Le droit au compte

la finance pour tous

Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire. Toute personne, particulier, professionnel, association, société…, dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La Banque de France désigne un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte et d’accorder des services bancaires de base, gratuitement.

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. Elle est en revanche tenue de remettre, systématiquement et sans délai, à la personne à laquelle elle a refusé d’ouvrir un compte une attestation de refus d’ouverture de compte.

Elle doit aussi informer de l’existence du droit au compte et indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.

Le refus d’une seule banque d’ouvrir un compte suffit pour faire valoir le droit au compte. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques.

Nombre de designations de banques au titre du droit au compte

Depuis plus de dix ans, le  recours à la procédure du droit au compte a régulièrement augmenté. L’année 2016 a été marquée par une diminution de 3 % du nombre d’établissements bancaires désignés dans le cadre de cette procédure. Mais la Banque de France évalue encore à environ 500 000 les personnes n’ayant pas accès au système financier (rapport annuel 2016 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire).

 

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