Le droit au compte

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Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire. Toute personne, particulier, professionnel, association, société… dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La Banque de France désigne une banque qui est tenue d’ouvrir un compte et d’accorder des services bancaires de base, gratuitement.

Le droit au compte est régi par l’article L312-1 du Code monétaire et financier :

  • toute personne physique ou morale domiciliée en France,
  • toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • toute personne physique de nationalité française résidant hors de France,

a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France.

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. Elle est en revanche tenue de remettre, systématiquement et sans délai, à la personne à laquelle elle a refusé d’ouvrir un compte une attestation de refus d’ouverture de compte.

Elle doit aussi informer de l’existence du droit au compte et indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.

Le refus d’une seule banque d’ouvrir un compte suffit pour faire valoir le droit au compte. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques.

Nombre de désignations de banquesAlors que pendant plus de 10 ans, le recours à la procédure du droit au compte augmentait régulièrement, une diminution du nombre total de désignations de banques dans le cadre de cette procédure est amorcée depuis 2016. Le recul progressif du nombre de désignation d’établissements bancaires par la Banque de France pourrait s’expliquer par le déploiement, en parallèle, de l’offre spécifique clientèle fragile et le développement des comptes de paiement, selon l’analyse de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Celui-ci demeure attentif au recours à ces offres alternatives, « au regard de la fragilité perçue de la population concernée » (rapport annuel 2021).

    9 commentaires sur “Le droit au compte”
    1. Bonjour , quels sont les plafonds légaux par opération, par mois et par an SVP en matière de frais bancaires dans le cadre du droit au compte

      1. Bonjour,
        Le droit au compte permet de bénéficier de services bancaires de base gratuitement. Et vous bénéficiez d’un plafonnement des commissions d’intervention (de 4 €/opération et 20 €/mois). Les autres frais bancaires sont facturés selon la grille tarifaire de l’établissement bancaire.
        Si vous êtes en situation de fragilité financière (détecté fragile par votre banque) ou si vous avez souscrit l’offre spécifique clientèle fragile, vous bénéficiez en plus d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/ )
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour , j’ai un compte de base y a 3 ans chez société Générale (procédure droit au compte) et je voudrais savoir si ce compte peut se transformer en compte normal et en compte conjoint vu que j’ai réglé ma situation.
      merci.

      1. Bonjour,
        Les services bancaires de base associés au compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte peuvent évoluer vers une offre « classique » de compte bancaire. Vous devez en faire la demande auprès de votre conseiller bancaire. La banque est libre d’accéder ou non à votre demande. Pour l’ouverture d’un compte joint, vous devez également vous renseigner auprès de votre banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. Suite à un passage au contentieux pour incident de payement, une banque peut-elle refuser la réouverture d’un compte à son client?
      Bien evidemment après la régularisation.

      1. Bonjour,
        Légalement, les banques sont libres d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Si la banque refuse d’ouvrir ce compte, elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Vous pourrez mettre en œuvre la procédure du droit au compte, en adressant votre demande à la Banque de France (https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte)
        Pour rappel, en cas de procédure de surendettement, la banque ne doit pas clôturer le compte bancaire lorsqu’elle est informée de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement. Si cela a été votre cas, vous pouvez engager une procédure de réclamation auprès du service client puis du médiateur de votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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