faut également savoir que si le locataire fait partie de la famille (descendant par exemple), il ne peut alors pas bénéficier d'aides au logement (APL (Aide Personnalisée au logement) / ALS (Allocation Logement Social)
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alain91140 , publié le 23/04/2015 19:17

Bonjour
la location à un descendant dans le cadre de la loi PINEL : à partir de quand doit il être non rattaché ? ex : location en 2017. fin de rattachement fiscal en 2015, 2016 ?

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