La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 21 septembre 2023 les résultats de plusieurs enquêtes conduites en 2021 et 2022 auprès de plus de 700 établissements (bancaires, sociétés de crédit spécialisées, mais aussi opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie et autres commerçants) afin de vérifier la régularité de leurs pratiques en matière de frais bancaires, de non-discrimination à l’IBAN, de regroupements de crédits, de paiements fractionnés et de mini-crédits.
Les résultats en « demi-teinte » de ces enquêtes conduisent la DGCCRF à reconduire prochainement de nouveaux contrôles afin de garantir le respect du droit des consommateurs par les professionnels.
Encore des contournements de la réglementation en matière de frais bancaires
Lors de contrôles menés en 2021 auprès de 315 établissements bancaires, les enquêteurs ont constaté que 70 d’entre eux étaient en anomalie, soit près de 22 % des professionnels contrôlés.
Si l’information tarifaire des consommateurs se révèle plutôt satisfaisante, il persiste des contournements de la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularités de fonctionnement du compte bancaire et de celle des commissions d’intervention, qui conduisent à un dépassement des plafonds réglementaires des frais facturés aux consommateurs.
Commissions d’intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement… Les divers frais bancaires pour incidents de paiement sont plafonnés par la loi.
Et les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires : 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière » ou 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles.
Persistance de pratiques de discrimination à l’IBAN
A la suite de 44 contrôles d’établissements (banques, assureurs, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie ou d’eau) en 2022, l’enquête a montré une persistance des pratiques discriminatoires liées aux coordonnées bancaires (l’IBAN) d’un consommateur, allant parfois jusqu’au refus de réaliser l’opération de virements et/ou prélèvements transfrontaliers. Sur les 44 professionnels contrôlés, 12 étaient en anomalie (soit un taux d’anomalie de plus de 27 %).
Un créancier ou un émetteur de factures, domicilié en France (ou dans un autre État membre de l’Espace unique de paiement – SEPA), ne peut pas refuser un paiement par virement ou par prélèvement eu euros émis depuis un compte bancaire ou de paiement domicilié dans un autre État membre. Sinon il commet une discrimination à l’IBAN. C’est une pratique illégale.
Nécessité d’améliorer l’information sur les paiements fractionnés et mini-crédits
258 professionnels proposant ces nouvelles offres de financement ont été contrôlés en 2021 et 2022. 36 d’entre eux étaient en anomalie.
La majorité des infractions portait sur l’insuffisance des informations données aux consommateurs sur le montant des frais appliqués en cas de non-remboursement des échéances.
Un taux d’anomalie élevé pour les regroupements de crédits
En ce qui concerne les pratiques de regroupements de crédits, le taux d’anomalies constaté lors des contrôles de la régularité des opérations proposées aux ménages en situation de fragilité financière est particulièrement élevé : 35 %.
Les infractions constatées portaient principalement sur la non-conformité des publicités mais aussi sur le document d’information précontractuelle remis aux consommateurs.
Certains supports publicitaires présentaient des mentions insuffisantes voire interdites telles que :
- « on vous fait gagner de l’argent alors profitez-en ! »,
- « réduction de vos mensualités et diminution du coût total de vos prêts » ou encore
- « retrouvez votre pouvoir d’achat »
