Le droit au compte

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Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire. Toute personne, particulier, professionnel, association, société…, dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La Banque de France désigne une banque qui est tenue d’ouvrir un compte et d’accorder des services bancaires de base, gratuitement.

Le droit au compte est régi par l’article L312-1 du Code monétaire et financier :

  • toute personne physique ou morale domiciliée en France,
  • toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • toute personne physique de nationalité française résidant hors de France,

a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France.

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. Elle est en revanche tenue de remettre, systématiquement et sans délai, à la personne à laquelle elle a refusé d’ouvrir un compte une attestation de refus d’ouverture de compte.

Elle doit aussi informer de l’existence du droit au compte et indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.

Le refus d’une seule banque d’ouvrir un compte suffit pour faire valoir le droit au compte. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques.

Nombre de désignations de banques

Alors que pendant plus de 10 ans, le recours à la procédure du droit au compte augmentait régulièrement, une diminution du nombre total de désignations de banques dans le cadre de cette procédure est amorcée depuis 2017. Cette baisse pourrait être due au « développement de nouvelles offres, comptes de paiement et offres spécifiques » selon l’analyse de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire).

 

    5 commentaires sur “Le droit au compte”
    1. Suite à un passage au contentieux pour incident de payement, une banque peut-elle refuser la réouverture d’un compte à son client?
      Bien evidemment après la régularisation.

      1. Bonjour,
        Légalement, les banques sont libres d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Si la banque refuse d’ouvrir ce compte, elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Vous pourrez mettre en œuvre la procédure du droit au compte, en adressant votre demande à la Banque de France (https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte)
        Pour rappel, en cas de procédure de surendettement, la banque ne doit pas clôturer le compte bancaire lorsqu’elle est informée de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement. Si cela a été votre cas, vous pouvez engager une procédure de réclamation auprès du service client puis du médiateur de votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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