PRATIQUE

Fonder une famille

La fiscalité

La fondation d'une famille a un impact sur votre fiscalité sur lequel il faut vous pencher. Cet impact diffère selon qu'il s’agit de l’arrivée d’un enfant, d'un mariage ou d’un autre type de vie à deux.

Mariage

Si vous vous mariez, vous êtes obligatoirement imposé en commun avec votre conjoint, aussi bien pour l'impôt sur le revenu que l'impôt sur la fortune.

Les revenus des deux conjoints (et, le cas échéant, ceux des personnes dont ils ont la charge) sont globalisés sur une même déclaration et l'imposition est unique.

L'année de votre mariage, il vous faudra remplir une déclaration commune

Cette disposition s'applique depuis le 1er janvier 2011. Il existe toutefois la possibilité d’opter, pour la seule année du mariage, pour une imposition distincte des revenus, chaque conjoint déposant sa déclaration pour l’année entière.

Jusqu'à moins de 21 ans, ou moins de 25 ans si on est étudiant, on peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents même si on est mariés.

Le système est identique en cas de naissance ou d’adoption.

Concubinage et PACS

  • Les concubins ne sont pas reconnus par les autorités fiscales qui les traitent comme deux personnes sans lien, sauf dans le cas de l' Impôt Sur la Fortune.
  • Les couples réunis sous un pacte civil de solidarité (PACS) se retrouvent dans une situation similaire à celle du mariage.

Comme pour le mariage, la première année, les partenaires liés par un PACS doivent déposer une seule déclaration commune. Par exception, si le pacte est rompu l'année civile de sa souscription ou l'année suivante, c'est une imposition individuelle (par déclaration rectificative) qui doit être faite pour chaque partenaire.

En cas de divorce ou de rupture du PACS, depuis 2011, les conjoints / partenaires déposent uniquement deux déclarations séparées avec leurs revenus et charges pour l'ensemble de l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Naissance ou adoption d'un enfant

Dans le calcul de l'impôt sur le revenu, l’arrivée d’un enfant majore le quotient familial en augmentant le nombre de parts d’un demi pour chacun des deux premiers enfants à charge (et d'une part à partir du troisième).

La prise en compte du quotient familial amoindri le montant de l'impôt dû.

Le quotient familial...

Le quotient familial fonctionne de la façon suivante : on divise le revenu imposable par un certain nombre de parts correspondant à la situation familiale : 1 part pour une personne seule, deux parts pour un couple, une demi-part par enfant pour les deux premiers et une part pour chacun des suivants. On applique le barème progressif au revenu divisé par le nombre de parts. On obtient l’impôt dû au titre d’une part que l’on multiplie par le nombre de parts pour obtenir l’impôt dû par le foyer. L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est limité à partir des demi-parts excédant 2 pour les couples mariés ou pacsés, 1 pour les autres contribuables. Pour les revenus de 2012 (déclarés en 2013), l'avantage lié à chaque demi-part supplémentaire est limité à 2 000 € (soit 1 000 € pour chaque quart de part additionnel).

Selon la situation des parents, le nombre de parts fiscales s'établit selon le tableau suivant :

Nombre de parts du quotient familial

Nombre de parts

Nombre de personnes à charge

Situation familiale du contribuable

0

1

2

3

4

Couple marié soumis à imposition commune

2 parts

2,5 parts

3 parts

4 parts

5 parts

Veuf ou veuve

1part

2,5 parts

3 parts

4parts

5 parts

Célibataire, divorcé et assimilé ne vivant pas en concubinage

1part

2 parts

2,5 parts

3,5 parts

4,5 parts

Célibataire, divorcé et assimilé vivant en concubinage

1part

1,5 part

2 parts

3 parts

4 parts

Le système est identique en cas de naissance ou d’adoption.

Pour l'impôt sur la fortune (ISF), la naissance ou l’adoption d’un enfant crée le droit d’un décompte de 150 € sur le montant brut d'ISF avant plafonnement. Ce décompte est divisé par deux quand les deux parents sont considérés comme ayant l’enfant à charge égale entre eux.

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Créé le 14 juin 2007 - Dernière mise à jour le 23 juillet 2013
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