Emploi à domicile : un crédit d’impôt pour tous les contribuables

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A compter des dépenses réalisées en 2017,  l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce qui signifie que si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.

Les services à la personne comprennent à la fois la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’aide aux tâches ménagères, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, et l’assistance informatique et Internet à domicile.

La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé. Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.

Un avantage fiscal réduisant de moitié les dépenses, dans la limite de certains plafonds

L’avantage fiscal consiste en un remboursement de la moitié des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. La réduction d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).

Néanmoins ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 500 €/an pour les « petits bricolages » (moins de 2 heures par intervention), 3 000 €/an pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage.

Crédit d’impôt

A compter des dépenses réalisées en 2017,  l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce qui signifie que si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.

Pour rappel, jusqu’en 2016, cet avantage prenait la forme d’une réduction d’impôt pour les retraités et les personnes sans emplois.

Des avantages supplémentaires dans certains cas bien précis

Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15 000 euros.

Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1 500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.

Si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile, le plafond des dépenses prises en compte est porté à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.

Attention, ce nouveau plafond ne s’applique pas si le particulier a recours à un intermédiaire. De plus, ce nouveau plafond n’est valable que la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération sur une partie des cotisations patronales (assurances sociales et allocations familiales). En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la formation professionnelle et les accidents du travail restent dues, de même que les cotisations salariales qui sont, de fait, payées par l’employeur.

Vous avez 80 ans et avez recours à une femme de ménage. Saturer l’avantage fiscal des emplois à domicile suppose que vous dépensiez 12 000 € + 1 500 € (car vous avez plus de 65 ans).

Ces 13 500 € incluent le salaire net que vous versez à l’intéressée et les charges sociales (patronales et salariales) que vous versez à l’URSSAF (concrètement elles sont calculées et débitées directement par l’URSSAF une fois que vous avez effectué votre déclaration). Si on part du principe que le total des charges sera dans votre cas de 32 % du total, vous bénéficierez de l’avantage maximum lorsque vous aurez versé 9180 € de salaires nets dans l’année.

    9 commentaires sur “Emploi à domicile : un crédit d’impôt pour tous les contribuables”
    1. Bonjour,

      Tout d’abord votre mère peut bénéficier d’une aide, l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), qui est à demander auprès de sa mairie. Ensuite, en fonction de son degré de dépendance, une certaine somme est allouée. Il faut ensuite régler une partie de l’ensemble des frais d’emploi à domicile. Mais bien évidemment, la personne venant travailler chez elle doit être déclarée ! Il n’y a pas d’alternative possible.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. ma mère a 86 ans elle vit toute seule elle a besoin d’une personne deux fois par semaine. La personne ne veut pas être imposable combien elle peut faire le ménage chez ma mère?

    3. Bonjour,

      A priori non, car l’employeur est ici l’entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de charge (+ de 70 ans) il faut être vous-même directement l’employeur et régler par chèque Cesu.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour.
      Peut-on exiger d’une association prestataire Service à la personne à domicile de respecter les tarifs des plus de 70 ans qui pratique le même tarif pour tous ?
      Merci de la réponse.

    5. Bonjour,

      La réduction d’impôt porte bien sur l’ensemble des dépenses. Il faut donc ajouter au salaire versé les charges correspondantes. Si vous déclarez votre employé de maison sur le site du CESU (chèque emploi service universel), vous recevez le récapitulatif des frais annuels.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Le credit d’impôt de 50% est donc sur la part total payée par l’employeur (salaire + charges) et pas uniquement sur le salaire net ?
      C’est bien ça ?
      Merci par avance.

    7. Bonjour,

      Oui c’est une réduction d’impôt. Si par exemple les dépenses engagées sont de 4 000 €, le montant de votre impôt sur le revenu sera diminué de 2 000 € (50 % de 4 000 €).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. La part de 50% des dépenses engagées est elle déductible directement de l’impôt sur le revenu ?
      Ou déductible du revenu fiscal de référence?
      l’interprétation des textes parait complexe

    9. Donc les retraites qui s ont en plus handicapés et non imposable,ne peuvent se faire aider par les services a la personne,ce qui veut dire maintient a domicile difficile,voir même impossible,donc plus d’hospitalisation,plus de risques,aucun respect des personnes en retraite(aide a l’autonomie etc..)C’est scandaleux.

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