Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. Elle est en revanche tenue de remettre, systématiquement et sans délai, à la personne à laquelle elle a refusé d’ouvrir un compte une attestation de refus d’ouverture de compte.
Elle doit aussi informer de l’existence du droit au compte et indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.
Le refus d’une seule banque d’ouvrir un compte suffit pour faire valoir le droit au compte. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques.
Depuis plus de dix ans, le recours à la procédure du droit au compte a régulièrement augmenté. L’année 2016 a été marquée par une diminution de 3 % du nombre d’établissements bancaires désignés dans le cadre de cette procédure. Mais la Banque de France évalue encore à environ 500 000 les personnes n’ayant pas accès au système financier (rapport annuel 2016 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire).
.. STOP A L’INTERDICTION BANCAIRE… C’EST UNE « DESCRIMINATION LEGITIME »…!!!
je suis tout a fait de votre avis a l interdiction bancaire est une discrimination sur le client
On est jamais trop informé, surtout dans le domaine bancaire, souvent opaque.