L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a pour mission de veiller à ce que les personnes les plus fragiles financièrement aient accès à un compte bancaire et bénéficient des dispositifs d’inclusion financière existants.
Il est présidé par le Gouverneur de la Banque de France, et composé de représentants d’associations, de banques et des pouvoirs publics.
Hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2024
134 803 dépôts de dossiers de surendettement ont été enregistrés en 2024, en hausse de 10,8 % sur un an. Une augmentation du nombre de dépôts avait déjà été enregistrée en 2023. Mais le niveau de dépôt à fin 2024 reste inférieur à celui des dépôts de 2019 (-5,8 %), avant la pandémie de Covid 19, et à celui de 2014 (- 42 % par rapport à l’année de mise en place de l’Observatoire).
Selon le rapport de l’OIB, « La progression des dépôts peut être attribuée aux effets retardés de l’épisode inflationniste sur le budget des ménages les plus fragiles financièrement. »
34,7 % des dossiers traités par les commissions de surendettement font l’objet d’un rétablissement personnel, conduisant à un effacement de dettes.
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Les inscriptions au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) sont relativement stables
2 142 390 personnes étaient inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FIPC) en 2024, en légère augmentation de 0,6 % par rapport à 2023. Dans le détail, les inscriptions au titre d’incidents de paiement sont au nombre de 1 739 340 (en hausse de 3,7 % par rapport au 31 décembre 2023) ; les inscriptions au titre du surendettement sont au nombre de 479 283 (en baisse de 6,8 % sur un an). Des personnes peuvent être inscrites dans ces deux catégories
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Le recours à la procédure du droit au compte continue de diminuer
Le droit au compte permet à toute personne (physique ou morale), dépourvue de compte bancaire et qui se voir refuser l’ouverture d’un compte, de demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte de dépôt avec des services bancaires de base.
La Banque de France a procédé à 25 192 désignations d’établissement bancaires (pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), en baisse de 3,3 % par rapport à 2023. Sur un total de 29 295 désignations (tous demandeurs) en 2024. La diminution du recours à la procédure de droit au compte est régulière depuis neuf années consécutives (-51,5 % par rapport à 2014).
L’Observatoire indique que cette baisse continue pourrait être liée au développement des comptes de paiement (par exemple : compte Nickel).
Un demandeur dépourvu de compte de dépôt en France, qui se voit refuser l’ouverture d’un tel compte, peut demander à bénéficier de la procédure de droit au compte, même lorsque le demandeur dispose d’un compte de paiement.
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Augmentation du nombre de personnes détectées en situation de fragilité financière
4,6 millions de personnes ont été identifiées par leur banque comme fragiles financièrement en 2024 (hausse de 6,3 % par rapport à 2023 et de 33,7 % par rapport à 2019).
Dans 88 % des cas, ce sont les critères préventifs de détection de la fragilité financière appliqués par les banques qui ont permis d’identifier ces personnes. Pour apprécier la situation de fragilité financière, la banque prend en compte : le nombre d’incidents de paiement au cours d’un même mois (5 ou plus), le montant des ressources portées au compte, selon un seuil déterminé par chaque établissement bancaire. L’inscription au FICP pour une mesure de traitement du surendettement et l’inscription pendant plus de 3 mois au fichier central des chèques (FCC) pour une interdiction bancaire ou un retrait de carte bancaire sont également des critères définis par la loi pour l’appréciation de la fragilité financière.
Et à fin décembre 2024, 1 130 429 personnes avaient souscrits l’offre spécifique client fragile (OCF). Le nombre de bénéficiaires de l’OCF est en hausse de 10 % par rapport à 2023).
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Les personnes bénéficiaires de l’OCF et celles identifiées fragiles financièrement bénéficient de frais bancaires réduits
Le montant moyen annuel des frais d’incidents bancaires, pour les bénéficiaires de l’offre clientèle fragile (OCF), s’élève à 37 euros en 2024 (contre 108 euros pour les personnes détectées fragiles mais qui n’ont pas souscrits l’OCF).
Les frais bancaires pour incident ont significativement baissé, passant de 151 euros à 108 euros annuels entre 2019 et 2024 (-28 %) pour les personnes identifiées fragiles financièrement.
Les personnes détectées fragiles financièrement, mais sans offre spécifique (OCF), bénéficient d’un plafonnement des frais d’incident bancaire à hauteur de 25 €/mois. Pour les détenteurs de l’OCF, le plafonnement est de 20 €/mois et 200 €/an au maximum.
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Le recours au microcrédit, en faveur de l’inclusion financière
En 2024, le microcrédit a permis de financer 101 940 nouveaux projets personnels et professionnels, pour un montant total de 824 millions d’euros. Le microcrédit est destiné aux personnes ne pouvant pas obtenir un prêt classique. Il repose sur un accompagnement de l’emprunteur, au sein d’une association ou structure locale, le financement étant accordé par une banque partenaire.
L’Observatoire souligne que « le microcrédit ne doit pas être confondu avec le minicrédit, offre de faible montant (généralement inférieur à 200 euros), remboursable à très court terme, et qui relève, distinctement, d’une logique commerciale ».
Le microcrédit personnel, qui finance des projets de mobilité, le plus souvent en lien avec un projet de réinsertion professionnelle (acquisition d’un véhicule par exemple), représente un encours total de 139 millions d’euros à fin 2024, en hausse de 11,5% sur un an.
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