PRATIQUE

Le CESU pour payer les services à la personne

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet de rémunérer une personne pour un service rendu à votre domicile.

Deux formes de CESU existent :

  • Le CESU déclaratif, ou CESU bancaire, est réservé à la rémunération d’un salarié employé en direct par un particulier. Le chéquier contient les volets sociaux pour déclarer la rémunération du salarié, payer les cotisations sociales, établir les bulletins de salaire, etc. Mais vous pouvez très bien utiliser votre chéquier normal et faire vos déclarations Urssaf directement sur internet et être considéré comme un employeur « Cesu ».
  • Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini permettant le paiement d’une entreprise ou d’une association de services à la personne. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…

Où se procurer des CESU ?

Pour utiliser le CESU déclaratif, vous remplissez une demande d’adhésion auprès de votre banque ou de votre Urssaf. Ou vous pouvez faire votre adhésion directement en ligne sur le site du Centre national du CESU (CNCesu).

Pour le CESU préfinancé (financé en partie par l’employeur), vous pouvez vous le procurer  auprès de votre entreprise (comité d’entreprise…), d’une collectivité territoriale, d’un Conseil général ou autre organisme de prestations sociales qui finance le titre de paiement. .

Comment utiliser les CESU ?

Dans le cas d’un emploi direct

Avec le CESU déclaratif, c’est le Centre National du CESU (CNCesu) qui s’occupe de toutes les formalités administratives. Il calcule les cotisations sociales (cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage, de retraite complémentaire, de congés payés…). Il suffit d’indiquer le nombre d’heures travaillées, la rémunération versée et le numéro de Sécurité Sociale du salarié. Cette déclaration peut être remplie directement en ligne sur :www.cesu.urssaf.fr ou, à partir du formulaire remis avec le carnet de CESU, être complété et envoyé au Centre national du CESU dans l’enveloppe pré-adressée.

Dans le cas d’un emploi via une entreprise spécialisée ou une association agréée

Vous n’avez aucune déclaration à faire. C’est l’entreprise ou l’association qui se charge de toutes les démarches administratives. Le CESU préfinancé vous permet de régler ce prestataire.

Cotisations sociales : suppression de la déclaration au forfait

L’option de calcul des cotisations sur la base forfaitaire minorée pour les particuliers employeurs de salariés à domicile a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, le calcul des cotisations est obligatoirement effectué sur le salaire réel, c’est-à-dire sur la base de l’intégralité du salaire versé, et non sur la base du Smic.

Précédemment, avec la base forfaitaire, les cotisations étaient calculées sur la base du SMIC brut majoré de 10 % au titre des congés payés, quel que soit le salaire net versé. Mais avec ce mode de calcul, la couverture sociale de votre employé était moins avantageuse. Avec le salaire réel, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut reconstitué à partir du salaire net déclaré. Avec ce mode de calcul, votre salarié est mieux couvert.

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,75 euro s’applique par heure déclarée à compter du 1er janvier 2013. Cette déduction n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.

Le contrat de travail est-il nécessaire ?

Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, le particulier employeur est dans l’obligation d’établir un contrat de travail avec son employé. Ce contrat spécifie l’ensemble des droits et obligations des deux parties et permet de régler plus facilement un éventuel litige. Des modèles de contrats sont disponibles sur le site www.cesu.urssaf.fr.

Créé le 02 février 2012 - Dernière mise à jour le 06 juin 2013
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4 commentaire(s)  
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stephzen , publié le 09/10/2016 19:04

Bonjour à tous

krakounette , publié le 09/10/2016 17:56

ras

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/11/2013 11:28

Bonjour,

Le CESU ne s'imprime pas. Il s'agit d'un volet imprimé par le Centre national du CESU. Vous trouverez toutes les informations utiles dans l'article ci-dessus pour l'obtenir.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cousin , publié le 01/11/2013 16:53

je voudrai imprimer le cesu pour régler une personne

 
institut pour l'éducation financière du public

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